Recherche tarifaire : les droits de douane des ÉAU sur les produits canadiens
Une publication du NordGulf Institute
Faits saillants
- État
- Signé le 27 octobre 2026. Pas encore en vigueur. Le gouvernement du Canada prévoit son entrée en vigueur en 2027
- Lignes couvertes
- 7 908, soit toute la liste tarifaire des ÉAU dans l’accord
- Catégorie A
- 7 190 lignes. De ce nombre, 256 sont en suspens. Il y a donc 6 934 lignes (87,7 %) en franchise de droits le premier jour
- Ramenées à zéro par étapes
- 158 lignes en quatre tranches annuelles (B), 263 en six (C), 79 en huit (D)
- Aucune réduction
- 216 lignes dans la catégorie E
- Lignes à astérisque
- 305, surtout de l’acier
- Condition
- Seuls les produits qui respectent les règles d’origine de l’accord obtiennent le droit réduit
Sur cette page
01Comment lire un résultat
Chaque résultat indique le code tarifaire des ÉAU, le produit, le droit que les ÉAU perçoivent aujourd’hui et ce que l’accord change à ce droit.
- Code tarifaire : le numéro à huit chiffres que la douane utilise pour identifier un produit. Le code se précise de gauche à droite. Les deux premiers chiffres donnent le grand groupe de produits (le chapitre), les quatre premiers un groupe plus étroit (la position) et les six premiers le produit lui-même (la sous-position). Les six premiers chiffres sont les mêmes au Canada et aux ÉAU. Les deux derniers sont propres aux ÉAU.
- Droit actuel : le droit que les ÉAU perçoivent sur le produit en ce moment. L’accord l’appelle le taux de base, le fixe au droit que les ÉAU appliquaient le 1er janvier 2025 et mesure chaque réduction à partir de lui. Pour la plupart des produits, il est de 5 %.
- Catégorie : une lettre de A à F que l’accord attribue à chaque ligne. Elle indique à quel rythme le droit diminue.
- Catégorie A : en franchise de droits dès le jour où l’accord entre en vigueur.
- Catégories B, C et D : le droit diminue en quatre, six ou huit tranches annuelles égales, la première le jour où l’accord entre en vigueur. Il arrive à zéro le 1er janvier de la quatrième, de la sixième ou de la huitième année.
- Catégorie E : aucune réduction. Le droit général des ÉAU s’applique (5 % pour la plupart de ces produits), ou leur interdiction d’importation quand le produit est interdit.
- Catégorie F : deux lignes de vin seulement, le vin mousseux et le vin en bouteilles de deux litres ou moins. Le droit est réduit à 45 % de la valeur du vin dès le jour où l’accord entre en vigueur. Pour ces lignes, la liste n’indique aucun taux actuel, seulement « Marchandises spéciales ».
- Astérisque (*) : la réduction est en suspens. Elle commence 30 jours après que le Canada a avisé les ÉAU par écrit qu’il n’applique plus sa surtaxe, un droit supplémentaire à l’importation, sur ces produits. La plupart de ces lignes sont de l’acier.
La première année commence le jour où l’accord entre en vigueur et se termine le 31 décembre de la même année. Elle peut donc durer moins de douze mois. Chaque tranche suivante prend effet un 1er janvier. Les dates affichées par l’outil supposent que l’accord entre en vigueur au cours de 2027, ce que prévoit le gouvernement du Canada. Si l’accord entre en vigueur après 2027, toutes les dates sont repoussées du même nombre d’années.
02Avant de se fier à un résultat
Pour qu’un envoi obtienne le droit réduit, il faut aussi tenir compte de l’endroit où les produits ont été fabriqués et du code que la douane leur attribue.
- Origine : seuls les produits qui respectent les règles d’origine de l’accord, c’est-à-dire ses critères pour être considérés comme fabriqués au Canada, obtiennent le droit réduit. Expédier un produit à partir du Canada ne suffit pas en soi. Un produit fabriqué au Canada avec des pièces importées peut être admissible ou non. Voir Règles d’origine et certificat d’origine.
- Classement : l’importateur déclare un code, et c’est la douane des ÉAU qui a le dernier mot sur ce code, pas l’exportateur. Un produit peut relever d’une autre ligne que celle qu’une recherche par mot laisse croire. Selon l’accord, les ÉAU rendent des décisions anticipées, des décisions écrites sur le code que la douane rend avant l’importation des produits. Voir Douanes et dédouanement.
- Noms des produits : pour chaque ligne, la liste de l’accord n’indique souvent qu’un fragment, par exemple « Autres » ou « Congelés ». Seul, ce fragment ne suffit pas pour faire une recherche. Dans l’outil, le nom de chaque produit est repris mot pour mot du texte officiel français de l’accord (appendice 2-B-2). L’outil y ajoute les noms des chapitres et des positions du Tarif des douanes de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui suit le Système harmonisé, la liste de produits commune aux douanes du monde entier. Ces noms ajoutés aident à la recherche et ne sont pas un texte juridique. Trois lignes du chapitre 98 n’ont pas de nom de ce genre. Le code, le droit et la catégorie viennent de l’accord.
- Marchandises spéciales et produits interdits : pour 77 lignes, surtout du porc et de l’alcool, la liste inscrit « Marchandises spéciales » ou, sur quelques lignes de la version française, « Biens spécialisés » à la place d’un taux et ne dit pas quel droit s’applique. Pour 35 lignes, elle inscrit « Interdit » ou « Interdiction », ce qui veut dire que les ÉAU ne permettent pas du tout l’importation du produit. L’outil affiche « Marchandises spéciales » et « Interdit » pour toutes ces lignes.
- Autres frais : l’accord change seulement le droit de douane. Il ne change ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des ÉAU ni leur taxe d’accise. Voir Fiscalité aux ÉAU (en anglais).
Ce qui a changé
- 22 novembre 2026Publication de l’outil de recherche tarifaire, qui couvre les 7 908 lignes de la liste des ÉAU.
- 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG. Il n’est pas encore entré en vigueur.
Pour en savoir plus sur le Canada et les ÉAU
Droits de douane : comment les droits des ÉAU sur les produits canadiens diminuentRègles d’origine et certificat d’origineDouanes et dédouanementLe Canada et les Émirats arabes unisCette page présente de l’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.
