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Rouvrir une ancienne route commerciale entre les pays nordiques et le Golfe.

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Marchés publics : ce que l’accord commercial fait et ne fait pas

Une publication du NordGulf Institute

L’accord commercial entre le Canada et les Émirats arabes unis (l’Accord de partenariat économique global, ou APEG) n’ouvre pas les appels d’offres publics des ÉAU aux fournisseurs canadiens. Son chapitre sur les marchés publics porte sur la coopération et sur la publication des règles, et sur rien d’autre. Les deux gouvernements ont convenu de commencer à négocier un second chapitre, plus complet et assorti d’un accès réel, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de l’accord. Tant que ce chapitre n’existe pas, une entreprise canadienne soumissionne pour les contrats publics des ÉAU selon les règles des ÉAU, comme tout autre fournisseur étranger.
Dernière vérification 22 novembre 2026

Faits saillants

Où cela se trouve dans l’accord
APEG, chapitre 14, « Marchés publics » : huit articles et une annexe
Droit de soumissionner à conditions égales
Aucun dans l’accord tel qu’il a été signé
Prochaine étape
Les pourparlers sur un chapitre « prévoyant un accès aux marchés » doivent commencer au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’APEG
Durée prévue des pourparlers
Jusqu’à 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’APEG
Organismes des ÉAU visés par le chapitre actuel
Les entités fédérales qui achètent par l’intermédiaire de la Plateforme d’approvisionnement numérique
Gouvernements des émirats
Non visés
Application
Le mécanisme de règlement des différends de l’accord ne s’applique pas à ce chapitre
État de l’APEG
Signé le 27 octobre 2026. Pas encore en vigueur. Le gouvernement du Canada prévoit son entrée en vigueur en 2027

01La réponse courte

L’APEG ne contient aucun engagement d’accès aux marchés pour les marchés publics. Dans un accord commercial, « accès aux marchés » veut dire une promesse contraignante : les fournisseurs de l’autre pays peuvent soumissionner pour une liste définie de marchés publics et sont traités comme les soumissionnaires locaux. Le chapitre 14 ne contient aucune promesse de ce genre. Il dit que les deux gouvernements en négocieront une plus tard.

  • L’objectif énoncé dans le chapitre est la coopération et « une plus grande transparence dans les marchés publics ». Les marchés publics sont les achats de produits, de services et de travaux par les organismes publics.
  • Le chapitre ne change rien aux règles qui déterminent qui peut soumissionner à un appel d’offres des ÉAU, comment les soumissions sont évaluées ou si une préférence locale s’applique.
  • L’APEG lui-même n’est pas encore en vigueur. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après que les deux gouvernements ont confirmé que leurs procédures internes sont terminées.

02Ce que couvre le chapitre

Le chapitre couvre quatre choses : une promesse de coopérer, une obligation de publier les lois et les procédures sur les marchés publics, un point de contact désigné de chaque côté et un moyen de tenir des consultations si les deux gouvernements ne s’entendent pas sur le chapitre.

Les achats visés

  • Le chapitre s’applique aux lois, aux règlements et aux procédures qui concernent les « marchés publics du gouvernement central ».
  • Pour le Canada, il s’agit du gouvernement du Canada.
  • Pour les ÉAU, c’est plus étroit que l’ensemble du gouvernement fédéral. Une note de bas de page limite le chapitre aux marchés « des entités fédérales qui passent leurs marchés par l’intermédiaire de la Plateforme de passation électronique de marchés ». C’est le système d’achat en ligne géré par le ministère des Finances des ÉAU. L’annexe du chapitre l’appelle « Plateforme d’approvisionnement numérique », le nom utilisé sur cette page.

Coopération

Les deux gouvernements « s’efforcent de coopérer », ce qui est un engagement à essayer. Le chapitre énumère quatre choses qu’ils peuvent mettre en commun :

  • Leurs lois et leurs règlements, et les modifications importantes qui y sont apportées.
  • Leur expérience des systèmes d’achat en ligne.
  • Des façons d’aider les fournisseurs à participer, surtout les petites et moyennes entreprises (PME).
  • Des pratiques d’achat inclusives et durables. Le chapitre ne définit pas ces deux mots.

Publication

  • Chaque gouvernement doit mettre à la disposition du public ses lois, ses règlements et ses procédures sur les marchés publics. Cela peut comprendre l’endroit où les avis d’appel d’offres sont publiés.
  • Chacun s’efforcera de garder cette information en ligne et à jour.
  • Une annexe énumère les sites Web officiels que chaque partie utilise. Ils sont présentés à la section 07.

Points de contact et consultations

  • Chaque gouvernement désigne un point de contact chargé de suivre le chapitre.
  • Si les gouvernements ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application du chapitre, l’un ou l’autre peut demander des consultations. On ne peut pas demander de consultations au sujet de l’article sur la négociation prévue, décrit à la section 04. Les consultations ont lieu dans les 60 jours qui suivent la demande, à moins que les gouvernements n’en décident autrement.
  • Ces consultations ont lieu entre gouvernements. Le chapitre ne prévoit aucune procédure qu’une entreprise pourrait utiliser.

03Ce qu’il laisse de côté

Le chapitre laisse de côté tout ce qui donnerait à un fournisseur un droit qu’il pourrait faire valoir. Il n’y a pas de règle d’égalité de traitement, pas de liste de marchés visés, pas de règles sur le déroulement des appels d’offres et aucun moyen de faire appliquer le chapitre par le mécanisme de règlement des différends de l’accord.

  • Pas d’égalité de traitement : le chapitre n’oblige pas les ÉAU à traiter les soumissionnaires canadiens ou les produits canadiens de la même façon que les soumissionnaires ou les produits locaux.
  • Pas de liste de marchés : il n’y a ni valeurs minimales de contrat, ni liste des organismes publics, des produits ou des services visés.
  • Pas de règles d’appel d’offres : le chapitre ne fixe aucune règle sur les délais des avis, les spécifications techniques, le choix du gagnant ou la façon dont un soumissionnaire non retenu peut porter plainte.
  • Gouvernements des émirats : les ÉAU sont une fédération de sept émirats et chaque émirat gère ses propres achats. Le chapitre s’applique seulement au palier fédéral. Les achats d’Abou Dhabi, de Dubaï et des autres émirats sont donc en dehors du chapitre.
  • Organismes fédéraux hors de la plateforme : du côté des ÉAU, le chapitre vise seulement les entités fédérales qui achètent par l’intermédiaire de la Plateforme d’approvisionnement numérique.
  • Pas de moyen d’application : le chapitre 21 permet à un gouvernement de porter un différend avec l’autre devant un groupe spécial d’arbitres indépendants. Il ne s’applique à rien de ce qui figure dans ce chapitre.

04La négociation prévue

Les deux gouvernements se sont engagés à entamer des pourparlers sur un chapitre sur les marchés publics « prévoyant un accès aux marchés » au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’APEG. Ils se sont donné jusqu’à 18 mois, comptés à partir de cette même date, pour conclure.

ÉtapeDélai prévu dans l’accord
Entrée en vigueur de l’APEGPremier jour du deuxième mois après que les deux gouvernements se sont avisés l’un l’autre. Le gouvernement du Canada prévoit que ce sera en 2027
Début des pourparlers sur l’accès aux marchésAu plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’APEG
Période prévue pour les pourparlersJusqu’à 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’APEG
S’il n’y a pas de résultatL’un ou l’autre gouvernement peut saisir le Comité mixte, qui se réunit dans les 60 jours pour examiner les étapes suivantes, y compris un nouveau calendrier
  • Les pourparlers doivent aussi porter sur la question de savoir si le mécanisme de règlement des différends de l’accord s’appliquera au nouveau chapitre.
  • Le Comité mixte est l’organe formé de représentants des deux gouvernements qui supervise l’ensemble de l’accord.
  • L’accord fixe le moment où les pourparlers commencent et leur durée maximale. Il ne dit pas ce que le nouveau chapitre contiendra, quelles entités des ÉAU il viserait ni à partir de quelle valeur de contrat. Cela n’est pas encore connu.
  • L’accord ne dit pas comment un nouveau chapitre serait ajouté. Selon sa règle générale, tout amendement doit être convenu par écrit et entre en vigueur seulement après que chaque gouvernement a terminé ses propres procédures d’approbation.

05Les achats des gouvernements dans le reste des deux accords

Les autres chapitres ne comblent pas cette lacune. Le chapitre sur les services, le chapitre sur le commerce numérique et les principales promesses de l’accord sur l’investissement (APIE) laissent tous de côté les achats des gouvernements.

  • Services (APEG, chapitre 8) : le chapitre ne s’applique pas « aux mesures affectant les marchés publics ». Les engagements des ÉAU sur les secteurs de services ne donnent donc aucun droit de fournir ces services à un acheteur public.
  • Commerce numérique (APEG, chapitre 10) : le chapitre ne s’applique pas aux marchés publics.
  • Accord sur l’investissement (APIE) : les promesses d’égalité de traitement avec les investisseurs locaux et avec les autres investisseurs étrangers ne s’appliquent pas aux achats faits par un gouvernement ou par une entreprise d’État. L’APIE empêche aussi un gouvernement d’assortir un investissement de certaines conditions, par exemple l’obligation d’acheter des produits locaux. La plus grande partie de cette interdiction ne s’applique pas non plus aux achats des gouvernements.
  • Petites et moyennes entreprises (APEG, chapitre 16) : les deux gouvernements peuvent échanger de l’information et de bonnes pratiques sur la façon dont les PME peuvent participer aux marchés publics. C’est une coopération entre gouvernements.
  • Produits : les réductions de droits de l’APEG s’appliquent aux produits canadiens, peu importe l’acheteur. Elles abaissent le droit perçu à la frontière. Elles ne changent pas la façon dont un acheteur public évalue une soumission.

06Comment fonctionnent les achats fédéraux aux ÉAU aujourd’hui

Les entités fédérales des ÉAU achètent par l’intermédiaire de la Plateforme d’approvisionnement numérique du ministère des Finances, et un fournisseur doit d’abord être inscrit au Registre fédéral des fournisseurs. Les entreprises étrangères établies à l’extérieur des ÉAU font partie de celles qui peuvent s’inscrire. Rien de cela ne vient de l’APEG. C’est la pratique des ÉAU, et elle s’applique à tous les fournisseurs.

  • La plateforme : le ministère des Finances décrit la Plateforme d’approvisionnement numérique comme le système électronique des achats fédéraux, lancé en 2021. Elle sert aux annonces d’appels d’offres, au dépôt des soumissions, aux attributions, aux bons de commande, aux factures et à l’évaluation des fournisseurs.
  • Le registre : le ministère des Finances tient le Registre fédéral des fournisseurs et décrit l’inscription comme la première étape pour conclure des contrats avec les entités fédérales.
  • Qui peut s’inscrire : les entreprises locales, les petites et moyennes entreprises, les sociétés de zone franche, les « familles productives » (une catégorie propre au ministère, que sa page n’explique pas), les travailleurs autonomes, les entreprises étrangères établies à l’extérieur des ÉAU et les entités gouvernementales. Une zone franche est une zone désignée à l’intérieur des ÉAU, qui a ses propres règles pour les sociétés et son propre traitement douanier.
  • Renouvellement : l’inscription est annuelle.
  • Après l’inscription : un fournisseur peut participer aux appels d’offres, déposer des soumissions techniques et financières et inscrire des produits et des services dans le catalogue électronique de la plateforme.
  • La page du Gulf Guide Vendre au gouvernement et contrats aux ÉAU (en anglais) présente la loi fédérale sur les marchés publics, les systèmes des émirats, les règles de contenu local comme le programme In-Country Value, les plaintes et le droit des contrats.

07Où chaque gouvernement publie

L’accord nomme les endroits officiels où chaque partie publie ses lois, ses procédures et ses avis d’appel d’offres en matière de marchés publics.

ÉAUCanada
Lois et règlementsJournal officiel, par l’entremise du ministère des Finances : mof.gov.ae/general-revenue-and-expenditureLois du Canada : laws.justice.gc.ca. Gazette du Canada : gazette.gc.ca
Procédures et plateformeRenseignements sur la Plateforme d’approvisionnement numérique : mof.gov.ae/government-procurement-operationsAchatsCanada : achatscanada.canada.ca. Gazette du Canada. Directive sur la gestion de l’approvisionnement, Secrétariat du Conseil du Trésor
Inscription des fournisseursmof.gov.ae/supplier-registration-in-federal-supplier-registerNon indiqué dans l’annexe
Avis d’appel d’offresNon indiqué séparément dans l’annexeAchatsCanada et MERX : merx.com

Ce qui a changé

  • 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa. Le chapitre 14 porte sur la coopération et la transparence dans les marchés publics et engage les deux parties à négocier l’accès aux marchés plus tard.
  • 19 mai 2026L’accord sur l’investissement Canada-ÉAU (APIE) est entré en vigueur. Ses promesses d’égalité de traitement ne s’appliquent pas aux achats des gouvernements.

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