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Voyages d’affaires et personnel : l’entrée aux ÉAU selon l’APEG

Une publication du NordGulf Institute

L’accord commercial entre le Canada et les Émirats arabes unis (l’Accord de partenariat économique global, ou APEG) engage les Émirats arabes unis (ÉAU) à admettre trois groupes de gens d’affaires canadiens : les visiteurs d’affaires de courte durée, les gestionnaires et spécialistes mutés dans une succursale ou une société affiliée aux ÉAU, et les professionnels envoyés pour exécuter un contrat. Chaque groupe a sa propre durée de séjour et ses propres conditions. Les engagements visent seulement les secteurs de services que les ÉAU ont ouverts dans l’accord. Ils ne remplacent pas le droit des ÉAU sur les visas et le travail, et ils ne visent pas les personnes qui cherchent un emploi aux ÉAU. L’accord est signé, mais il n’est pas encore entré en vigueur.
Dernière vérification 22 novembre 2026

Faits saillants

Où se trouvent les engagements
Au chapitre 9 de l’APEG et dans la liste des ÉAU à l’annexe 9-A
Qui est visé
Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada
Visiteurs d’affaires
Jusqu’à 90 jours au cours de toute période de 12 mois
Gestionnaires, cadres et spécialistes mutés
Trois ans, renouvelables pour une période additionnelle
Limite visant les personnes mutées
Au plus 50 % des gestionnaires, cadres et spécialistes d’un fournisseur
Fournisseurs de services contractuels (des professionnels envoyés pour exécuter un contrat)
Un visa de 90 jours, renouvelable pour 90 jours de plus
Visa
Les ÉAU peuvent exiger un visa avant l’entrée dans chaque catégorie
Information publique
Chaque pays publie des renseignements en ligne dans les six mois suivant l’entrée en vigueur (le jour où l’accord prend effet)

01À quoi sert le chapitre

Le chapitre 9 est une promesse entre les deux gouvernements au sujet des voyages d’affaires temporaires. Les ÉAU s’engagent à laisser des groupes définis de gens d’affaires canadiens entrer et séjourner pendant une période déterminée. « Temporaire » veut dire sans intention de s’établir de façon permanente.

  • Chaque pays présente ses propres engagements dans une liste jointe au chapitre, l’annexe 9-A. La liste des ÉAU et celle du Canada sont différentes.
  • La liste des ÉAU compte trois catégories : les hommes et femmes d’affaires en visite (les visiteurs d’affaires), les personnes mutées à l’intérieur d’une société et les fournisseurs de services contractuels (des professionnels envoyés pour exécuter un contrat).
  • Une personne qui entre dans l’une de ces catégories doit quand même respecter les règles d’entrée ordinaires des ÉAU, y compris celles qui touchent la santé publique, la sécurité et la sécurité nationale.
  • Le chapitre ne ferme pas les autres voies. Un Canadien peut toujours demander n’importe quel visa offert par le droit des ÉAU.
  • La liste du Canada ne peut pas servir à interpréter ce que les ÉAU ont promis.

02Qui est visé

Les engagements visent les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada qui entrent dans l’une des trois catégories des ÉAU. Ils s’appliquent seulement dans les secteurs de services où les ÉAU ont pris des engagements dans le chapitre de l’accord sur les services.

  • La liste des ÉAU précise que les sous-secteurs sans engagement dans leur liste sur les services (annexe 8-B) ne sont pas visés. Les services liés à l’énergie en sont un exemple, parce que les ÉAU n’y prennent aucun engagement.
  • Les secteurs de services que les ÉAU ont ouverts sont présentés à la page Services et établissement aux ÉAU.
  • Dans la liste des ÉAU sur les services, l’inscription visant les personnes qui se déplacent pour fournir un service est, dans presque tous les secteurs, « non consolidé », sauf pour ces trois catégories. « Non consolidé » veut dire qu’aucune promesse n’est faite.

03Les visiteurs d’affaires

Un homme ou une femme d’affaires du Canada peut séjourner aux ÉAU jusqu’à 90 jours au cours de toute période de 12 mois pour des réunions, des négociations et des activités semblables. Pendant son séjour, le visiteur ne peut pas être rémunéré à partir des ÉAU, vendre directement au grand public ni fournir de services.

Activités visées

  • Les réunions d’affaires.
  • Les rencontres professionnelles, y compris les négociations en vue de vendre des services.
  • Les autres activités semblables, y compris les préparatifs pour établir une succursale, un bureau ou une société aux ÉAU.

Conditions

  • Aucune rémunération provenant de l’intérieur des ÉAU.
  • Aucune vente directe au grand public.
  • Aucune fourniture de services.
  • Une entrée et un séjour d’au plus 90 jours au cours de toute période de 12 mois.

04Le personnel muté à l’intérieur d’une société

Une entreprise canadienne peut muter un gestionnaire, un cadre ou un spécialiste dans sa succursale ou sa société affiliée aux ÉAU pour trois ans, renouvelables pour une période additionnelle. La personne doit avoir travaillé pour l’entreprise à l’extérieur des ÉAU pendant au moins un an avant la demande. L’accord appelle ces personnes des « personnes mutées à l’intérieur d’une société ».

Qui est admissible

  • Gestionnaires. Des personnes qui dirigent principalement l’organisation ou l’un de ses services. Elles supervisent d’autres superviseurs, des professionnels ou des gestionnaires. Elles peuvent embaucher et licencier du personnel, ou recommander de le faire, et elles décident elles-mêmes des activités courantes. Les superviseurs de première ligne sont exclus, sauf si les employés qu’ils supervisent sont des professionnels.
  • Cadres. Des personnes qui sont principalement responsables de la gestion de l’organisation. Elles en fixent les objectifs et les politiques, disposent d’une grande latitude pour décider et ne relèvent que de façon générale des cadres de rang supérieur, du conseil d’administration ou des actionnaires. Elles ne fournissent pas directement les services de l’organisation.
  • Spécialistes. Des personnes qui ont un haut degré d’expertise et une connaissance propre à l’organisation, c’est-à-dire de ses services, de ses travaux de recherche, de ses équipements, de ses techniques ou de sa gestion.

Conditions

  • Au moins un an d’emploi auprès de l’entreprise canadienne à l’extérieur des ÉAU avant la date de la demande.
  • La mutation se fait vers une succursale ou une société affiliée de cette entreprise aux ÉAU.
  • Les personnes mutées peuvent représenter au plus 50 % du nombre total de gestionnaires, de cadres et de spécialistes de chaque fournisseur de services.
  • L’admission est d’une durée de trois ans, renouvelable pour une période additionnelle.
  • Le séjour est assujetti aux lois des ÉAU sur le travail et l’immigration.

05Les professionnels envoyés pour exécuter un contrat

Un Canadien qui exerce l’une des professions énumérées peut entrer aux ÉAU avec un visa de 90 jours, renouvelable pour 90 jours de plus, pour une mission temporaire liée à une société qui exerce ses activités aux ÉAU. La personne doit avoir un parrain aux ÉAU. L’accord appelle cette catégorie les « fournisseurs de services contractuels ».

Professions énumérées

  • Les hommes ou femmes d’affaires.
  • Les directeurs, les représentants et les directeurs des ventes d’entreprises, ainsi que les vérificateurs.
  • Les représentants de sociétés et d’entreprises commerciales mandatés pour une mission liée à une activité commerciale aux ÉAU.
  • Les ingénieurs, les médecins, les avocats et les techniciens qualifiés.

Conditions

  • La mission est temporaire et liée à une société ou à une entreprise privée ou publique qui exerce ses activités aux ÉAU.
  • Le demandeur est parrainé par un membre du personnel de cette société ou par un organisme officiel. La liste parle du « personnel compétent » sans définir ce terme.
  • Le visa est délivré par l’Autorité fédérale de l’identité, de la citoyenneté, des douanes et de la sécurité portuaire.
  • Il est soumis à l’approbation du ministère des Ressources humaines et de l’Émiratisation, le ministère du Travail des ÉAU.
  • Le visa est valide 90 jours et peut être renouvelé pour 90 jours de plus.

La liste des ÉAU ne prévoit pas de catégorie distincte pour les professionnels qui travaillent à leur compte. La liste du Canada en prévoit une, appelée « professionnels indépendants », pour les gens d’affaires des ÉAU qui entrent au Canada.

06Les conjoints

La liste des ÉAU traite des conjoints en une seule phrase. Le droit de travailler du conjoint d’un gestionnaire, d’un cadre ou d’un spécialiste muté est accordé conformément aux lois des ÉAU sur le travail.

  • La liste ne fait aucune promesse distincte sur l’entrée ou la durée de séjour des conjoints ou des autres membres de la famille.
  • La même phrase figure dans la liste des ÉAU sur les services.
  • Le fonctionnement de la résidence des familles et des permis de travail selon le droit des ÉAU est présenté à la page Personnel et visas aux ÉAU (en anglais).

07Visas, permis d’exercice et autres conditions

L’accord ne supprime pas l’obligation d’obtenir un visa. Les ÉAU peuvent exiger un visa avant l’entrée dans les trois catégories et l’assortir de conditions. Le fait d’être admis ne donne pas le droit d’exercer une profession réglementée.

  • Visa. Le fait d’exiger un visa ne contrevient pas en soi au chapitre.
  • Conditions du visa. Les ÉAU peuvent appliquer des mesures sur l’entrée et le séjour temporaire, y compris des conditions de visa, pourvu qu’elles n’annulent pas les avantages découlant des engagements.
  • Permis d’exercice. Une personne admise en vertu du chapitre doit quand même respecter toute exigence de permis ou tout code de conduite obligatoire visant une profession ou une activité commerciale. Par exemple, un ingénieur ou un avocat canadien n’obtient pas le droit d’exercer aux ÉAU du seul fait de l’accord.
  • Conflits de travail. Les ÉAU peuvent refuser l’entrée lorsque l’arrivée de la personne risque de nuire au règlement d’un conflit de travail en cours au lieu de travail prévu, ou à l’emploi d’une personne touchée par ce conflit.
  • Règles générales d’entrée. Les règles sur la santé publique, la sécurité et la sécurité nationale continuent de s’appliquer.

08Demandes, frais et information

Les ÉAU s’engagent à rendre une décision le plus rapidement possible sur une demande complète de permis de travail et à maintenir des frais raisonnables. Les deux pays publient des renseignements en ligne sur ces règles dans les six mois suivant l’entrée en vigueur.

  • Une approbation indique la durée du séjour et toute autre condition.
  • Sur demande, l’autorité s’efforce de renseigner rapidement le demandeur, ou son représentant autorisé, sur l’état d’avancement de la demande.
  • Les frais de traitement doivent être raisonnables, c’est-à-dire qu’ils n’annulent pas les avantages découlant des engagements.
  • Chaque pays s’efforce d’accepter et de traiter les demandes par voie électronique.
  • Chaque pays met en place un moyen de répondre aux demandes de renseignements sur l’admission temporaire.
  • La liste des ÉAU sur les services ajoute que toutes leurs lois sur le travail, la résidence et les permis de travail sont accessibles au public.

09Ce qui n’est pas visé

Le chapitre ne vise pas les personnes qui cherchent un emploi aux ÉAU, l’emploi permanent, la résidence ni la citoyenneté. L’embauche locale d’un Canadien aux ÉAU ne relève pas du chapitre.

  • L’accès au marché du travail des ÉAU.
  • La citoyenneté, la nationalité, la résidence ou l’emploi à titre permanent.
  • Les secteurs de services où les ÉAU n’ont pris aucun engagement.
  • Les professionnels qui travaillent à leur compte, comme catégorie distincte.

Les permis de travail, les visas de résidence et les règles sur l’emploi aux ÉAU sont présentés à la page Personnel et visas aux ÉAU (en anglais).

10Dans l’autre sens : les gens d’affaires des ÉAU au Canada

Les engagements du Canada envers les ressortissants et les résidents des ÉAU sont présentés séparément et de façon plus détaillée. Ils comptent cinq catégories, dont les professionnels indépendants et les conjoints des personnes mutées.

CatégorieLes ÉAU admettent les Canadiens pourLe Canada admet les gens d’affaires des ÉAU pour
Visiteurs d’affairesJusqu’à 90 jours au cours de toute période de 12 moisJusqu’à 90 jours, avec prolongations possibles, sans permis de travail
Gestionnaires, cadres et spécialistes mutésTrois ans, renouvelables pour une période additionnelle. Au plus 50 % des gestionnaires, cadres et spécialistes du fournisseurJusqu’à trois ans, avec prolongations possibles et un permis de travail. Un an d’emploi préalable auprès de l’entreprise
Fournisseurs de services contractuels (des professionnels sous contrat qui sont employés par une entreprise)Visa de 90 jours, renouvelable pour 90 jours de plusJusqu’à 180 jours avec un permis de travail, dans des professions énumérées comme les ingénieurs, les architectes, les développeurs de logiciels et les vérificateurs financiers
Professionnels qui travaillent à leur compteAucune catégorieJusqu’à 180 jours avec un permis de travail, dans huit professions énumérées
Conjoints des personnes mutéesDroit de travailler conformément aux lois des ÉAU sur le travailEntrée pour la même durée de séjour et, sur demande, permis de travail
  • Le Canada n’applique à ces catégories ni contingent ni examen des besoins économiques. Un examen des besoins économiques est une vérification officielle qui sert à déterminer si le marché local a besoin du travailleur étranger.
  • Pour les personnes mutées, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, le Canada s’est réservé le droit d’appliquer un contingent ou un examen des besoins si les ÉAU en appliquent un à la même catégorie.
  • Dans la liste du Canada, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants doivent avoir un diplôme d’études postsecondaires d’au moins trois ans. Les fournisseurs de services contractuels doivent avoir trois ans d’expérience rémunérée dans le secteur. Les professionnels indépendants doivent avoir six ans d’expérience dans la profession.

11En cas de refus d’entrée

Un refus individuel ne peut pas être porté devant les groupes spéciaux chargés de régler les différends liés à l’accord. Les deux gouvernements tentent d’abord de régler ces questions par le dialogue. Le Canada peut engager un différend officiel seulement lorsque les refus sont une pratique récurrente et que la personne touchée a épuisé les recours administratifs à sa disposition, c’est-à-dire les révisions et les appels offerts par les autorités des ÉAU elles-mêmes.

  • Les recours administratifs sont considérés comme épuisés lorsque l’autorité n’a pas rendu de décision définitive dans un délai raisonnable et que le retard n’est pas attribuable à l’homme ou à la femme d’affaires.
  • Ce droit appartient au gouvernement du Canada, et non à la personne ou à l’employeur.

12Ce qu’on ne sait pas encore

L’accord n’est pas encore entré en vigueur. Ces engagements ne s’appliquent donc pas pour l’instant. Les ÉAU n’ont pas publié la façon dont les trois catégories s’arrimeront à leurs types actuels de visas et de permis de travail.

  • L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les deux gouvernements se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes. Il s’agit des étapes que chaque pays doit franchir chez lui pour approuver l’accord, comme la ratification.
  • Chaque pays a ensuite six mois pour publier des documents explicatifs en ligne.
  • La liste ne précise pas la durée de la « période additionnelle » prévue pour le renouvellement du séjour d’une personne mutée.

Ce qui a changé

  • 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa. Le chapitre 9 et l’annexe 9-A fixent les engagements sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. L’accord n’est pas encore entré en vigueur.

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