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Machines et matériel électrique : droits de douane des ÉAU sur les produits canadiens dans le cadre de l’APEG

Une publication du NordGulf Institute

Les Émirats arabes unis (ÉAU) appliquent aujourd’hui un droit de 5 % sur la plupart des machines, du matériel électrique et des instruments canadiens, et aucun droit sur environ le quart des lignes tarifaires. Selon l’accord commercial entre le Canada et les ÉAU (l’Accord de partenariat économique global, ou APEG), signé le 27 octobre 2026 et pas encore en vigueur, 1 174 des 1 255 lignes de ce secteur sont en franchise de droits dès le jour de l’entrée en vigueur de l’accord, et 57 autres perdent leur droit en quatre ou six ans. Douze lignes de fils et câbles isolés sont marquées d’un astérisque dans la liste des ÉAU, et leurs réductions attendent que le Canada lève une surtaxe sur les produits des ÉAU. Douze autres lignes sont exclues.
Dernière vérification 22 novembre 2026

Faits saillants

Lignes tarifaires traitées sur cette page
1 255 lignes des chapitres 84, 85 et 90 du SH : machines, matériel électrique et électronique, et instruments de mesure et instruments médicaux
Droit des ÉAU aujourd’hui
5 % sur 958 lignes. 0 % sur 289 lignes. Aucun taux indiqué pour 8 lignes de cigarettes électroniques, d’appareils semblables et de leurs parties
En franchise dès le premier jour, sans condition
1 174 lignes. De ce nombre, 885 paient 5 % aujourd’hui et 289 sont déjà en franchise
Échelonnées sur quatre ans
36 lignes, dont certaines génératrices, de petits transformateurs, des roulements et des instruments de mesure
Échelonnées sur six ans
21 lignes, toutes dans le matériel électrique : transformateurs, batteries au plomb, disjoncteurs, modules à DEL
Lignes à astérisque (réductions suspendues)
12 lignes de fils et câbles isolés de la position 85.44
Exclues de l’accord
12 lignes. Quatre restent soumises au droit général des ÉAU, soit 5 % aujourd’hui, et huit visent les cigarettes électroniques, les appareils semblables et leurs parties
Principal critère d’origine
Pour la plupart des machines finies, il suffit que les pièces importées aient un code tarifaire à six chiffres (sous-position) différent de celui de la machine
État
Signé le 27 octobre 2026. Pas encore en vigueur

01Ce que les ÉAU perçoivent aujourd’hui sur les machines

La plupart des machines et du matériel électrique canadiens paient aujourd’hui un droit de 5 % à leur entrée aux ÉAU. Les ordinateurs, le matériel de télécommunication, les semi-conducteurs, les panneaux solaires et de nombreux instruments de laboratoire entrent déjà en franchise.

  • Les ÉAU forment une fédération de sept émirats dotée d’un seul tarif douanier. Le même droit s’applique à tous les points d’entrée.
  • L’accord fixe un « taux de base » pour chaque produit. C’est le droit que les ÉAU appliquaient à tous leurs partenaires commerciaux le 1er janvier 2025. Toutes les réductions se calculent à partir de ce taux.
  • Chaque produit porte un code à huit chiffres dans le tarif des ÉAU. Chaque code correspond à une ligne tarifaire. Les deux premiers chiffres indiquent le chapitre, les quatre premiers la position et les six premiers la sous-position. Plus il y a de chiffres, plus le groupe de produits est étroit. Cette page porte sur les 1 255 lignes des chapitres 84, 85 et 90 du Système harmonisé (SH), le système mondial de codification des produits.
  • Le droit se calcule sur la valeur en douane des produits (la valeur de l’envoi établie par la douane). L’accord ne modifie que les droits de douane. Il ne change pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des ÉAU.
Chapitre du SHCe qu’il couvreLignesÀ 5 % aujourd’huiÀ 0 % aujourd’hui
84Machines et appareils mécaniques, moteurs, pompes, ordinateurs653549104
85Machines électriques, électronique, matériel de télécommunication, câbles397243146
90Instruments d’optique, de mesure, de contrôle et instruments médicaux20516639
  • Le chapitre 85 compte aussi 8 lignes pour les cigarettes électroniques, les narguilés électroniques et leurs parties. Pour ces lignes, la version française de la liste indique « Biens spécialisés » (« Special Goods » en anglais) dans la colonne du droit et ne donne aucun taux. Pour le porc et l’alcool, la même mention anglaise est rendue par « Marchandises spéciales ».
  • Les produits déjà à 0 % comprennent les ordinateurs portatifs et autres ordinateurs (84.71), les machines pour la fabrication de semi-conducteurs (84.86), les téléphones et le matériel de réseau (85.17), les semi-conducteurs et les cellules solaires (85.41), les circuits intégrés (85.42) et les instruments d’analyse de laboratoire (90.27).
  • Si le droit général des ÉAU sur un produit devient un jour inférieur au taux de l’APEG, les produits canadiens bénéficient du plus bas des deux.

02Comment les réductions sont échelonnées

Chaque ligne tarifaire porte une lettre. Cette lettre indique à quel rythme les ÉAU éliminent le droit. Dans ce secteur, 1 183 lignes font partie du groupe le plus rapide, la catégorie A.

CatégorieCe que font les ÉAULignes tarifairesAtteint zéro
AEn franchise de droits dès le jour de l’entrée en vigueur de l’accord1 183Premier jour
BRéduction en quatre tranches annuelles égales391er janvier de la quatrième année
CRéduction en six tranches annuelles égales211er janvier de la sixième année
EExclue. Les ÉAU ne prennent aucun engagement. Leur droit général ou leur interdiction s’applique12N’atteint pas zéro
  • Catégorie A sans astérisque : 1 174 lignes. En franchise dès le premier jour, sans autre condition. Pour les 289 lignes déjà à 0 %, l’accord garantit ce taux. Les ÉAU ne peuvent pas instaurer de droit sur les produits canadiens admissibles visés par ces lignes.
  • Catégorie A avec astérisque (A*) : 9 lignes de fils et câbles. Suspendues.
  • Catégorie B : 36 lignes sans astérisque et 3 avec astérisque (B*).
  • Catégorie C : 21 lignes, toutes dans le chapitre 85.
  • Il n’y a aucune ligne de catégorie D dans ce secteur.

Comment fonctionnent les tranches annuelles

  • La première année commence le jour de l’entrée en vigueur de l’accord et se termine le 31 décembre de la même année. La première réduction s’applique dès ce premier jour.
  • Chaque réduction suivante tombe un 1er janvier.
  • Si l’accord entre en vigueur au cours de 2027, les lignes de la catégorie B atteignent zéro le 1er janvier 2030 et celles de la catégorie C le 1er janvier 2032. La date d’entrée en vigueur (le jour où l’accord commence à s’appliquer) n’est pas encore fixée.
  • À partir d’un droit de départ de 5 %, le parcours en quatre tranches donne 3,7 %, 2,5 %, 1,2 % puis zéro. Le parcours en six tranches donne 4,1 %, 3,3 %, 2,5 %, 1,6 %, 0,8 % puis zéro.
  • Ces taux annuels résultent de nos propres calculs à partir de la formule de l’accord, arrondis vers le bas à une décimale comme l’accord le permet. L’accord n’indique que le droit de départ et la catégorie de chaque ligne.

03Les machines et le matériel en franchise dès le premier jour

Les turbines, les pompes, les machines de construction et d’exploitation minière, les machines agricoles, les groupes électrogènes, les gros transformateurs, les batteries au lithium-ion et les instruments médicaux font partie des produits qui passent de 5 % à zéro le jour de l’entrée en vigueur de l’accord. Les produits doivent être admissibles comme produits canadiens selon les règles d’origine de la section 07.

  • Affaires mondiales Canada cite les turbines à gaz parmi les produits industriels sur lesquels les ÉAU éliminent leur droit de douane.
  • Dans le chapitre 84, 638 lignes sur 653 sont dans la catégorie A.
  • Dans le chapitre 90, 194 lignes sur 205 sont dans la catégorie A.
ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Turbines à gaz d’une puissance de plus de 5 000 kW8411.82.005 %AEn franchise dès le premier jour
Pompes centrifuges, autres types8413.70.005 %AEn franchise dès le premier jour
Pelles dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360 degrés8429.52.005 %AEn franchise dès le premier jour
Machines de sondage ou de forage autopropulsées8430.41.005 %AEn franchise dès le premier jour
Moissonneuses-batteuses8433.51.005 %AEn franchise dès le premier jour
Machines à trier, cribler, séparer ou laver les minéraux8474.10.005 %AEn franchise dès le premier jour
Robinets, vannes et soupapes, autres types8481.80.905 %AEn franchise dès le premier jour
Groupes électrogènes diesel d’une puissance de plus de 375 kVA8502.13.005 %AEn franchise dès le premier jour
Groupes électrogènes à énergie éolienne8502.31.005 %AEn franchise dès le premier jour
Transformateurs à diélectrique liquide d’une puissance de plus de 10 000 kVA8504.23.005 %AEn franchise dès le premier jour
Batteries au lithium-ion8507.60.005 %AEn franchise dès le premier jour
Tableaux et armoires de commande pour une tension d’au plus 1 000 volts8537.10.005 %AEn franchise dès le premier jour
Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique9018.12.005 %AEn franchise dès le premier jour
Appareils de dialyse (reins artificiels)9018.90.405 %AEn franchise dès le premier jour
Ordinateurs portatifs d’un poids d’au plus 10 kg8471.30.000 %ADéjà en franchise. Garanti dès le premier jour
Cellules solaires assemblées en modules ou en panneaux8541.43.000 %ADéjà en franchise. Garanti dès le premier jour
Spectromètres de masse9027.81.000 %ADéjà en franchise. Garanti dès le premier jour

04Le matériel échelonné sur quatre ou six ans

Cinquante-sept lignes sans astérisque perdent leur droit de 5 % par tranches annuelles. Trente-six le perdent en quatre ans et 21 en six ans. Le groupe de six ans se compose uniquement de matériel électrique.

Quatre ans (catégorie B)

ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Parties d’élévateurs à liquides (machines qui servent à élever les liquides)8413.92.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Bascules pour le pesage en continu des produits sur transporteurs8423.20.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Téléphériques, télésièges et remonte-pentes, et mécanismes de traction pour funiculaires8428.60.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Roulements à aiguilles8482.40.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Génératrices à courant alternatif d’une puissance de plus de 375 kVA et d’au plus 750 kVA8501.63.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Transformateurs (autres qu’à diélectrique liquide) d’une puissance de plus de 1 kVA et d’au plus 16 kVA8504.32.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Batteries au nickel-cadmium8507.30.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Fibres optiques, faisceaux et câbles de fibres optiques9001.10.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Électrocardiographes9018.11.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Multimètres sans dispositif enregistreur9030.31.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année

Six ans (catégorie C)

ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Transformateurs à diélectrique liquide d’une puissance d’au plus 650 kVA8504.21.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Transformateurs à diélectrique liquide d’une puissance de plus de 650 kVA et d’au plus 10 000 kVA8504.22.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Transformateurs (autres qu’à diélectrique liquide) d’une puissance de plus de 16 kVA et d’au plus 500 kVA8504.33.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Parties de transformateurs, de convertisseurs et de bobines de réactance8504.90.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Batteries au plomb pour le démarrage des moteurs à piston8507.10.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Autres batteries au plomb8507.20.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques de 200 litres ou moins8516.10.105 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Disjoncteurs automatiques pour une tension d’au plus 1 000 volts8536.20.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Tableaux et armoires de commande pour une tension de plus de 1 000 volts8537.20.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Modules à diodes électroluminescentes (DEL)8539.51.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Câbles électriques d’une section de plus de 10 mm, pour une tension de plus de 300 V et d’au plus 1 000 V8544.49.105 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année

05Les lignes exclues de l’accord

Douze lignes sont dans la catégorie E. Les ÉAU ne prennent aucun engagement tarifaire à leur égard. Quatre visent des produits courants qui continuent de payer le droit général des ÉAU, soit 5 % aujourd’hui. Huit visent les cigarettes électroniques, les appareils semblables et leurs parties.

ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Appareils pour la filtration ou l’épuration de l’eau, pour usage domestique8421.21.105 %EAucune réduction prévue. Le droit général des ÉAU s’applique (5 % aujourd’hui)
Jeux de joints et articles semblables, autres types8484.90.005 %EAucune réduction prévue. Le droit général des ÉAU s’applique (5 % aujourd’hui)
Câbles électriques coaxiaux d’une section de plus de 10 mm, pour une tension de plus de 300 V8544.20.105 %EAucune réduction prévue. Le droit général des ÉAU s’applique (5 % aujourd’hui)
Autres conducteurs électriques pour une tension d’au plus 1 000 V, sans pièces de connexion, autres types8544.49.995 %EAucune réduction prévue. Le droit général des ÉAU s’applique (5 % aujourd’hui)
Cigarettes électroniques8543.40.10« Biens spécialisés » (aucun taux indiqué)EAucun changement. Aucun engagement
Narguilés électroniques (« chicha »)8543.40.20« Biens spécialisés » (aucun taux indiqué)EAucun changement. Aucun engagement
Appareils à chauffage électrique pour cigarettes8543.40.30« Biens spécialisés » (aucun taux indiqué)EAucun changement. Aucun engagement
Parties de cigarettes électroniques8543.90.91« Biens spécialisés » (aucun taux indiqué)EAucun changement. Aucun engagement
  • Les quatre autres lignes de cette famille sont 8543.40.90, 8543.90.92, 8543.90.93 et 8543.90.98.
  • Pour les lignes des cigarettes électroniques, la liste ne donne aucun taux de droit. Elle indique « Biens spécialisés » à l’endroit où figurerait le taux. L’accord ne définit pas ce terme et ne dit pas quel droit s’applique.
  • Chaque pays peut demander des consultations pour élargir ou accélérer les réductions. Un changement convenu prend effet une fois approuvé par les deux pays. Chaque pays peut aussi accélérer ou élargir ses propres réductions de son propre chef, sans l’approbation de l’autre.

06Les lignes à astérisque : des fils et câbles suspendus

Douze lignes de fils et câbles isolés, toutes dans la position 85.44, portent un astérisque. Les produits canadiens visés par ces lignes continuent de payer 5 % après l’entrée en vigueur de l’accord. La suspension dure jusqu’à 30 jours après que le Canada a avisé les ÉAU par écrit qu’il n’applique plus de surtaxe sur les produits des ÉAU visés par les lignes marquées.

  • Ce qui est suspendu : l’engagement des ÉAU de réduire le droit, et leur engagement de ne pas l’augmenter. Les deux découlent du même article de l’accord, et l’application de cet article est suspendue pour ces lignes.
  • Ce qui met fin à la suspension : un avis écrit du Canada aux ÉAU indiquant que le Canada n’applique plus de surtaxe sur les produits des ÉAU visés par les lignes marquées, et que les réductions de droits des ÉAU peuvent désormais s’appliquer à toutes ces lignes. Une surtaxe est un droit supplémentaire à l’importation qui s’ajoute au droit normal.
  • Début des réductions : 30 jours après cet avis. Les lignes marquées A* passent alors en franchise de droits. Les lignes marquées B* entament leurs quatre tranches annuelles à ce moment-là, et non le jour de l’entrée en vigueur de l’accord.
  • Aucune date n’est fixée. L’accord ne dit pas quand le Canada enverra l’avis, et il ne nomme pas la surtaxe.
  • Des discussions sont possibles. Chaque pays peut demander au Comité du commerce des produits, un comité conjoint, de se réunir au sujet des lignes marquées, y compris pour discuter de l’élimination des droits.

Les douze lignes

ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Fils pour bobinages en cuivre8544.11.005 %B*Suspendu. Puis quatre réductions annuelles jusqu’à zéro
Fils pour bobinages en autres métaux8544.19.005 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Câbles coaxiaux télégraphiques et téléphoniques de 10 paires de fils ou plus8544.20.205 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Câbles coaxiaux télégraphiques et téléphoniques de moins de 10 paires8544.20.305 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Autres câbles coaxiaux8544.20.905 %B*Suspendu. Puis quatre réductions annuelles jusqu’à zéro
Autres conducteurs électriques pour une tension de plus de 80 V et d’au plus 1 000 V, sans pièces de connexion (trois lignes)8544.49.29, 8544.49.39 et 8544.49.495 %B* pour 8544.49.29. A* pour les deux autresSuspendu. Puis quatre réductions annuelles jusqu’à zéro pour 8544.49.29. Les deux autres sont en franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Câbles électriques pour une tension de plus de 1 000 V, d’une section de plus de 10 mm8544.60.105 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Câbles électriques pour une tension de plus de 1 000 V, d’une section d’au plus 10 mm8544.60.205 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Câbles télégraphiques et téléphoniques pour une tension de plus de 1 000 V, de 10 paires ou plus8544.60.305 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Autres conducteurs pour une tension de plus de 1 000 V8544.60.905 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
  • Neuf des douze lignes sont marquées A* et trois sont marquées B*.
  • La liste, telle qu’elle est publiée, ne montre pas ce qui distingue les trois lignes 8544.49.29, 8544.49.39 et 8544.49.49. Chacune figure seulement sous la mention « Autres ».
  • Aucune ligne du chapitre 84 ou du chapitre 90 ne porte d’astérisque.
  • Les câbles munis de pièces de connexion (8544.42) et les conducteurs pour une tension d’au plus 80 V sont déjà à 0 % et ne sont pas touchés.
  • L’accord ne dit pas pourquoi ces lignes ont été choisies. La plupart des 305 lignes à astérisque de la liste des ÉAU visent des produits de l’acier. Voir la page Acier et métaux.

07Les règles d’origine pour les machines et le matériel électrique

Une machine n’a droit au taux de l’APEG que si elle est considérée comme canadienne. Pour la plupart des machines finies, il suffit que les pièces importées relèvent d’une sous-position tarifaire à six chiffres différente de celle de la machine. Les pièces ont accès à une deuxième voie, fondée sur la valeur.

  • Machines et appareils finis : la règle habituelle veut que les pièces importées proviennent d’une sous-position différente. Une pompe (8413.70) assemblée au Canada à partir de pièces de pompe importées (8413.91) y satisfait, parce que les pièces et la pompe ont des codes à six chiffres différents.
  • Pièces : la règle habituelle offre deux voies. Soit les matières importées proviennent d’une autre position à quatre chiffres, soit les matières importées de la même position que la pièce ne valent pas plus de 60 % du prix départ usine de la pièce. Le prix départ usine est le prix payé au producteur à l’usine.
  • Machines de levage, de terrassement et de forage (84.25 à 84.30) : les intrants importés doivent provenir d’une autre position. Leurs pièces relèvent d’une position distincte (84.31), de sorte que l’assemblage à partir de pièces importées satisfait à la règle.
  • Moteurs électriques, génératrices et groupes électrogènes (85.01 et 85.02) : changement de position. Les pièces relèvent de la position 85.03.
  • Appareillage de commutation et tableaux de commande (85.35 à 85.37) : changement de position.
  • Batteries (85.07) et fils et câbles isolés (85.44) : changement de position, ou la voie des 60 %.
  • Téléphones et matériel de réseau (8517.11 à 8517.69), semi-conducteurs et cellules solaires (8541.10 à 8541.60) : changement de sous-position.
  • Instruments médicaux (90.18) : changement de sous-position, ou matières importées de la même sous-position ne valant pas plus de 60 % du prix départ usine.
  • Tolérance (règle de minimis) : un produit qui ne satisfait pas au critère de classement est quand même admissible si l’ensemble des matières qu’il contient et qui ne sont ni canadiennes ni originaires des ÉAU ne vaut pas plus de 15 % de son prix départ usine.
  • Les intrants des ÉAU comptent : les matières admissibles comme produits des ÉAU sont traitées comme canadiennes lorsqu’elles servent à la production au Canada.
  • Ce qui ne suffit pas : un produit ne devient pas canadien du seul fait qu’il a été démonté, réemballé ou destiné à un autre usage.
  • Outils et fournitures d’usine : les outils, les matrices, les moules, le combustible et les articles semblables qui servent à la production sans être incorporés au produit sont traités comme canadiens, quelle que soit leur provenance.

Le certificat d’origine et le critère d’origine complet sont expliqués à la page Règles d’origine.

08Ce que fait le Canada pour les machines et le matériel électrique des ÉAU

Le Canada élimine dès le premier jour son droit sur presque toutes les machines et presque tout le matériel électrique des ÉAU. Sur les 1 233 lignes canadiennes des chapitres 84, 85 et 90, 1 203 sont dans la catégorie A et 30 perdent leur droit en six ans. Aucune ne porte d’astérisque.

  • La liste du Canada indique déjà « En fr. » (en franchise) pour la plupart des lignes canadiennes de ces chapitres.
  • Parmi les lignes sur six ans : les réfrigérateurs ménagers (8 % aujourd’hui), les laveuses (8 %), les fours et cuisinières électriques ménagers (8 %), certaines batteries (7 %), les aspirateurs (7,5 %) et certaines lampes (jusqu’à 8 %).
  • Les fils et câbles isolés (position 85.44) sont dans la catégorie A de la liste du Canada et y figurent déjà avec la mention « En fr. ».
  • Pour bénéficier des taux de l’APEG au Canada, les produits des ÉAU doivent être accompagnés d’un certificat d’origine délivré par l’autorité compétente des ÉAU, ou selon une autre méthode convenue par les deux pays.

Ce qui a changé

  • 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa. Il n’est pas encore entré en vigueur.
  • 24 juillet 2026Le Canada et les ÉAU ont conclu les négociations de l’APEG.
  • 1er janvier 2025Date de référence des taux de base dans les deux listes tarifaires.

Cette page présente de l’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.

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