Le Canada et les Émirats arabes unis : les accords de commerce et d’investissement
Une publication du NordGulf Institute
Faits saillants
- Accord sur l’investissement (APIE)
- Signé le 20 novembre 2025 à Abou Dhabi. En vigueur depuis le 19 mai 2026
- Accord commercial (APEG)
- Signé le 27 octobre 2026 à Ottawa. Pas encore en vigueur. Le gouvernement du Canada prévoit son entrée en vigueur en 2027
- Taille de l’APEG
- 23 chapitres et 993 pages, en français, en anglais et en arabe
- Droits des ÉAU sur les produits canadiens
- Sur les 7 908 lignes de la liste tarifaire des ÉAU, 7 190 sont dans la catégorie en franchise de droits dès le premier jour. De ce nombre, 256 sont en suspens jusqu’à ce que le Canada donne un avis. Il y a donc 6 934 lignes (87,7 %) en franchise de droits le premier jour. Le droit habituel des ÉAU est aujourd’hui de 5 %
- Acier
- Sur 305 lignes des ÉAU, surtout de l’acier, les réductions attendent que le Canada lève sa propre surtaxe, un droit supplémentaire qu’il perçoit à l’importation sur ces produits
- Commerce de marchandises en 2025
- 3,5 milliards $ CA dans les deux sens, dont 2,8 milliards $ CA d’exportations canadiennes
- Engagement d’investissement des ÉAU
- 70 milliards $ CA (50 milliards $ US), annoncé en novembre 2025
- Exclus de l’APEG
- Le pétrole et le gaz des ÉAU et, pour l’instant, l’accès aux marchés publics des ÉAU
Sur cette page
- 01Les deux accords en bref
- 02Ce qui s’applique aujourd’hui
- 03Ce que couvre l’APEG
- 04L’essentiel sur les droits de douane
- 05Ce que couvre l’APIE
- 06Ce que les accords laissent de côté
- 07Les chiffres du commerce et de l’investissement
- 08Les termes des ÉAU qu’un lecteur canadien rencontre
- 09Toutes les pages de cette section
01Les deux accords en bref
Un accord porte sur l’investissement et l’autre sur le commerce. Ce sont deux traités distincts, avec des dates distinctes. L’accord sur l’investissement s’applique déjà. L’accord commercial est signé et attend l’approbation des deux pays.
| APIE | APEG | |
|---|---|---|
| Nom complet | Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (FIPA en anglais) | Accord de partenariat économique global (CEPA en anglais) |
| De quoi il s’agit | Un accord sur l’investissement. Il fixe la façon dont chaque gouvernement doit traiter les investisseurs de l’autre pays. | Un accord de libre-échange. Il réduit les droits de douane et fixe des règles pour le commerce des produits et des services. |
| Signature | 20 novembre 2025, Abou Dhabi | 27 octobre 2026, Ottawa |
| En vigueur | Oui, depuis le 19 mai 2026 | Non. Le gouvernement du Canada prévoit son entrée en vigueur en 2027 |
| Qui s’en sert | Une entreprise canadienne qui possède une entreprise, des actions ou d’autres actifs aux ÉAU, et l’inverse | Une entreprise canadienne qui vend des produits ou des services aux ÉAU, et l’inverse |
- « APEG » (« CEPA » en anglais) est le nom que les ÉAU donnent à leurs accords commerciaux. En clair, c’est un accord de libre-échange.
- Le ministre du Commerce extérieur des ÉAU l’a décrit comme le premier APEG que les ÉAU signent avec un membre du G7, le groupe des grandes économies.
- L’APEG a son propre chapitre, assez court, sur l’investissement. Ce chapitre renvoie à l’APIE et crée un comité conjoint sur l’investissement.
02Ce qui s’applique aujourd’hui
Seul l’APIE s’applique aujourd’hui. Tant que l’APEG n’est pas entré en vigueur, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas commencé à s’appliquer, les produits canadiens paient le droit de douane normal des ÉAU et aucune autre règle de l’APEG ne peut être invoquée.
- L’APEG entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après que les deux gouvernements se sont avisés par écrit que leurs approbations internes sont terminées.
- Aucune date n’est fixée. Le gouvernement du Canada prévoit une entrée en vigueur en 2027. Les ÉAU n’ont publié aucune date.
- Les négociations ont été annoncées le 20 novembre 2025 et conclues le 24 juillet 2026. Le gouvernement du Canada affirme que les pourparlers eux-mêmes ont duré 47 jours, la négociation de libre-échange la plus rapide que l’un ou l’autre pays ait menée à terme. Les ÉAU la décrivent comme la négociation la plus rapide de leur programme d’APEG.
- Les étapes et les dates se trouvent à la page Chronologie et sources officielles.
03Ce que couvre l’APEG
L’APEG compte 23 chapitres. Pour une entreprise, les parties les plus importantes sont les réductions de droits de douane, la preuve d’origine à fournir pour y avoir droit, les procédures douanières, le droit de fournir des services et de s’établir aux ÉAU, et l’admission de courte durée des gens d’affaires.
Produits
- Droits de douane (chapitre 2) : la liste des réductions de droits de chaque pays, ligne par ligne.
- Règles d’origine (chapitre 3) : les critères qu’un produit doit remplir pour être considéré comme canadien ou émirien, et le certificat qui le prouve.
- Douanes (chapitre 4) : la façon dont les produits sont déclarés, dédouanés et contrôlés.
- Salubrité des aliments et normes de produits (chapitres 5 et 6) : les règles sur la salubrité des aliments et sur la santé des animaux et des végétaux, ainsi que sur les normes de produits, les essais et l’étiquetage.
- Recours commerciaux (chapitre 7) : les droits supplémentaires qu’un pays peut percevoir sur des importations vendues sous leur prix normal ou soutenues par des subventions publiques, et la protection temporaire contre une hausse soudaine des importations.
Services, personnes et numérique
- Services (chapitre 8) : les secteurs de services que chaque pays ouvre, et à quelles conditions.
- Admission temporaire (chapitre 9) : les visiteurs d’affaires, les employés mutés à l’intérieur d’une société et les fournisseurs de services contractuels, c’est-à-dire des professionnels qui entrent au pays pour exécuter un contrat de services.
- Commerce numérique (chapitre 10) : les documents électroniques, la circulation des données et le commerce en ligne.
Autres chapitres
- Facilitation des investissements (11), propriété intellectuelle (12), politique en matière de concurrence (13), marchés publics (14), commerce et développement durable (15), petites et moyennes entreprises (16), commerce et peuples autochtones (17), coopération économique (18), transparence et lutte contre la corruption (19).
- Les chapitres 20 à 23 portent sur l’administration de l’accord, le règlement des différends entre les deux gouvernements, les exceptions et les dispositions finales.
- Une annexe sur le secteur de l’énergie des ÉAU et un échange de lettres sur le vin canadien sont joints à l’accord.
04L’essentiel sur les droits de douane
La plupart des produits canadiens entreront aux ÉAU en franchise de droits de douane le jour où l’APEG entrera en vigueur. Un groupe plus petit arrive à zéro en quatre, six ou huit tranches annuelles. L’acier est la principale exception pour l’instant.
- La liste des réductions de droits des ÉAU, appelée liste tarifaire, compte 7 908 lignes. Chaque ligne correspond à un produit ou à un groupe de produits.
- 7 190 lignes sont dans la catégorie A, celle qui est en franchise de droits dès le premier jour. De ce nombre, 256 portent l’astérisque décrit plus bas et sont en suspens. Il y a donc 6 934 lignes (87,7 %) en franchise de droits le premier jour.
- 500 lignes sont ramenées à zéro par étapes. 216 ne reçoivent aucune réduction. Deux lignes de vin obtiennent un taux réduit.
- Le Cabinet du premier ministre du Canada indique que l’accord réduira ou éliminera les droits de douane sur plus de 99 % des exportations canadiennes actuelles vers les ÉAU une fois pleinement mis en œuvre.
- Le droit normal des ÉAU est de 5 % sur la plupart des produits. C’est donc l’économie habituelle sur la valeur d’un envoi.
- Sur 305 lignes des ÉAU marquées d’un astérisque, surtout du fer et de l’acier, la réduction ne commence que lorsque le Canada a avisé les ÉAU qu’il n’applique plus sa propre surtaxe, un droit supplémentaire à l’importation, sur ces produits. Aucune date n’est fixée.
- Le droit réduit vaut seulement pour les produits considérés comme canadiens selon les règles d’origine.
- Tous les détails se trouvent à la page Droits de douane et dans ses six pages sectorielles. L’outil de recherche tarifaire permet de chercher chaque ligne tarifaire des ÉAU par produit ou par code.
05Ce que couvre l’APIE
L’APIE fixe des normes minimales sur la façon dont les ÉAU doivent traiter un investissement canadien une fois qu’il est fait, et sur la façon dont le Canada doit traiter un investissement des ÉAU. Si un gouvernement ne respecte pas ces normes, l’investisseur peut présenter une plainte contre lui devant un tribunal d’arbitres indépendants plutôt que devant un tribunal national.
- Égalité de traitement : un investisseur n’est pas moins bien traité que les investisseurs locaux (art. 5) ou que les investisseurs de tout autre pays (art. 6) qui se trouvent dans une situation comparable.
- Norme minimale de traitement (art. 7) : un seuil de traitement équitable fondé sur le droit international.
- Expropriation (art. 11) : les règles qui s’appliquent quand un gouvernement prend un investissement à son propriétaire, directement ou indirectement.
- Transfert de fonds (art. 12) : l’entrée et la sortie des capitaux et des profits.
- Autorisations (art. 19 et 20) : la façon dont les demandes d’autorisation sont traitées et les frais qui peuvent être exigés.
- Différends : un investisseur peut soumettre une plainte à l’arbitrage (art. 26). L’APIE prévoit aussi une voie d’arbitrage accéléré, qui est optionnelle (art. 44).
- Champ d’application : l’APIE couvre les investissements déjà faits. Le fait d’établir ou d’acquérir un investissement au départ n’entre pas dans son champ d’application (art. 2).
- Les détails se trouvent à la page Protection des investissements (l’APIE).
06Ce que les accords laissent de côté
Trois lacunes comptent pour les entreprises canadiennes. L’APEG ne couvre pas le pétrole et le gaz des ÉAU. Il n’ouvre pas encore les marchés publics des ÉAU aux soumissionnaires canadiens. Et certains produits ne reçoivent aucune réduction de droits.
- Pétrole et gaz : une annexe retire de l’accord le secteur des hydrocarbures des ÉAU, de l’exploration jusqu’à la vente de carburant au détail. Chacun des sept émirats garde le plein contrôle de ses propres ressources. Voir Énergie.
- Marchés publics : le chapitre sur les achats des gouvernements ne donne aux entreprises canadiennes aucun droit de soumissionner pour les marchés publics des ÉAU. Les deux pays se sont engagés à commencer à négocier l’accès dans l’année qui suit l’entrée en vigueur et se sont donné jusqu’à 18 mois, comptés à partir de cette même date, pour les pourparlers. Voir Marchés publics.
- Produits sans réduction : 216 lignes des ÉAU ne font l’objet d’aucune réduction. Elles comprennent le tabac, le porc, la plupart des boissons alcoolisées et les produits dont les ÉAU interdisent l’importation.
- Produits agricoles sensibles du Canada : Affaires mondiales Canada indique que le Canada n’a accordé aucun accès supplémentaire pour ses produits agricoles les plus sensibles, y compris les produits soumis à la gestion de l’offre comme les produits laitiers, la volaille et les œufs.
07Les chiffres du commerce et de l’investissement
Le Canada a vendu pour 2,8 milliards $ CA de marchandises aux ÉAU en 2025 et en a acheté pour 679,1 millions $ CA. Les ÉAU sont le plus grand marché d’exportation du Canada au Moyen-Orient.
Chiffres du Canada
- Le commerce bilatéral de marchandises a atteint 3,5 milliards $ CA en 2025. Les exportations canadiennes de marchandises ont augmenté de plus de 10 % cette année-là.
- Le ministre canadien du Commerce international a fixé comme objectif environ 7 milliards $ CA d’échanges bilatéraux d’ici dix ans.
- Plus de 150 entreprises canadiennes sont actives aux ÉAU. On estime que 60 000 Canadiens y vivent et y travaillent.
- En novembre 2025, le Canada a annoncé que les ÉAU investiront 70 milliards $ CA (50 milliards $ US) au Canada. Pendant cette visite, les discussions avec des entreprises et des fonds souverains des ÉAU ont porté surtout sur les minéraux critiques, l’énergie, les ports et l’intelligence artificielle.
Chiffres des ÉAU
- Les ÉAU mesurent le commerce non pétrolier. Ils évaluent leur commerce non pétrolier avec le Canada à environ 4,2 milliards $ US (5,9 milliards $ CA) en 2025, en hausse de 21 % par rapport à 2024.
- Le ministre du Commerce extérieur des ÉAU estime que l’accord ajoutera environ 8,7 milliards $ US à la production économique des ÉAU et fera augmenter les exportations des ÉAU vers le Canada d’environ 11,8 milliards $ US d’ici 2033.
- Selon des articles de la presse des ÉAU parus à la fin de juillet et en août 2026, les ÉAU ont conclu 38 APEG depuis le lancement du programme en septembre 2021. Voir Du côté des ÉAU.
08Les termes des ÉAU qu’un lecteur canadien rencontre
Quelques termes propres aux ÉAU reviennent sur toutes les pages de cette section. Ils sont expliqués ici une fois pour toutes.
- Sept émirats, un seul tarif : les ÉAU sont une fédération de sept émirats, dont Abou Dhabi et Dubaï. Il y a un seul tarif douanier pour tout le pays. Le même droit s’applique dans tous les ports et aéroports des ÉAU.
- Le droit de 5 % : les ÉAU perçoivent 5 % de la valeur sur la plupart des produits importés. Certains produits sont déjà à 0 %. Le tabac est à 100 %.
- Zone franche : une zone désignée à l’intérieur des ÉAU, qui a ses propres règles pour les sociétés et son propre traitement douanier. Dans l’APEG, les ÉAU garantissent la pleine propriété étrangère dans les zones franches pour les secteurs de services qu’ils énumèrent. Une zone franche n’est pas un accord de libre-échange. La création d’une société est expliquée à la page Création d’une société aux ÉAU (en anglais).
- Territoire continental (« mainland ») : les ÉAU en dehors des zones franches.
- Taux de base : le droit à partir duquel une réduction commence. Dans l’APEG, c’est le droit que chaque pays percevait le 1er janvier 2025.
- Entrée en vigueur : le jour où l’accord commence à s’appliquer. Elle vient après la signature, parfois plusieurs mois après.
09Toutes les pages de cette section
La section compte onze pages thématiques et six pages sur les droits de douane par secteur. Chacune explique une partie des accords en mots simples et donne les numéros d’articles pour vérifier.
Vendre des produits
- Droits de douane : comment les droits des ÉAU sur les produits canadiens diminuent, et ce que le Canada réduit en retour.
- Droits de douane : acier et métaux : le fer, l’acier, le cuivre, le nickel et l’aluminium, et les lignes qui attendent la fin de la surtaxe du Canada.
- Droits de douane : machines et matériel électrique : les machines industrielles, le matériel électrique et les instruments.
- Droits de douane : agroalimentaire : les céréales, les légumineuses, les oléagineux, la viande, les produits laitiers et les aliments transformés.
- Droits de douane : poissons et fruits de mer : les poissons, les mollusques et crustacés et les préparations de poissons et de fruits de mer.
- Droits de douane : produits chimiques et plastiques : les produits chimiques, les engrais, les produits pharmaceutiques, les plastiques et le caoutchouc.
- Droits de douane : véhicules et aérospatiale : les véhicules routiers, le matériel ferroviaire, les aéronefs et leurs pièces, les bateaux.
- Règles d’origine et certificat d’origine : quand un produit est considéré comme canadien, et les documents qui le prouvent.
- Douanes et dédouanement : la façon dont les produits sont déclarés, dédouanés et contrôlés à la frontière des ÉAU.
Services, personnes et investissement
- Services et établissement aux ÉAU : les secteurs de services que les ÉAU ouvrent aux entreprises canadiennes et la part d’une société des ÉAU qu’un propriétaire étranger peut détenir.
- Voyages d’affaires et personnel : l’admission des visiteurs d’affaires, des employés mutés et des fournisseurs de services contractuels.
- Protection des investissements (l’APIE) : ce contre quoi un investisseur canadien aux ÉAU est protégé et comment un différend est soumis.
Sujets particuliers
- Marchés publics : ce que l’APEG fait, et ce qu’il ne fait pas encore, pour la vente aux organismes publics des ÉAU.
- Énergie : ce qui est exclu pour le pétrole et le gaz, et ce qui s’applique quand même à l’équipement énergétique.
- Commerce numérique, propriété intellectuelle et PME : le commerce en ligne, les données, les brevets et les marques de commerce, et les dispositions pour les PME.
Contexte
- Du côté des ÉAU : le programme d’APEG des ÉAU, les institutions concernées et l’investissement des ÉAU au Canada.
- Chronologie et sources officielles : toutes les dates à ce jour, le fonctionnement de l’entrée en vigueur et les liens vers les textes officiels.
Pages existantes du Gulf Guide sur les ÉAU
- Les pages Création d’une société (en anglais), Fiscalité (en anglais), Personnel et visas (en anglais) et Gouvernement et contrats (en anglais) décrivent les règles des ÉAU telles qu’elles s’appliquent aujourd’hui aux entreprises de tous les pays.
Ce qui a changé
- 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa.
- 24 juillet 2026Les négociations de l’APEG ont été conclues.
- 19 mai 2026L’APIE est entré en vigueur.
- 20 novembre 2025L’APIE a été signé à Abou Dhabi et les négociations de l’APEG ont été annoncées.
Pour en savoir plus sur le Canada et les ÉAU
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