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Douanes et dédouanement des produits canadiens aux ÉAU

Une publication du NordGulf Institute

L’importateur aux Émirats arabes unis (ÉAU) demande le droit de douane réduit prévu par l’accord commercial entre le Canada et les ÉAU (l’Accord de partenariat économique global, ou APEG) dans la déclaration d’importation, en s’appuyant sur un certificat d’origine fourni par l’exportateur ou le producteur canadien. L’accord engage aussi la douane des ÉAU à rendre des décisions anticipées écrites, à accepter les déclarations électroniques, à accorder rapidement la mainlevée des produits et à offrir un droit d’appel. L’accord est signé, mais il n’est pas encore entré en vigueur, et la douane des ÉAU n’a pas encore publié sa procédure pour les produits canadiens. Cette page présente ce que l’accord exige et la façon dont les douanes de Dubaï (Dubai Customs) et d’Abou Dhabi (Abu Dhabi Customs) appliquent aujourd’hui les autres accords de partenariat économique global des ÉAU.
Dernière vérification 22 novembre 2026

Faits saillants

Qui fait la demande
L’importateur aux ÉAU, par une mention inscrite dans la déclaration d’importation
Document à l’appui de la demande
Un certificat d’origine valide rempli par l’exportateur ou le producteur canadien
Demande oubliée à l’importation
L’importateur peut demander le remboursement des droits payés en trop dans l’année qui suit l’importation
Décision anticipée selon l’APEG
Rendue au plus tard 120 jours après que la douane a reçu tous les renseignements. Les exportateurs et les producteurs canadiens peuvent en faire la demande
Mainlevée des produits
L’APEG exige une mainlevée immédiate une fois la déclaration reçue et toutes les exigences remplies. Il ne fixe pas de nombre d’heures
Organisation de la douane aux ÉAU
Une autorité fédérale et sept services douaniers locaux, un par émirat
Droit normal des ÉAU
5 % de la valeur des produits, assurance et fret jusqu’aux ÉAU compris (la valeur CAF)
Courtier en douane
Non obligatoire selon l’APEG

01Qui s’occupe de la douane aux ÉAU

Les ÉAU ont une autorité douanière fédérale et un service douanier distinct dans chacun de leurs sept émirats. Dubai Customs et Abu Dhabi Customs sont deux de ces services locaux. Chacun publie ses propres services et avis.

  • L’organisme fédéral est l’Autorité fédérale de l’identité, de la citoyenneté, des douanes et de la sécurité portuaire (ICP). Il a été créé par le Décret-loi fédéral nº 14 de 2021 et a repris les fonctions de l’ancienne Autorité fédérale des douanes.
  • L’APEG désigne cette autorité fédérale comme l’« administration douanière » des ÉAU, c’est-à-dire l’organisme responsable des engagements douaniers du pays.
  • L’ICP énumère sept services locaux : Abu Dhabi Customs, la Ports, Customs and Free Zone Corporation à Dubaï (dont Dubai Customs fait partie), Sharjah Customs, Ajman Customs, Ras Al Khaimah Customs, Fujairah Customs et Umm Al Quwain Customs.
  • Les ÉAU appliquent la loi douanière commune et le tarif commun du Conseil de coopération du Golfe (CCG), l’union douanière de six pays dont ils font partie.
  • L’APEG exige que les procédures douanières soient uniformes sur tout le territoire de chaque pays. Pour les règles d’origine, l’organisme responsable aux ÉAU est le ministère du Commerce extérieur.
  • Le 23 juin 2026, Abu Dhabi Customs a publié dix décisions sur les procédures douanières prises en vertu de la loi douanière commune du CCG.

02Comment se fait une demande au titre de l’APEG

L’importateur aux ÉAU demande le droit réduit au moment où il dépose la déclaration d’importation. Il y déclare que les produits sont admissibles. Il a alors en main un certificat d’origine valide de l’exportateur ou du producteur canadien. La douane peut demander une copie du certificat.

Ce que fait l’importateur

  • Il déclare dans le document d’importation que le produit est un « produit originaire », c’est-à-dire qu’il est considéré comme canadien selon l’accord.
  • Il a en sa possession un certificat d’origine valide au moment de faire cette déclaration.
  • Il remet une copie du certificat à la douane si elle le demande.
  • Il conserve les documents d’importation et le certificat pendant au moins cinq ans.

Ce que fournit l’exportateur canadien

  • Le certificat d’origine, un par expédition. Il est valide un an et peut être transmis par voie électronique. Voir Règles d’origine et certificat d’origine.
  • Les documents de transport qui montrent le trajet. La douane peut demander à l’importateur des connaissements ou des lettres de transport qui indiquent chaque point d’expédition et de transbordement.
  • Pour les produits qui se sont arrêtés dans un pays tiers, c’est-à-dire tout pays autre que le Canada et les ÉAU, des documents d’entreposage ou des documents douaniers montrant que les produits y sont restés sous contrôle douanier.

Points qui ont une incidence sur la demande

  • Aucun certificat n’est exigé pour une importation d’une valeur de 300 $ US ou moins.
  • Les ÉAU peuvent exiger qu’un exportateur ou un producteur canadien s’inscrive auprès de la douane des ÉAU avant l’importation des produits. On ne sait pas encore s’ils le feront.
  • Une facture émise dans un pays tiers n’est pas à elle seule un motif pour refuser la demande.
  • L’importateur qui a des raisons de croire que le certificat repose sur des renseignements inexacts doit corriger rapidement le document d’importation et payer les droits exigibles.

03La pratique d’Abu Dhabi Customs

Abu Dhabi Customs publie, pour chaque accord commercial des ÉAU, une page qui explique comment obtenir les avantages de l’accord. Le 22 novembre 2026, son site énumérait 16 accords et le Canada n’y figurait pas, parce que l’accord avec le Canada n’est pas encore entré en vigueur. Les pages consacrées à d’autres pays montrent la marche à suivre habituelle.

La marche à suivre dans les pages existantes (Inde et Maurice)

  • L’importateur, son représentant ou un courtier en douane autorisé transmet par voie électronique le certificat d’origine et les documents connexes.
  • Les originaux sont conservés et présentés au centre de douane sur demande.
  • Dans la déclaration en douane, l’importateur inscrit un code propre à l’accord dans le champ des exemptions et choisit « Apply ». Ce geste vaut demande. Le code est 56 pour l’Inde et 66 pour Maurice.
  • Les produits sont acheminés directement aux ÉAU. Les produits qui passent par un pays tiers sont admissibles seulement si l’importateur démontre qu’ils y sont restés sous contrôle douanier et n’y ont subi qu’une manutention de base, comme le déchargement, le rechargement, l’entreposage ou l’étiquetage.

Aucun code ni aucune page n’a été publié pour le Canada. Les conditions applicables aux produits canadiens suivront l’accord avec le Canada, qui diffère de certains autres. Par exemple, le certificat canadien est rempli par l’exportateur ou le producteur. Il n’est pas délivré par une autorité.

04La pratique de Dubai Customs

Dubai Customs annonce l’entrée en application de chaque accord commercial dans un avis douanier numéroté. Selon ses directives publiées, un certificat d’origine distinct est exigé pour chaque expédition qui fait l’objet d’une demande d’allègement de droits au titre d’un accord commercial. Aucun avis n’a été publié pour le Canada.

  • Avis douaniers. L’avis douanier nº 9 de 2025, daté du 23 mai 2025, a mis en application l’accord entre les ÉAU et la Serbie à Dubai Customs à compter du 1er juin 2025. Il faisait suite à un décret fédéral ratifiant l’accord et à une lettre de l’autorité douanière fédérale.
  • Un certificat par expédition. Depuis des directives publiées le 19 février 2020, Dubai Customs accepte l’origine indiquée sur la facture pour les importations ordinaires. Cette simplification ne vaut pas pour les demandes faites au titre d’un accord de libre-échange, qui exigent toujours un certificat d’origine distinct pour chaque expédition.
  • Déclarations. Les déclarations en douane sont déposées dans un centre de douane ou, pour les entreprises, au moyen du site Web de Dubai Customs, de son site mobile ou d’un lien direct entre le système de l’entreprise et Dubai Customs. Le guide des services de Dubai Customs (Dubai Customs Services Guide) indique les documents à joindre à une déclaration : la facture, la liste de colisage, le certificat d’origine et, s’il y a lieu, le permis d’un organisme de réglementation.
  • Questions sur les accords. Le service « Request Customs Opinion » fournit un avis technique sur les règles d’origine, les accords commerciaux, le tarif et l’évaluation. Selon le guide des services, il est gratuit et le délai de traitement est de deux jours ouvrables.

05Documents manquants et demandes tardives

Une demande n’est pas perdue parce que le certificat contient une petite erreur ou parce que l’importateur n’a pas fait sa demande au moment de l’importation. L’accord laisse du temps pour corriger un certificat fautif et un an pour demander un remboursement.

  • Erreurs mineures. Les fautes de frappe et les légères différences entre le certificat et les documents d’importation ne sont pas un motif pour rejeter le certificat, à condition qu’elles ne soulèvent aucun doute sur sa validité.
  • Certificat fautif. Lorsque le certificat est illisible, visiblement fautif ou mal rempli, la douane accorde à l’importateur au moins 15 jours ouvrables pour en fournir un corrigé.
  • Mainlevée entre-temps. La douane peut accorder la mainlevée des produits pendant ce délai, contre une garantie financière. La garantie ne peut pas dépasser les droits qui seraient autrement exigibles.
  • Aucune demande à l’importation. L’importateur peut demander par la suite le droit réduit et le remboursement des droits payés en trop. Les produits devaient être admissibles au moment de leur importation. Le délai est d’un an à compter de l’importation, ou plus long si le droit des ÉAU le prévoit.
  • Pendant une vérification de l’origine. Les ÉAU permettent la mainlevée des produits pendant qu’ils vérifient l’origine, si l’importateur paie les droits ou dépose une garantie (un dépôt ou un cautionnement). Les droits payés en trop sont remboursés si les produits sont reconnus admissibles.

06Les décisions anticipées

Une décision anticipée est une décision écrite de la douane, rendue avant l’expédition des produits, sur la façon dont ils seront traités. Selon l’APEG, un exportateur ou un producteur canadien peut en demander une directement à la douane des ÉAU. La décision est rendue au plus tard 120 jours après que la douane a reçu tous les renseignements.

Ce qu’une décision peut viser

  • Le code tarifaire du produit.
  • La méthode que la douane utilisera pour établir la valeur du produit aux fins des droits, dans la situation que décrit le demandeur.
  • Son origine, y compris la question de savoir s’il est considéré comme canadien selon l’accord.

Les règles de l’APEG

  • Un importateur aux ÉAU, ou un exportateur ou un producteur au Canada, peut faire la demande. Les demandes peuvent être présentées par voie électronique.
  • La douane peut demander d’autres renseignements, y compris un échantillon.
  • La décision lie seulement le pays qui l’a rendue, et seulement à l’égard de la personne qui l’a demandée.
  • Elle s’applique à compter de la date où elle est rendue, ou d’une date ultérieure qui y est précisée, et reste en vigueur pendant une période raisonnable.
  • La douane peut refuser ou reporter une décision lorsque la même question fait l’objet d’un contrôle, d’une vérification de l’origine, d’une révision ou d’un appel, ou lorsque les renseignements demandés ne sont pas fournis. Elle donne ses motifs par écrit.
  • La douane peut modifier ou révoquer une décision lorsque les faits changent, que les renseignements étaient incomplets ou faux, que la décision contenait une erreur, ou que la loi ou l’accord change. Une modification ou une révocation ne peut pas être opposée au titulaire pour des importations antérieures, sauf s’il n’a pas respecté la décision ou a fourni des renseignements incomplets ou inexacts.

Comment fonctionnent aujourd’hui les décisions anticipées aux ÉAU

  • Les pays du CCG ont en commun un guide unifié des décisions anticipées (« Unified Guide of Advance Rulings »). Il porte sur le classement tarifaire, l’origine et l’évaluation.
  • Selon ce guide, une décision est rendue dans les 60 jours suivant une demande complète et est valide au moins six mois.
  • Selon ce guide, les demandeurs sont des importateurs inscrits au registre du commerce d’un État du CCG. Un exportateur situé hors du CCG présente sa demande par l’entremise d’un représentant dans le CCG. L’APEG va plus loin en permettant à un exportateur ou à un producteur canadien de faire la demande.
  • Dubai Customs offre un service appelé « Request Goods Classification ». Le guide des services indique des frais de 25 dirhams des ÉAU (AED) par article tarifaire et un délai de traitement de deux jours ouvrables. La décision vaut seulement pour la facture présentée.

07Les délais de mainlevée

L’APEG ne promet pas la mainlevée dans un nombre d’heures précis. Il exige que chaque pays accorde la mainlevée des produits immédiatement une fois la déclaration reçue et toutes les exigences remplies, et qu’il accepte les documents avant l’arrivée des produits.

Ce que l’APEG exige

  • Le dépôt et le traitement électroniques des documents avant l’arrivée, pour que la mainlevée puisse être accordée dès l’arrivée.
  • La mainlevée au point d’arrivée, sans transfert obligatoire vers un entrepôt.
  • Lorsque la mainlevée n’est pas accordée rapidement, l’importateur en est informé. Dans la mesure où la loi le permet, on lui indique pourquoi et quel organisme gouvernemental retient les produits.
  • La mainlevée avant que le montant final des droits soit établi, lorsque les produits respectent toutes les autres exigences et que l’importateur a déposé la garantie exigée par la douane, s’il y en a une.
  • Une garantie peut couvrir plusieurs importations. Elle ne peut pas dépasser le montant nécessaire pour garantir les droits et les redevances, et elle est libérée le plus tôt possible une fois les obligations remplies.
  • Les déclarations en douane électroniques et le paiement électronique des droits.
  • Chaque pays travaille à la mise en place d’un « guichet unique », c’est-à-dire un seul point d’entrée électronique pour tous les documents nécessaires à la mainlevée des produits.

Envois express

  • Les envois par messagerie bénéficient d’une procédure plus rapide. Les renseignements sont déposés avant l’arrivée, en une seule transmission électronique, et l’envoi obtient normalement la mainlevée dès son arrivée.
  • Cette procédure vaut pour les envois de tout poids ou de toute valeur. Selon le poids ou la valeur de l’envoi, la douane peut quand même exiger une déclaration en douane complète et le paiement des droits avant la mainlevée.

Délais de service publiés à Dubaï

  • Le guide des services de Dubai Customs indique un délai de traitement de deux heures ouvrables pour le service « Submit Customs Declaration ». Il s’agit d’une norme de service publiée par Dubai Customs, pas d’un engagement de l’APEG.

08Code tarifaire et valeur en douane

La douane des ÉAU classe les produits canadiens selon le Système harmonisé, le système international de numérotation des marchandises, et établit leur valeur selon les règles d’évaluation en douane de l’Organisation mondiale du commerce. Le prix déclaré est le point de départ.

  • Le code tarifaire détermine le taux de droit applicable et le calendrier d’élimination du droit prévu par l’APEG. Voir Droits de douane.
  • Le droit normal des ÉAU est de 5 % de la valeur des produits, assurance et fret jusqu’aux ÉAU compris. Dans le milieu du commerce, on parle de la valeur CAF (coût, assurance, fret). Le droit est de 50 % sur l’alcool et de 100 % sur les cigarettes.
  • La douane examine la valeur de chaque importation selon les faits qui lui sont propres. Un prix déclaré inférieur aux prix du marché pour des produits identiques ou similaires n’est pas, à lui seul, un motif pour le rejeter.

09Contrôles après dédouanement et pénalités

La douane peut contrôler une importation après la mainlevée des produits. Elle peut vérifier le code tarifaire, la valeur et le traitement tarifaire déclarés, y compris une demande au titre de l’APEG. L’importateur qui corrige lui-même son erreur avant que la douane la découvre est protégé contre une pénalité pour cette erreur.

  • La douane choisit les importations à contrôler en fonction du risque. L’entreprise contrôlée est informée des règles applicables, des résultats, des motifs et de ses droits.
  • Chaque pays fixe une période déterminée de conservation des documents douaniers. Pour les demandes au titre de l’APEG, l’accord prévoit un minimum de cinq ans.
  • Une pénalité vise seulement la personne légalement responsable de l’infraction. Elle doit être proportionnelle aux faits et à la gravité du cas, et être expliquée par écrit.
  • Une personne peut corriger une erreur dans une opération douanière, sauf en cas de fraude, avant que la douane la découvre. La correction doit suivre les procédures des ÉAU et comprendre le paiement des droits et des intérêts exigibles. La douane ne peut alors pas se servir de l’erreur pour imposer une pénalité.
  • La même protection vaut pour l’importateur qui corrige de son plein gré une demande non valide au titre de l’APEG et qui paie les droits.

10Appels, courtiers et négociants de confiance

L’entreprise qui conteste une décision de la douane a droit à au moins une révision administrative, puis à une révision par un tribunal judiciaire ou administratif. La révision administrative est gratuite.

  • Révision et appel. La première révision est faite par une autorité supérieure au bureau qui a rendu la décision, ou indépendante de celui-ci. Les demandes peuvent être déposées par voie électronique. La douane peut exiger le paiement des droits établis avant le dépôt d’une demande de révision. Une entreprise ne doit pas être traitée moins bien parce qu’elle a fait appel.
  • Décisions sur l’origine. Un exportateur ou un producteur canadien a des droits d’appel essentiellement identiques à ceux d’un importateur des ÉAU contre une décision des ÉAU sur l’origine de ses produits.
  • Courtiers en douane. Chaque pays permet aux négociants de traiter eux-mêmes avec la douane. Le recours à un courtier est un choix.
  • Négociants de confiance. Chaque pays a un programme d’opérateur économique agréé, c’est-à-dire un régime qui accorde un traitement douanier simplifié aux entreprises dont la fiabilité a été vérifiée. Les critères ne peuvent pas exclure les petites et moyennes entreprises.
  • Renseignements. Chaque pays maintient un point d’information qui répond gratuitement aux questions générales sur la douane. Les lois douanières, les procédures et les règles sur les décisions anticipées sont publiées en ligne.
  • Confidentialité. La douane garde confidentiels les renseignements des négociants et les protège contre toute divulgation qui pourrait nuire à leur position concurrentielle.
  • Plaintes. Chaque pays offre un moyen de porter plainte au sujet d’une conduite inappropriée ou d’un acte de corruption d’un fonctionnaire des douanes.

11Ce qu’on ne sait pas encore

L’accord n’est pas encore entré en vigueur. Aucun service douanier des ÉAU n’a donc publié de procédure, de code de déclaration ou d’avis pour les produits canadiens.

  • Le formulaire du certificat d’origine et les règlements communs sur les procédures d’origine sont attendus avant l’entrée en vigueur, c’est-à-dire le jour où l’accord prend effet.
  • L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les deux gouvernements se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes. Il s’agit des étapes que chaque pays doit franchir chez lui pour approuver l’accord, comme la ratification.
  • Le droit réduit s’applique aux produits admissibles qui arrivent aux ÉAU ce jour-là ou après. Les ÉAU peuvent aussi l’accorder aux produits en transit ou sous contrôle douanier ce jour-là.
  • Un comité conjoint, le Comité de la facilitation des échanges, supervisera le chapitre sur les douanes une fois l’accord en vigueur.

Ce qui a changé

  • 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa. Le chapitre 4 porte sur les douanes et la facilitation des échanges. L’accord n’est pas encore entré en vigueur.
  • 23 juin 2026Abu Dhabi Customs a publié dix décisions sur les procédures douanières prises en vertu de la loi douanière commune du CCG.
  • 1er juin 2025L’accord de partenariat économique global entre les ÉAU et la Serbie est entré en application à Dubai Customs, selon l’avis douanier nº 9 de 2025.
  • 19 février 2020Dubai Customs a commencé à accepter l’origine indiquée sur la facture pour les importations ordinaires. Les demandes au titre d’accords commerciaux exigent toujours un certificat d’origine pour chaque expédition.

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