Le Canada et les Émirats arabes unis : chronologie et sources officielles
Une publication du NordGulf Institute
Faits saillants
- Signature de l’APIE
- 20 novembre 2025, Abou Dhabi
- Entrée en vigueur de l’APIE
- 19 mai 2026
- Annonce des négociations de l’APEG
- 20 novembre 2025
- Conclusion des négociations de l’APEG
- 24 juillet 2026, après 47 jours de pourparlers selon le gouvernement du Canada
- Signature de l’APEG
- 27 octobre 2026, Ottawa
- Entrée en vigueur de l’APEG
- Pas encore. Le gouvernement du Canada prévoit son entrée en vigueur en 2027. Aucune date n’est fixée
- Règle d’entrée en vigueur
- Premier jour du deuxième mois suivant le dernier des deux avis écrits (APEG, art. 23.3)
- Premier examen
- Dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur (APEG, art. 23.4)
Sur cette page
01Où en sont les choses
L’accord sur l’investissement s’applique aujourd’hui. L’accord commercial est signé, mais il ne s’applique pas encore. Les droits de douane, les règles douanières et les autres engagements commerciaux restent donc inchangés pour l’instant.
- APIE : en vigueur depuis le 19 mai 2026. Un investisseur canadien aux ÉAU peut s’en prévaloir dès maintenant. Voir Protection des investissements (l’APIE).
- APEG : signé le 27 octobre 2026. Affaires mondiales Canada indique comme état « Signé » et « En vigueur : Non ».
- Signé et en vigueur, ce n’est pas la même chose. La signature fixe le texte final. Un accord signé lie les deux pays seulement une fois que chacun l’a approuvé chez lui et que l’accord est entré en vigueur. L’entrée en vigueur est le jour où l’accord commence à s’appliquer.
- Aucun des deux gouvernements n’a publié de date d’entrée en vigueur. Le gouvernement du Canada la prévoit en 2027.
02Chronologie
L’accord sur l’investissement a pris dix ans, du début des pourparlers à l’entrée en vigueur. L’accord commercial est passé de l’annonce à la signature en moins d’un an.
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 2016 | Le Canada et les ÉAU commencent à négocier l’APIE. | Affaires mondiales Canada |
| 20 novembre 2025 | L’APIE est signé à Abou Dhabi par le premier ministre du Canada et le président des ÉAU, pendant la visite du premier ministre. | Affaires mondiales Canada, Premier ministre du Canada |
| 20 novembre 2025 | Les deux pays annoncent qu’ils négocieront un accord commercial, l’APEG. | Affaires mondiales Canada |
| 21 novembre 2025 | Le Canada annonce que les ÉAU investiront 70 milliards $ CA (50 milliards $ US) au Canada. | Premier ministre du Canada |
| 24 novembre 2025 | Le gouvernement du Canada dépose au Parlement un avis d’intention d’entamer des négociations. C’est l’avis officiel que le Canada donne à son Parlement avant de commencer des pourparlers commerciaux. | Affaires mondiales Canada |
| Décembre 2025 à janvier 2026 | Le Canada tient des consultations publiques sur l’accord envisagé. | Affaires mondiales Canada |
| Février 2026 | Affaires mondiales Canada publie les objectifs de négociation du Canada. La page est datée du 12 février 2026. | Affaires mondiales Canada |
| 19 mai 2026 | L’APIE entre en vigueur. | Affaires mondiales Canada |
| Juin 2026 | Les négociations de l’APEG commencent. Le jour de leur conclusion, le ministre canadien du Commerce international a dit qu’elles avaient commencé le mois précédent. | Dépêche de WAM dans Khaleej Times |
| 24 juillet 2026 | Les négociations sont conclues. Les deux ministres du Commerce se rencontrent à Toronto et publient une déclaration conjointe. Le gouvernement du Canada évalue la durée des pourparlers à 47 jours. | Affaires mondiales Canada, Premier ministre du Canada |
| Septembre 2026 | Les deux ministres du Commerce se rencontrent de nouveau à Toronto pendant le Sommet sur l’investissement au Canada des 14 et 15 septembre. | Affaires mondiales Canada |
| 26 et 27 octobre 2026 | Le prince héritier d’Abou Dhabi est en visite à Ottawa. Les deux pays lancent un partenariat stratégique. | Premier ministre du Canada |
| 27 octobre 2026 | L’APEG est signé à Ottawa par les deux ministres du Commerce. Le premier ministre du Canada et le prince héritier d’Abou Dhabi assistent à la signature à titre de témoins. | Affaires mondiales Canada, Gulf Today |
| 2027 | Entrée en vigueur de l’APEG selon les prévisions du gouvernement du Canada. Non confirmée. | Premier ministre du Canada |
03Comment l’APEG entre en vigueur
Chaque gouvernement termine son propre processus d’approbation, puis en avise l’autre par écrit. L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’arrivée du second de ces deux avis.
- Les avis sont transmis par la voie diplomatique, c’est-à-dire par correspondance officielle entre les deux gouvernements.
- Le délai court à partir du dernier avis, et non du premier.
- Exemple concret : si le second avis est donné n’importe quel jour de mars 2027, l’accord entre en vigueur le 1er mai 2027. S’il est donné en septembre 2027, la date est le 1er novembre 2027.
- La date compte pour les droits de douane. La première réduction a lieu le jour de l’entrée en vigueur et chaque tranche suivante tombe un 1er janvier. Voir Droits de douane.
- La lettre d’accompagnement sur le vin canadien entre en vigueur le même jour que l’accord.
04Ce que chaque pays fait d’ici là
L’accord laisse les étapes d’approbation au droit de chaque pays. Les étapes du Canada sont décrites dans une politique fédérale publiée. En date du 22 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun avis officiel indiquant que l’un ou l’autre pays les a terminées.
Canada
- L’accord signé est déposé à la Chambre des communes avec une courte note, appelée mémoire explicatif, qui explique ce qu’il fait. « Déposé » veut dire présenté officiellement au Parlement.
- Pour s’appliquer au pays, un accord commercial a besoin d’une loi, appelée législation de mise en œuvre. Pour un accord de libre-échange, le projet de loi peut être présenté le jour même du dépôt de l’accord ou n’importe quel jour de séance suivant.
- Une évaluation des répercussions économiques est déposée au moment où le projet de loi est présenté.
- Une fois le projet de loi adopté par le Parlement, le gouvernement demande au gouverneur en conseil l’autorisation de ratifier. Le gouverneur en conseil est le Cabinet fédéral qui agit officiellement par l’entremise du gouverneur général.
- Le Canada envoie ensuite son avis écrit aux ÉAU.
- En date du 22 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune mention officielle indiquant que l’accord a été déposé à la Chambre des communes ou qu’un projet de loi de mise en œuvre a été présenté.
ÉAU
- Les ÉAU terminent leur propre approbation interne, puis envoient leur avis écrit au Canada.
- Les ÉAU n’ont publié ni leurs étapes ni une date pour cet accord. Dans sa dépêche sur la signature, WAM, l’agence de presse officielle des ÉAU, dit seulement que l’accord entre en vigueur une fois la ratification terminée. Khaleej Times reprend la prévision du gouvernement du Canada, soit 2027.
05Comment l’APIE est entré en vigueur
L’APIE a une règle plus simple. Il est entré en vigueur à la date du dernier des deux avis écrits, sans période d’attente. Cette date était le 19 mai 2026, un peu moins de six mois après la signature.
- L’APIE couvre les investissements qui existaient déjà le 19 mai 2026 ainsi que les investissements faits par la suite.
- Il ne donne aucune protection contre ce qu’un gouvernement a fait, ou contre ce qui s’est produit, avant cette date.
- L’un ou l’autre pays peut mettre fin à l’APIE par un préavis écrit d’un an. Pour les investissements faits avant la date de fin, ses protections se poursuivent pendant 15 ans de plus.
06Les dates qui suivent l’entrée en vigueur
Plusieurs délais de l’APEG sont comptés à partir du jour de son entrée en vigueur. On ne peut pas les convertir en dates de calendrier tant que ce jour n’est pas connu.
| Moment | Ce qui se passe | Où c’est écrit |
|---|---|---|
| Premier jour | Les produits de la catégorie A passent en franchise de droits. La première tranche des réductions échelonnées s’applique. | Annexe 2-B, par. 1 |
| 30 jours après un avis du Canada sur sa surtaxe | Les réductions de droits commencent sur les lignes marquées d’un astérisque, surtout de l’acier. Aucune date n’est fixée pour cet avis. | Annexe 2-B, par. 2 |
| Dans un délai d’un an | Les deux pays commencent à négocier l’accès à leurs marchés publics respectifs. | Art. 14.8.1 |
| Jusqu’à 18 mois après l’entrée en vigueur | La période prévue pour ces négociations sur les marchés publics. Elle n’est pas comptée à partir du début des pourparlers. | Art. 14.8.2 |
| 1er janvier de la quatrième, de la sixième et de la huitième année | Les lignes échelonnées des catégories B, C et D arrivent à zéro. | Annexe 2-B, par. 1 |
| Dans les cinq ans | Les deux pays examinent l’ensemble de l’accord et son fonctionnement. D’autres examens suivent à des intervalles fixés par les deux pays. | Art. 23.4 |
| En tout temps | L’un ou l’autre pays peut mettre fin à l’accord par un avis écrit. L’accord prend fin six mois après que l’autre pays a reçu l’avis. | Art. 23.5 |
07Là où les chiffres officiels diffèrent
Les deux gouvernements publient des chiffres différents sur le commerce parce qu’ils ne mesurent pas la même chose. Une des premières étapes porte aussi deux dates sur les pages du Canada : le jour du dépôt et le jour où la page Web a été publiée.
- Canada, commerce de marchandises : 3,5 milliards $ CA d’échanges bilatéraux de marchandises en 2025, dont 2,8 milliards $ CA d’exportations canadiennes et 679,1 millions $ CA d’importations. C’est le chiffre utilisé dans toute cette section.
- Canada, chiffre antérieur : 3,4 milliards $ CA, décrit dans l’avis d’intention comme le commerce bilatéral de 2024. Le ministre canadien du Commerce international l’a repris en octobre 2026 quand il a parlé de doubler les échanges pour les porter à 7 milliards $ CA en dix ans.
- Canada, chiffre plus large : le résumé des résultats d’Affaires mondiales Canada évalue le commerce bilatéral à 4,8 milliards $ CA en 2025. Le résumé ne dit pas ce que ce chiffre comprend.
- ÉAU : les ÉAU font état d’un commerce non pétrolier avec le Canada d’environ 4,2 milliards $ US (5,9 milliards $ CA) en 2025. Ce n’est pas la même mesure que le chiffre canadien du commerce de marchandises.
- Durée des pourparlers : le Cabinet du premier ministre donne 47 jours. Le résumé des résultats d’Affaires mondiales Canada parle de trois rondes de discussions sur une période de deux mois.
- Avis d’intention : selon la chronologie d’Affaires mondiales Canada, il a été déposé le 24 novembre 2025. La page Web qui présente la lettre d’avis a été publiée le 3 décembre 2025. La lettre elle-même ne porte aucune date.
- Date de la signature : Affaires mondiales Canada donne le 27 octobre 2026. Les articles publiés aux ÉAU sont datés du 28 octobre 2026.
08Sources officielles
Les textes juridiques sont publiés par Affaires mondiales Canada. L’APEG tient en un seul fichier PDF de 993 pages. Les versions française, anglaise et arabe ont la même valeur juridique.
Les accords
- Accord de partenariat économique global entre le Canada et les Émirats arabes unis, texte intégral (PDF, français). 23 chapitres, les listes tarifaires, les règles d’origine spécifiques aux produits, les listes d’engagements sur les services, l’annexe I sur l’énergie et les lettres d’accompagnement sur le vin.
- Affaires mondiales Canada, page de l’APEG Canada-ÉAU. État de l’accord et liens.
- Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Émirats arabes unis, texte intégral.
- Affaires mondiales Canada, page de l’APIE Canada-ÉAU. État de l’accord et dates.
Gouvernement du Canada
- Résumé des résultats des négociations. Le résumé de l’APEG par sujet, préparé par le Canada.
- Actualités et chronologie de l’APEG.
- Objectifs du Canada pour les négociations.
- Avis d’intention d’entamer des négociations.
- Consultation publique sur l’accord.
- Premier ministre du Canada, communiqué, 21 novembre 2025. Signature de l’APIE, lancement des pourparlers commerciaux, engagement d’investissement des ÉAU.
- Premier ministre du Canada, communiqué, 27 octobre 2026. Signature de l’APEG et chiffres du commerce.
- Affaires mondiales Canada, communiqué, 17 septembre 2026. Confirme les dates du 24 juillet 2026 et du 19 mai 2026.
- Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement. La façon dont le Canada approuve un traité.
ÉAU
- WAM, l’agence de presse des Émirats, dépêche sur la signature.
- WAM, dépêche sur la conclusion des négociations.
- Ambassade des ÉAU à Ottawa, coopération économique.
- Le ministre du Commerce extérieur des ÉAU a signé l’accord au nom des ÉAU. En date du 22 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune page du gouvernement des ÉAU ni aucune procédure douanière propre à l’accord avec le Canada.
Articles de presse utilisés dans cette section
- Dépêche de WAM reprise par Gulf Today, 28 octobre 2026. Chiffres des ÉAU et cérémonie de signature.
- Dépêche de WAM reprise par Khaleej Times, 25 juillet 2026. Conclusion des négociations.
- Khaleej Times, 28 octobre 2026. Signature.
- Al Jazeera, 28 octobre 2026. Signature.
Ce qui a changé
- 27 octobre 2026L’APEG a été signé à Ottawa et son texte intégral a été publié.
- 24 juillet 2026Les négociations de l’APEG ont été conclues.
- 19 mai 2026L’APIE est entré en vigueur.
- 20 novembre 2025L’APIE a été signé à Abou Dhabi et les négociations de l’APEG ont été annoncées.
Pour en savoir plus sur le Canada et les ÉAU
Droits de douaneProtection des investissements (l’APIE)Marchés publicsDu côté des ÉAULe Canada et les Émirats arabes unisCette page présente de l’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.
