Poissons et fruits de mer : droits de douane des ÉAU sur les produits canadiens dans le cadre de l’APEG
Une publication du NordGulf Institute
Faits saillants
- Lignes tarifaires traitées sur cette page
- 293 lignes : chapitre 3 du SH (poissons, crustacés et mollusques) et positions 16.04 et 16.05 (préparations et conserves de poissons et de fruits de mer)
- Droit des ÉAU aujourd’hui
- 0 % sur 89 lignes. 5 % sur 204 lignes
- En franchise dès le premier jour
- 286 lignes. De ce nombre, 197 paient 5 % aujourd’hui et 89 sont déjà en franchise
- Échelonnées sur quatre ans
- 3 lignes. Le saumon du Pacifique congelé autre que le saumon rouge, les filets de morue congelés, et les crustacés préparés autres que le crabe, la crevette et le homard
- Échelonnées sur six ans
- 4 lignes. Le mérou tacheté congelé, le poisson congelé non dénommé ailleurs dans le tarif, les pétoncles congelés, et les préparations de poissons d’espèces non dénommées ailleurs
- Lignes à astérisque et exclusions
- Aucune
- Du côté du Canada
- Toutes les lignes canadiennes du poisson et des fruits de mer sont en franchise de droits pour les produits des ÉAU dès le premier jour
- Exportations canadiennes vers les ÉAU
- 13 millions $ CA par an en moyenne de 2023 à 2025, selon Affaires mondiales Canada
- État
- Signé le 27 octobre 2026. Pas encore en vigueur
Sur cette page
- 01Ce que les ÉAU perçoivent aujourd’hui sur le poisson et les fruits de mer
- 02Comment les réductions sont échelonnées
- 03Les produits déjà en franchise, qui le restent
- 04Les produits qui passent de 5 % à zéro le premier jour
- 05Les sept lignes échelonnées sur quatre ou six ans
- 06Les règles d’origine pour le poisson et les fruits de mer
- 07Ce que fait le Canada pour le poisson et les fruits de mer des ÉAU
01Ce que les ÉAU perçoivent aujourd’hui sur le poisson et les fruits de mer
Aujourd’hui, le poisson et les fruits de mer canadiens paient ou non un droit aux ÉAU selon leur présentation. Le poisson vivant, frais ou réfrigéré entre en franchise. Il en va de même du homard, du crabe et de la crevette, qu’ils soient vivants, frais ou congelés. Le poisson congelé, les filets, le poisson fumé, les mollusques, ainsi que le poisson et les fruits de mer en conserve, paient 5 %.
- Les ÉAU forment une fédération de sept émirats dotée d’un seul tarif douanier. Le même droit s’applique à tous les ports et aéroports d’entrée.
- L’accord fixe un « taux de base » pour chaque produit. C’est le droit que les ÉAU appliquaient à tous leurs partenaires commerciaux le 1er janvier 2025. Toutes les réductions se calculent à partir de ce taux.
- Chaque produit porte un code à huit chiffres dans le tarif des ÉAU. Chaque code correspond à une ligne tarifaire. Les deux premiers chiffres indiquent le chapitre, les quatre premiers la position et les six premiers la sous-position. Plus il y a de chiffres, plus le groupe de produits est étroit. Les codes suivent le Système harmonisé (SH), le système mondial de codification des produits.
- Le droit se calcule sur la valeur en douane des produits (la valeur de l’envoi établie par la douane). L’accord ne modifie que les droits de douane. Il ne change ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des ÉAU ni leurs contrôles à l’importation des aliments.
| Position du SH | Ce qu’elle couvre | Lignes | Droit aujourd’hui |
|---|---|---|---|
| 03.01 | Poissons vivants | 8 | 0 % |
| 03.02 | Poissons frais ou réfrigérés | 60 | 0 % |
| 03.03 | Poissons congelés | 60 | 5 % |
| 03.04 | Filets de poissons et autre chair de poissons, frais, réfrigérés ou congelés | 52 | 5 % |
| 03.05 | Poissons séchés, salés ou fumés | 24 | 5 % |
| 03.06 | Crustacés : homard, crabe, crevette, vivants, frais, réfrigérés ou congelés | 20 | 0 % |
| 03.07 | Mollusques : pétoncles, huîtres, moules, calmars | 28 | 5 % |
| 03.08 | Autres invertébrés aquatiques, comme les oursins et les concombres de mer | 8 | 5 % |
| 03.09 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons et de fruits de mer, propres à l’alimentation humaine | 3 | 5 % sur 2 lignes. 0 % sur 1 |
| 16.04 | Préparations et conserves de poissons, caviar | 12 | 5 % |
| 16.05 | Préparations et conserves de crustacés et de mollusques | 18 | 5 % |
- Si le droit général des ÉAU sur un produit devient un jour inférieur au taux de l’APEG, les produits canadiens bénéficient du plus bas des deux.
02Comment les réductions sont échelonnées
Chaque ligne tarifaire porte une lettre. Cette lettre indique à quel rythme les ÉAU éliminent le droit. Pour le poisson et les fruits de mer, 286 lignes sur 293 font partie du groupe le plus rapide, la catégorie A. Les sept autres sont échelonnées.
| Catégorie | Ce que font les ÉAU | Lignes tarifaires | Atteint zéro |
|---|---|---|---|
| A | En franchise de droits dès le jour de l’entrée en vigueur de l’accord | 286 | Premier jour |
| B | Réduction en quatre tranches annuelles égales | 3 | 1er janvier de la quatrième année |
| C | Réduction en six tranches annuelles égales | 4 | 1er janvier de la sixième année |
- Pour les 89 lignes déjà à 0 %, l’accord garantit ce taux. Les ÉAU ne peuvent pas instaurer de droit sur les produits canadiens admissibles visés par ces lignes.
- Il n’y a aucune ligne de catégorie D ou E pour le poisson et les fruits de mer, ni aucune ligne à astérisque. Ailleurs dans la liste des ÉAU, un astérisque signifie que la réduction est suspendue. Ce cas ne se présente pas ici.
- Affaires mondiales Canada indique que tous les droits de douane des ÉAU sur le poisson et les fruits de mer canadiens sont éliminés, que 97,4 % des lignes tarifaires sont en franchise de droits dès l’entrée en vigueur (le jour où l’accord commence à s’appliquer) et que les autres le deviennent d’ici cinq ans. Notre décompte des lignes de cette page donne 97,6 % le premier jour. Le léger écart peut tenir à la façon de définir le secteur.
- Affaires mondiales Canada écrit « d’ici cinq ans » alors que les lignes les plus lentes passent par six tranches annuelles. Les deux énoncés concordent. La première tranche s’applique le jour de l’entrée en vigueur de l’accord et la sixième le 1er janvier de la sixième année, soit cinq ans plus tard au maximum.
Comment fonctionnent les tranches annuelles
- La première année commence le jour de l’entrée en vigueur de l’accord et se termine le 31 décembre de la même année. La première réduction s’applique dès ce premier jour.
- Chaque réduction suivante tombe un 1er janvier.
- Si l’accord entre en vigueur au cours de 2027, les lignes de la catégorie B atteignent zéro le 1er janvier 2030 et celles de la catégorie C le 1er janvier 2032. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée.
- À partir d’un droit de départ de 5 %, le parcours en quatre tranches donne 3,7 %, 2,5 %, 1,2 % puis zéro. Le parcours en six tranches donne 4,1 %, 3,3 %, 2,5 %, 1,6 %, 0,8 % puis zéro.
- Ces taux annuels résultent de nos propres calculs à partir de la formule de l’accord, arrondis vers le bas à une décimale comme l’accord le permet. L’accord n’indique que le droit de départ et la catégorie de chaque ligne.
03Les produits déjà en franchise, qui le restent
Le homard vivant, le homard congelé, le crabe, la crevette nordique et le saumon frais du Canada ne paient aucun droit aux ÉAU aujourd’hui. L’accord les maintient à zéro et empêche les ÉAU d’ajouter un droit plus tard.
| Produit | Code tarifaire des ÉAU | Droit aujourd’hui | Catégorie | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|---|
| Homards (Homarus), vivants, frais ou réfrigérés | 0306.32.00 | 0 % | A | Déjà en franchise. Garanti dès le premier jour |
| Homards (Homarus), congelés | 0306.12.00 | 0 % | A | Déjà en franchise. Garanti dès le premier jour |
| Crabes, vivants, frais ou réfrigérés | 0306.33.00 | 0 % | A | Déjà en franchise. Garanti dès le premier jour |
| Crabes, congelés | 0306.14.00 | 0 % | A | Déjà en franchise. Garanti dès le premier jour |
| Crevettes d’eau froide, congelées | 0306.16.00 | 0 % | A | Déjà en franchise. Garanti dès le premier jour |
| Saumon de l’Atlantique, frais ou réfrigéré | 0302.14.00 | 0 % | A | Déjà en franchise. Garanti dès le premier jour |
| Saumon du Pacifique, frais ou réfrigéré | 0302.13.00 | 0 % | A | Déjà en franchise. Garanti dès le premier jour |
| Truite, fraîche ou réfrigérée | 0302.11.00 | 0 % | A | Déjà en franchise. Garanti dès le premier jour |
- Cette protection vaut pour les produits admissibles comme produits canadiens selon les règles d’origine de la section 06.
04Les produits qui passent de 5 % à zéro le premier jour
Le saumon, la morue et le flétan congelés, les filets de saumon, le saumon fumé, les pétoncles frais, le saumon en conserve, le crabe et le homard préparés et le caviar perdent le droit de 5 % le jour de l’entrée en vigueur de l’accord. En tout, 197 lignes passent de 5 % à zéro ce jour-là.
| Produit | Code tarifaire des ÉAU | Droit aujourd’hui | Catégorie | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|---|
| Saumon de l’Atlantique, congelé | 0303.13.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Saumon rouge (sockeye), congelé | 0303.11.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Morue, congelée | 0303.63.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Flétan, congelé | 0303.31.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Filets de saumon, frais ou réfrigérés | 0304.41.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Filets de saumon, congelés | 0304.81.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Filets d’aiglefin, congelés | 0304.72.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Saumon fumé | 0305.41.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Pétoncles, vivants, frais ou réfrigérés | 0307.21.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Préparations et conserves de saumon, comme le saumon en conserve | 1604.11.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Caviar | 1604.31.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Préparations et conserves de crabe | 1605.10.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Préparations et conserves de homard | 1605.30.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
| Préparations et conserves de pétoncles | 1605.52.00 | 5 % | A | En franchise dès le premier jour |
05Les sept lignes échelonnées sur quatre ou six ans
Sept lignes de poisson et de fruits de mer perdent leur droit de 5 % par tranches annuelles. Trois le perdent en quatre ans et quatre en six ans. La liste ci-dessous est complète.
| Produit | Code tarifaire des ÉAU | Droit aujourd’hui | Catégorie | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|---|
| Autres saumons du Pacifique, congelés (rose, kéta, quinnat, coho et espèces semblables, sauf le saumon rouge) | 0303.12.00 | 5 % | B | En franchise le 1er janvier de la quatrième année |
| Filets de morue, congelés | 0304.71.00 | 5 % | B | En franchise le 1er janvier de la quatrième année |
| Autres préparations et conserves de crustacés (sauf le crabe, la crevette et le homard) | 1605.40.00 | 5 % | B | En franchise le 1er janvier de la quatrième année |
| Mérous tachetés, congelés | 0303.89.10 | 5 % | C | En franchise le 1er janvier de la sixième année |
| Autres poissons congelés, non dénommés ailleurs dans le tarif | 0303.89.99 | 5 % | C | En franchise le 1er janvier de la sixième année |
| Pétoncles, congelés | 0307.22.00 | 5 % | C | En franchise le 1er janvier de la sixième année |
| Autres préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux | 1604.19.00 | 5 % | C | En franchise le 1er janvier de la sixième année |
- Pour un droit de 5 %, les lignes sur quatre ans paient 3,7 % la première année, 2,5 % la deuxième année, 1,2 % la troisième année et rien à compter du 1er janvier de la quatrième année.
- Les lignes sur six ans paient 4,1 %, 3,3 %, 2,5 %, 1,6 % et 0,8 % de la première à la cinquième année, et rien à compter du 1er janvier de la sixième année.
06Les règles d’origine pour le poisson et les fruits de mer
Le poisson et les fruits de mer n’ont droit au taux de l’APEG que s’ils sont considérés comme canadiens. Les poissons, crustacés et mollusques pêchés ou élevés au Canada sont admissibles d’emblée. Le poisson pêché en haute mer par un navire battant pavillon canadien l’est aussi. Les produits transformés à partir de poisson importé peuvent également être admissibles si la transformation change leur classement tarifaire de la manière exigée par l’accord.
Pêché ou élevé au Canada
- Les produits obtenus au Canada par la pêche ou l’aquaculture sont entièrement canadiens.
- Le poisson d’élevage du Canada est admissible même si les œufs, les alevins, les saumoneaux ou les autres jeunes poissons ont été importés.
- Les poissons, crustacés et mollusques pris en haute mer (hors de la mer territoriale de tout pays) sont canadiens si le navire est immatriculé au Canada et autorisé à battre pavillon canadien, et si le Canada a le droit d’exploiter ces eaux selon le droit international.
- Les produits fabriqués à bord d’un navire-usine à partir de telles prises sont canadiens si le navire-usine est immatriculé au Canada et bat pavillon canadien.
Transformé à partir de poisson importé
| Produit | Ce que doit être l’intrant importé |
|---|---|
| Poissons entiers vivants, frais, réfrigérés ou congelés (03.01 à 03.03) | Hors du chapitre 3. Le poisson importé qui est seulement réfrigéré ou congelé au Canada ne satisfait pas à ce critère |
| Filets, et poissons séchés, salés ou fumés (03.04 et 03.05) | D’une position à quatre chiffres différente. Les filets congelés (03.04) coupés au Canada dans du poisson entier congelé importé (03.03) satisfont à ce critère |
| Crustacés, mollusques et autres invertébrés (0306.11 à 0308.90) | D’une sous-position à six chiffres différente |
| Farines et poudres de poissons et de fruits de mer (03.09) | D’une position à quatre chiffres différente |
| Poissons et fruits de mer en conserve et préparés (16.04 et 16.05) | Hors du chapitre 16. Le saumon en conserve fabriqué au Canada à partir de saumon importé du chapitre 3 satisfait à ce critère |
- Tolérance (règle de minimis) : pour les aliments, un produit qui ne satisfait pas au critère de classement est quand même admissible si l’ensemble des matières qu’il contient et qui ne sont ni canadiennes ni originaires des ÉAU ne vaut pas plus de 10 % de son prix départ usine. Le prix départ usine est le prix payé au producteur à l’usine.
- Les intrants des ÉAU comptent : les matières admissibles comme produits des ÉAU sont traitées comme canadiennes lorsqu’elles servent à la production au Canada.
- Ce qui ne suffit pas : l’emballage ou le réemballage ne suffit pas à rendre un produit canadien.
Le certificat d’origine et les conditions relatives à l’itinéraire de transport sont expliqués à la page Règles d’origine. Le dédouanement à la frontière des ÉAU est traité à la page Douanes et dédouanement.
07Ce que fait le Canada pour le poisson et les fruits de mer des ÉAU
Le Canada place toutes ses lignes de poisson et de fruits de mer dans la catégorie A. Le poisson et les fruits de mer des ÉAU qui respectent les règles d’origine entrent au Canada en franchise de droits dès le jour de l’entrée en vigueur de l’accord.
- La liste du Canada compte 254 lignes au chapitre 3 et 40 lignes dans les positions 16.04 et 16.05. Les 294 lignes sont toutes dans la catégorie A.
- La liste du Canada indique déjà « En fr. » (en franchise) pour la plupart des lignes du chapitre 3. Les autres paient de 2 % à 6,5 % aujourd’hui, par exemple certains crustacés congelés à 5 % et les mollusques fumés à 4 %.
- Les préparations de poissons et de fruits de mer paient jusqu’à 11 % au Canada aujourd’hui. Par exemple, les plats préparés de poisson paient 11 %, le maquereau 8 % et le crabe 5 %.
- Les limites à l’exportation de poisson non transformé fixées par des lois régionales peuvent rester en place. Les règles de l’accord sur les restrictions à l’exportation et sur l’obligation de traiter les produits importés comme les produits locaux ne s’y appliquent pas. L’accord ne nomme pas ces lois.
- Pour bénéficier des taux de l’APEG au Canada, les produits des ÉAU doivent être accompagnés d’un certificat d’origine délivré par l’autorité compétente des ÉAU, ou selon une autre méthode convenue par les deux pays.
Ce qui a changé
- 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa. Il n’est pas encore entré en vigueur.
- 24 juillet 2026Le Canada et les ÉAU ont conclu les négociations de l’APEG.
- 1er janvier 2025Date de référence des taux de base dans les deux listes tarifaires.
Pour en savoir plus sur le Canada et les ÉAU
Aperçu des droits de douaneAgroalimentaireRègles d’origineDouanes et dédouanementLe Canada et les Émirats arabes unisCette page présente de l’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.
