Règles d’origine et certificat d’origine
Une publication du NordGulf Institute
Faits saillants
- Qui remplit le certificat pour les produits canadiens
- L’exportateur ou le producteur canadien. Aucun organisme public ni aucune chambre de commerce ne le délivre
- Nombre d’expéditions visées par un certificat
- Une seule expédition, qui peut contenir plusieurs produits
- Durée de validité du certificat
- Un an à compter de la date où il a été rempli
- Langues acceptées
- Le français, l’anglais ou l’arabe. La douane des ÉAU peut demander une traduction à l’importateur
- Tolérance pour les matières étrangères qui ne respectent pas la règle du produit
- Jusqu’à 15 % de la valeur du produit dans la plupart des cas, 10 % pour les produits alimentaires et agricoles, 10 % du poids pour les textiles et les vêtements
- Petites expéditions
- Aucun certificat n’est exigé pour une importation aux ÉAU d’une valeur de 300 $ US ou moins
- Conservation des documents
- Au moins cinq ans, pour l’exportateur ou le producteur comme pour l’importateur
- Délai pour répondre à une vérification de l’origine par les ÉAU
- Au moins 30 jours à compter de la réception de la demande écrite
- Autorité canadienne
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Sur cette page
- 01Pourquoi l’origine compte
- 02Trois façons pour un produit d’être canadien
- 03Les produits faits avec des matières étrangères
- 04La tolérance pour les petites quantités (de minimis)
- 05Les matières des ÉAU comptent comme canadiennes (cumul)
- 06Les opérations qui ne suffisent jamais
- 07Emballages, pièces de rechange et fournitures d’usine
- 08Le trajet de l’expédition
- 09Le certificat d’origine
- 10Les petites expéditions
- 11La conservation des documents
- 12Comment les ÉAU vérifient une demande
- 13Erreurs, refus et appels
- 14Les produits fabriqués dans une zone franche des ÉAU
- 15Ce qu’on ne sait pas encore
01Pourquoi l’origine compte
Un produit bénéficie du droit de douane réduit de l’APEG aux ÉAU seulement s’il est considéré comme canadien selon l’accord. Le fait d’être expédié du Canada ne suffit pas. L’accord appelle « produit originaire » un produit qui remplit les conditions.
- Le droit de douane normal des ÉAU est de 5 % sur la plupart des produits. L’APEG supprime ou réduit ce droit pour les produits originaires. Les réductions sont présentées à la page Droits de douane.
- Les règles d’origine sont le critère à respecter. Elles fixent la part du produit qui doit être cultivée, extraite ou fabriquée au Canada.
- Le certificat d’origine est le document dans lequel l’exportateur ou le producteur canadien déclare que le produit respecte ce critère.
- Un produit qui ne respecte pas le critère peut quand même être vendu aux ÉAU. Il est alors soumis au droit normal.
02Trois façons pour un produit d’être canadien
Un produit est originaire dans trois cas. Il provient entièrement du Canada. Il est fabriqué au Canada uniquement à partir de matières qui sont elles-mêmes originaires. Ou encore, il est fabriqué au Canada avec certaines matières étrangères et respecte la règle prévue pour ce produit.
Voie 1 : entièrement du Canada
L’accord parle de produits « entièrement obtenus ou produits ». La liste comprend :
- les végétaux et les champignons cultivés ou récoltés au Canada
- les animaux vivants nés et élevés au Canada, et les produits qui en sont tirés
- les produits de la chasse, du piégeage, de la pêche ou de l’aquaculture (l’élevage de poissons) au Canada
- les minéraux et les autres substances naturelles extraits au Canada
- les poissons et les autres formes de vie marine pris en mer, hors des eaux territoriales de tout pays, par un navire immatriculé au Canada et battant son pavillon, ainsi que les produits qui en sont tirés à bord d’un navire-usine canadien
- les déchets et les rebuts provenant d’une production au Canada, ou de produits usagés recueillis au Canada qui ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières
- les produits fabriqués au Canada uniquement à partir des éléments ci-dessus.
Voie 2 : fabriqué uniquement à partir de matières originaires
Un produit fabriqué au Canada à partir de matières qui sont toutes originaires est lui-même originaire. Un intrant étranger qui a été assez transformé au Canada pour respecter la règle de son propre code de produit compte dès lors comme une matière originaire. Peu importe quelle entreprise a fait le travail.
Voie 3 : fabriqué avec des matières étrangères
La plupart des produits manufacturés passent par cette voie. Le produit doit être entièrement fabriqué au Canada et respecter la règle prévue pour son code de produit à l’annexe 3-A. La section 03 explique ces règles.
03Les produits faits avec des matières étrangères
Chaque code de produit a sa propre règle à l’annexe 3-A de l’accord. La règle précise ce que les matières étrangères doivent subir au Canada pour que le produit fini soit considéré comme canadien. L’accord appelle les matières étrangères des « matières non originaires ».
Les produits sont désignés par leur code du Système harmonisé (SH), le système international de numérotation des marchandises. Les deux premiers chiffres indiquent le chapitre, les quatre premiers la position et les six premiers la sous-position.
Les trois types de règles
- Un changement de code. Les matières étrangères doivent relever d’un code SH différent de celui du produit fini. La règle précise l’ampleur du changement exigé : un autre chapitre, une autre position ou une autre sous-position. L’idée est que les matières sont devenues autre chose au Canada.
- Un plafond de valeur étrangère. La valeur des matières étrangères ne peut pas dépasser une part donnée du prix du produit à la sortie de l’usine. L’accord appelle ce prix la « valeur transactionnelle ou prix départ usine ». Il exclut le transport, le chargement, la manutention et l’assurance une fois que le produit a quitté l’usine.
- Un procédé précis. Certaines règles exigent une étape de production donnée. Par exemple, certaines règles applicables aux produits chimiques mentionnent une purification qui élimine au moins 80 % des impuretés.
Certaines règles donnent le choix entre deux critères. Un produit qui respecte l’un ou l’autre est originaire. Lorsqu’une règle énumère plusieurs exigences ensemble, le produit doit les respecter toutes.
Exemples tirés de l’annexe 3-A
| Produit (code SH) | La règle en mots simples |
|---|---|
| Céréales comme le blé, l’orge et l’avoine (10.01 à 10.08) | Toute matière étrangère doit provenir d’un autre chapitre. |
| Miel, œufs et autres produits des positions 04.07 à 04.10 | Toute matière étrangère doit provenir d’un autre chapitre. |
| Aluminium sous forme brute, barres et profilés (76.01 à 76.04) | Les matières étrangères doivent provenir d’une autre position à quatre chiffres. |
| Tracteurs (87.01) | Les matières étrangères peuvent représenter au plus 45 % du prix départ usine. |
| Autobus (87.02) | Les matières étrangères peuvent représenter au plus 65 % du prix départ usine. |
| Voitures de tourisme (87.03) | Les matières étrangères doivent provenir d’une autre position. De plus, leur valeur est plafonnée. Le plafond est de 70 % du prix départ usine ou, si le producteur utilise la méthode du coût net, de 80 % du coût net. |
Comment le plafond de valeur est calculé
- La valeur d’une matière étrangère est sa valeur en douane au moment de son importation au Canada. Elle comprend les frais engagés pour l’acheminer jusqu’au lieu d’importation.
- Lorsqu’une matière étrangère a été transformée au Canada, la valeur de cette transformation canadienne peut être comptée comme contenu originaire.
- Les règles sur les véhicules peuvent utiliser le « coût net » au lieu du prix. Le coût net est le coût total de production, moins les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les redevances, les frais d’expédition et d’emballage et certains frais d’intérêt. Les producteurs de véhicules peuvent établir ce calcul en moyenne sur leur exercice financier.
04La tolérance pour les petites quantités (de minimis)
Un produit qui ne respecte pas sa règle de changement de code à cause d’une petite quantité de matières étrangères peut quand même être considéré comme canadien. Pour la plupart des produits, les matières étrangères peuvent valoir jusqu’à 15 % du prix départ usine. Dans le milieu du commerce, cette tolérance s’appelle la règle « de minimis ».
| Type de produit | Tolérance |
|---|---|
| La plupart des produits (tous les chapitres du SH sauf 1 à 24 et 50 à 63) | L’ensemble des matières étrangères ne vaut pas plus de 15 % du prix départ usine |
| Aliments, boissons et produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) | L’ensemble des matières étrangères ne vaut pas plus de 10 % du prix départ usine |
| Textiles et tissus (chapitres 50 à 60 du SH) | L’ensemble des matières étrangères ne pèse pas plus de 10 % du poids du produit |
| Vêtements et articles textiles confectionnés (chapitres 61 à 63 du SH) | Les matières étrangères ne pèsent pas plus de 10 % du poids de la partie du vêtement ou de l’article qui détermine son code SH (en général le tissu principal) |
- La tolérance sert seulement à sauver un produit qui ne respecte pas une règle de changement de code. Elle ne relève pas un plafond de valeur.
- Lorsque la règle du produit prévoit aussi un plafond de valeur, les matières admises grâce à la tolérance comptent toujours comme étrangères pour ce plafond.
- Le produit doit respecter toutes les autres exigences du chapitre.
05Les matières des ÉAU comptent comme canadiennes (cumul)
Les matières originaires des ÉAU sont traitées comme canadiennes lorsqu’un producteur canadien s’en sert pour fabriquer un produit. La règle vaut aussi dans l’autre sens. Les matières de tout autre pays comptent comme étrangères. L’accord appelle ce mécanisme le « cumul ».
- Un produit des ÉAU qui ne fait l’objet que d’opérations minimes au Canada, par exemple un réemballage, garde son origine émirienne. Il ne devient pas canadien.
- Les deux gouvernements ont convenu d’étudier un cumul élargi au moment de l’examen de l’accord, qui a lieu dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur (le jour où l’accord prend effet). Une des options mentionnées consiste à compter les matières d’un autre pays qui a un accord de libre-échange à la fois avec le Canada et avec les ÉAU. Il s’agit d’un sujet de discussion, pas d’un engagement.
06Les opérations qui ne suffisent jamais
Quatre opérations simples ne peuvent pas, à elles seules, rendre un produit canadien. Un produit qui n’a subi au Canada qu’une ou plusieurs de ces opérations n’est pas admissible.
- Le démontage d’un produit en ses pièces.
- Le changement de l’utilisation prévue du produit.
- La séparation d’une ou de plusieurs matières ou pièces d’un mélange artificiel.
- L’emballage ou le réemballage.
07Emballages, pièces de rechange et fournitures d’usine
Plusieurs éléments qui entourent le produit sont exclus du critère d’origine ou suivent des règles plus simples. Il s’agit des fournitures d’usine, de l’emballage d’expédition, de l’emballage de vente au détail ainsi que des accessoires et des pièces de rechange vendus avec le produit.
- Fournitures d’usine. Les éléments qui servent à fabriquer, à mettre à l’essai ou à inspecter le produit sans y être incorporés comptent comme originaires, d’où qu’ils viennent. Par exemple : le carburant, l’énergie, les catalyseurs, les solvants, les outils, les matrices, les moules, les lubrifiants et l’équipement de sécurité. L’accord les appelle des « matières indirectes ».
- Emballage d’expédition. Les caisses, les palettes et les conteneurs qui protègent les produits pendant le transport ne sont pas pris en compte.
- Emballage de vente au détail. L’emballage qui relève du même code SH que le produit n’est pas pris en compte pour une règle de changement de code. Sa valeur est comptée lorsque la règle prévoit un plafond de valeur.
- Accessoires, pièces de rechange, outils et modes d’emploi. Ils ne sont pas pris en compte pour une règle de changement de code s’ils sont livrés avec le produit, ne sont pas facturés séparément et sont fournis dans les quantités habituelles pour ce produit. Leur valeur est comptée lorsque la règle prévoit un plafond de valeur.
- Produits interchangeables. Lorsque des stocks originaires et étrangers d’une même matière sont mélangés à l’entreposage, le producteur peut soit les garder physiquement séparés, soit utiliser une méthode reconnue de gestion des stocks. La méthode choisie reste la même pendant tout l’exercice financier. L’accord parle de produits ou de matières « fongibles ».
08Le trajet de l’expédition
Les produits canadiens gardent leur origine lorsqu’ils passent par d’autres pays avant d’arriver aux ÉAU, à deux conditions. Ils ne subissent en route rien de plus qu’une manutention de base. Et ils restent sous contrôle douanier dans le pays de passage, ce qui veut dire qu’ils n’y sont pas dédouanés pour être vendus ou utilisés.
- La manutention permise en route comprend le déchargement, le rechargement, l’entreposage, le réemballage, l’étiquetage, le fractionnement ou le regroupement des envois, et tout ce qui est nécessaire pour garder les produits en bon état.
- La douane des ÉAU peut demander à l’importateur de prouver le trajet au moyen de documents de transport, comme des connaissements ou des lettres de transport, qui montrent chaque point d’expédition et de transbordement.
- Pour les produits entreposés dans un autre pays en cours de route, ou qui y passent d’un navire, d’un avion ou d’un camion à un autre (transbordement), la douane peut demander des documents d’entreposage ou des documents de contrôle douanier de ce pays.
- Une facture émise dans un autre pays, ou par une entreprise autre que l’exportateur ou le producteur, n’est pas à elle seule un motif pour refuser la demande.
09Le certificat d’origine
Pour les produits canadiens destinés aux ÉAU, l’exportateur ou le producteur canadien remplit lui-même le certificat d’origine. Aucun bureau gouvernemental ni aucune chambre de commerce ne le délivre ou ne l’estampille. L’importateur aux ÉAU s’en sert pour demander le droit réduit.
Le Canada et les ÉAU ne fonctionnent pas de la même façon
- Produits canadiens qui entrent aux ÉAU : le certificat est rempli par l’exportateur ou le producteur. Il porte le numéro de l’exportateur ou du producteur associé à son compte d’exportation au Canada.
- Produits des ÉAU qui entrent au Canada : le certificat est délivré par le ministère du Commerce extérieur des ÉAU, à moins que les deux gouvernements ne conviennent d’une autre méthode.
Sur quoi repose le certificat
- Le producteur le remplit en se fondant sur des renseignements qui démontrent que le produit est originaire.
- L’exportateur qui n’a pas fabriqué le produit peut le remplir en se fondant sur ses propres renseignements, ou en se fiant raisonnablement à la déclaration écrite du producteur selon laquelle le produit est originaire.
Forme et validité
- Un certificat vise une seule expédition d’un ou de plusieurs produits. Au moment de l’examen de l’accord, les deux gouvernements discuteront de certificats visant des envois multiples de produits identiques sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
- Le certificat est valide un an à compter de la date où il a été rempli. Le droit du pays importateur peut prévoir une période plus longue.
- Il peut être rempli et transmis par voie électronique. Les signatures et les cachets électroniques ou numériques sont acceptés.
- Il peut être rédigé en français, en anglais ou en arabe. S’il n’est pas dans une langue officielle du pays importateur, la douane peut demander une traduction à l’importateur.
- Pour des produits importés non assemblés en plusieurs envois échelonnés, un seul certificat est présenté avec le premier envoi.
Obligations de l’exportateur ou du producteur
- L’exportateur ou le producteur qui apprend que le certificat contient une erreur doit en aviser sans délai et par écrit chaque personne à qui il l’a remis, ainsi que l’ASFC.
- Le Canada ne peut pas pénaliser un exportateur ou un producteur qui donne cet avis de son plein gré.
- Le Canada peut exiger que l’exportateur ou le producteur remette une copie du certificat à l’ASFC sur demande.
- Les ÉAU peuvent exiger qu’un exportateur ou un producteur canadien s’inscrive auprès de la douane des ÉAU avant l’importation des produits.
10Les petites expéditions
Aucun certificat d’origine n’est exigé pour une importation aux ÉAU d’une valeur de 300 $ US ou moins. Les produits doivent quand même être originaires.
- Pour les importations au Canada, le seuil est de 3 300 $ CA.
- Chaque pays peut fixer un seuil plus élevé ou renoncer au certificat pour certains produits.
- L’exemption ne s’applique pas lorsque l’expédition fait partie d’une série organisée pour éviter l’exigence du certificat.
11La conservation des documents
L’exportateur ou le producteur canadien qui remplit un certificat conserve les documents qui prouvent l’origine pendant au moins cinq ans à compter de la date du certificat. Les documents sont conservés au Canada. Le papier et le format électronique sont acceptés, à condition que les documents puissent être récupérés et imprimés rapidement.
Documents que conserve l’exportateur ou le producteur
- Les documents sur l’achat, le coût, la valeur, l’expédition et le paiement du produit exporté.
- Les mêmes documents pour chaque matière utilisée dans sa fabrication, y compris les fournitures d’usine.
- Les documents sur la production du produit tel qu’il a été exporté.
Documents que conserve l’importateur aux ÉAU
- Les documents d’importation, y compris le certificat d’origine, pendant au moins cinq ans à compter de la date d’importation.
12Comment les ÉAU vérifient une demande
Les ÉAU peuvent vérifier si des produits sont réellement canadiens en écrivant à l’exportateur ou au producteur, ou en visitant ses installations au Canada. La demande écrite vient habituellement en premier. L’exportateur ou le producteur a au moins 30 jours pour répondre. Sans réponse, ou sans consentement à une visite, les ÉAU peuvent refuser le droit réduit.
Qui vérifie et à quel moment
- La vérification est faite par la douane des ÉAU ou par le ministère du Commerce extérieur des ÉAU.
- Une vérification peut découler d’une évaluation des risques, d’une sélection au hasard ou d’un doute raisonnable au sujet des produits.
- Les ÉAU utilisent les coordonnées inscrites sur le certificat. Les délais courent à compter de la date de réception.
Demande écrite
- La demande nomme l’autorité, donne le motif, désigne les produits et comprend une copie du certificat.
- Elle ne peut porter que sur les renseignements nécessaires pour établir l’origine.
- L’exportateur ou le producteur a au moins 30 jours à compter de la réception pour répondre. Les ÉAU envoient un rappel au moins 10 jours avant l’échéance. L’absence de rappel ne prolonge pas le délai.
- Les ÉAU informent l’importateur et l’ASFC qu’une vérification a commencé.
Visite des installations
- Une visite exige le consentement écrit de l’exportateur ou du producteur. Celui-ci a 30 jours à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser.
- La demande précise le fondement juridique, la date et le lieu proposés, l’objet de la visite et le nom des fonctionnaires. Une copie est envoyée à l’ASFC.
- L’exportateur ou le producteur peut demander une seule fois, dans les 15 jours suivant la réception, de reporter la visite d’au plus 45 jours. L’ASFC peut aussi la reporter d’au plus 45 jours.
- L’exportateur ou le producteur peut désigner quatre observateurs qui assistent à la visite.
- Les fonctionnaires peuvent examiner uniquement les documents liés aux produits visés. Ils peuvent aussi observer les installations et la production.
Résultat
- Les ÉAU remettent leur décision écrite, avec les faits et le fondement juridique, à l’importateur ainsi qu’à l’exportateur ou au producteur. Le délai est de 120 jours après qu’ils ont reçu les renseignements nécessaires. Dans des cas exceptionnels, ils peuvent ajouter jusqu’à 90 jours.
- Avant de refuser, les ÉAU informent par écrit l’importateur ainsi que l’exportateur ou le producteur de leur intention de refuser le droit réduit et de la date à compter de laquelle le refus s’appliquerait. Ils accordent au moins 30 jours pour fournir d’autres renseignements.
- Les produits peuvent obtenir la mainlevée (l’autorisation de sortir de la douane) pendant la vérification, contre le paiement des droits ou le dépôt d’une garantie (un dépôt ou un cautionnement qui couvre les droits). Les droits payés en trop sont remboursés si les produits sont reconnus comme originaires.
- Lorsque des vérifications révèlent qu’un exportateur ou un producteur fait de façon répétée des déclarations fausses ou non fondées, les ÉAU peuvent suspendre le droit réduit pour les produits identiques de cette entreprise jusqu’à ce qu’elle prouve qu’ils sont admissibles.
- Les renseignements recueillis pendant une vérification ne peuvent servir qu’à établir l’origine et à appliquer le chapitre. Ils restent confidentiels.
13Erreurs, refus et appels
De petites erreurs sur un certificat ne font pas automatiquement échouer une demande, et un certificat fautif peut être remplacé. Les ÉAU peuvent refuser le droit réduit et récupérer les droits impayés lorsque les produits ne sont pas admissibles ou que les règles sur les documents ne sont pas respectées.
- Erreurs mineures. Les fautes de frappe et les légères différences entre le certificat et les documents d’importation ne sont pas un motif pour rejeter le certificat, à condition qu’elles ne soulèvent aucun doute sur sa validité.
- Certificat fautif. Lorsqu’un certificat est illisible, visiblement fautif ou mal rempli, la douane accorde à l’importateur au moins 15 jours ouvrables pour en fournir un corrigé. Entre-temps, les produits peuvent obtenir la mainlevée contre une garantie qui ne dépasse pas les droits en jeu.
- Motifs de refus. Les ÉAU peuvent refuser le droit réduit dans quatre cas : les produits ne sont pas admissibles, l’importateur, l’exportateur ou le producteur n’a pas respecté les exigences du chapitre, une vérification n’a pas fourni assez de renseignements, ou l’exportateur ou le producteur n’a pas répondu à une demande écrite ou n’a pas consenti à une visite.
- Demande tardive. L’importateur qui n’a pas demandé le droit réduit au moment de l’importation peut demander le remboursement des droits payés en trop dans l’année qui suit l’importation, ou dans un délai plus long si le droit des ÉAU le permet.
- Correction volontaire. L’importateur qui corrige une demande non valide avant que la douane la découvre, et qui paie les droits, n’est pas pénalisé pour cette demande.
- Appel. L’exportateur ou le producteur canadien dont les produits ont fait l’objet d’une décision sur l’origine peut demander une révision et porter la décision en appel aux ÉAU à des conditions essentiellement identiques à celles d’un importateur des ÉAU.
- Décision anticipée. Un exportateur ou un producteur au Canada peut demander à la douane des ÉAU une décision écrite sur l’origine avant l’expédition. Voir Douanes et dédouanement.
- Pénalités. Chaque pays maintient des sanctions pénales, civiles ou administratives pour les infractions à ses lois sur l’origine.
14Les produits fabriqués dans une zone franche des ÉAU
Les produits fabriqués dans une zone franche sont considérés comme des produits du pays où se trouve la zone, à condition de respecter les mêmes règles d’origine que tout autre produit. Les produits qu’une usine à propriété canadienne fabrique dans une zone franche des ÉAU peuvent donc être admissibles comme produits des ÉAU selon l’accord. Ce ne sont pas des produits canadiens.
- Une zone franche est une zone désignée à l’intérieur des ÉAU, qui a ses propres règles pour les sociétés et son propre traitement douanier.
- Les produits d’une zone franche exportés au Canada doivent être accompagnés d’un certificat d’origine délivré par le ministère du Commerce extérieur des ÉAU, comme les autres produits des ÉAU.
- Les produits canadiens qui sont seulement entreposés ou réemballés dans une zone franche des ÉAU gardent leur origine canadienne selon la règle du cumul décrite à la section 05.
15Ce qu’on ne sait pas encore
L’accord est signé, mais il n’est pas encore entré en vigueur. Le formulaire du certificat, les instructions pour le remplir et les règlements communs détaillés n’ont pas été publiés.
- Les deux gouvernements doivent établir le format du certificat d’ici la date d’entrée en vigueur de l’accord.
- Ils doivent aussi adopter des « règlements uniformes » avant cette date. Ce sont des règles détaillées communes sur la façon d’interpréter et d’appliquer le chapitre, y compris les instructions pour remplir le certificat.
- Chaque gouvernement désigne des points de contact pour le chapitre au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur.
- L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les deux gouvernements se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes. Il s’agit des étapes que chaque pays doit franchir chez lui pour approuver l’accord, comme la ratification.
- Le droit réduit s’applique aux produits originaires qui arrivent aux ÉAU ce jour-là ou après. Les ÉAU peuvent aussi l’accorder aux produits qui sont en transit ou sous contrôle douanier ce jour-là.
- Un comité conjoint, le Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine, s’occupera des changements ultérieurs, y compris des mises à jour lors des révisions du Système harmonisé.
Ce qui a changé
- 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa. Le chapitre 3 et l’annexe 3-A fixent les règles d’origine. L’accord n’est pas encore entré en vigueur.
Pour en savoir plus sur le Canada et les ÉAU
Droits de douaneDouanes et dédouanementServices et établissement aux ÉAUChronologie et sources officiellesLe Canada et les Émirats arabes unisCette page présente de l’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.
