Commerce numérique, propriété intellectuelle et PME dans l’accord entre le Canada et les ÉAU
Une publication du NordGulf Institute
Faits saillants
- Chapitres
- Chapitre 10 de l’APEG (Commerce numérique), chapitre 12 (Propriété intellectuelle), chapitre 16 (Petites et moyennes entreprises)
- Livraisons numériques
- Aucun droit de douane sur les transmissions électroniques entre les deux pays
- Signatures électroniques
- La validité juridique d’une signature ne peut pas être refusée au seul motif qu’elle est électronique
- Données d’affaires
- Aucune interdiction de les transférer à l’étranger et aucune obligation d’utiliser des serveurs locaux, sous réserve d’une exception de politique publique
- Marques de commerce
- Le premier enregistrement et chaque renouvellement durent au moins 10 ans
- Dessins et modèles industriels
- Protection d’au moins 15 ans à compter du dépôt
- Brevets et dessins
- La divulgation publique faite par le demandeur lui-même dans les 12 mois précédant le dépôt ne joue pas contre la demande
- Produits contrefaits
- Peines criminelles pour l’importation ou l’exportation à une échelle commerciale, y compris dans les zones franches
- PME
- Chaque gouvernement tient un site Web public et gratuit sur l’accord et désigne un point de contact dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur (le jour où l’accord prend effet)
Sur cette page
- 01La réponse courte
- 02Commerce numérique : ce que vise le chapitre
- 03Aucun droit de douane sur les livraisons numériques
- 04Signatures électroniques, documents et factures
- 05Données d’affaires et serveurs
- 06Consommateurs, données personnelles et messages non sollicités
- 07Propriété intellectuelle : le point de départ
- 08Marques de commerce, noms de domaine et noms de lieux
- 09Brevets et dessins industriels
- 10Droit d’auteur
- 11Application des droits : tribunaux, douanes et droit criminel
- 12Petites et moyennes entreprises
01La réponse courte
Certaines parties de ces chapitres sont des règles fermes que chaque pays doit respecter. D’autres sont des promesses de faire des efforts ou de coopérer. Le tableau distingue les deux.
| Sujet | Règle ferme | Promesse de faire des efforts ou de coopérer |
|---|---|---|
| Commerce numérique | Aucun droit de douane sur les transmissions électroniques. Les signatures électroniques sont valides. Aucune interdiction visant le transfert transfrontalier des données d’affaires et aucune obligation d’utiliser des serveurs locaux, avec une exception. Des lois sur la protection des consommateurs, les données personnelles et les pourriels doivent exister. | Documents douaniers sans papier. Facturation électronique compatible. Paiements électroniques. Accès ouvert à Internet. Reconnaissance de l’importance de la cybersécurité. |
| Propriété intellectuelle | Égalité de traitement pour les ressortissants de l’autre pays. Normes minimales pour les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels, le droit d’auteur et les secrets commerciaux. Mesures à la frontière et peines criminelles contre la contrefaçon et le piratage. | Coopération entre les offices de propriété intellectuelle. Registres consultables en ligne. |
| PME | Un site Web public et gratuit qui contient le texte et un résumé de l’accord. Un point de contact. | Missions commerciales, séminaires, partage d’information sur les marchés, aide à l’accès au financement. |
- Ces chapitres fixent des règles pour les gouvernements. Une entreprise en profite par l’entremise des lois et des pratiques de chaque pays. Les chapitres ne donnent pas à une entreprise le droit d’intenter une poursuite en vertu de l’accord.
- Rien de cela ne s’applique avant l’entrée en vigueur de l’APEG. Celle-ci a lieu le premier jour du deuxième mois suivant la date où les deux gouvernements se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes. Il s’agit des étapes que chaque pays doit franchir chez lui pour approuver l’accord, comme la ratification. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que l’accord prenne effet en 2027.
02Commerce numérique : ce que vise le chapitre
Le chapitre 10 s’applique aux mesures gouvernementales qui touchent le commerce fait par voie électronique. Il exclut les achats publics, l’information détenue par les gouvernements et la plupart des services financiers.
Ce qui est exclu
- Les marchés publics, c’est-à-dire les achats des organismes publics.
- Les services qu’un gouvernement fournit lui-même dans l’exercice de ses fonctions publiques, sans base commerciale et sans concurrence avec des entreprises.
- L’information détenue ou traitée par un gouvernement ou pour son compte, sauf pour l’article sur les données gouvernementales ouvertes.
- Les services financiers, sauf pour cinq articles : les droits de douane, la protection des consommateurs en ligne, les données personnelles, les messages électroniques commerciaux non sollicités et les paiements électroniques.
Qui est protégé par les règles sur les données
- Les deux articles sur la circulation des données et sur les serveurs protègent une « personne visée ». Il s’agit d’un fournisseur de services du Canada ou des ÉAU au sens du chapitre sur les services. Les banques, les assureurs, les autres institutions financières et les fournisseurs de services financiers ne sont pas des personnes visées.
Lien avec le chapitre sur les services
- Un service fourni en ligne reste un service. Il demeure soumis au chapitre sur les services et aux limites que chaque pays a inscrites dans sa liste sur les services. Le chapitre sur le commerce numérique n’ouvre pas un secteur de services que le chapitre sur les services laisse fermé. Voir Services et établissement aux ÉAU.
03Aucun droit de douane sur les livraisons numériques
Les logiciels, les vidéos, la musique, les textes et les autres contenus envoyés par voie électronique du Canada à un client aux ÉAU ne peuvent pas être frappés de droits de douane. La règle vaut aussi dans l’autre sens.
- La règle vise « une transmission électronique, y compris de contenu transmis par voie électronique », entre une personne d’un pays et une personne de l’autre. Elle s’applique aux importations et aux exportations.
- Elle porte seulement sur les droits de douane. Chaque pays peut toujours imposer des taxes, des redevances ou d’autres impositions intérieures sur le contenu numérique, pourvu qu’il le fasse d’une manière conforme à l’accord.
- La règle s’applique bel et bien aux services financiers.
04Signatures électroniques, documents et factures
Aucun des deux pays ne peut refuser de reconnaître une signature simplement parce qu’elle est électronique, sauf si son droit prévoit le contraire dans des circonstances précises. Chacun doit maintenir une loi sur les transactions électroniques qui suit des modèles internationaux reconnus. Les documents douaniers sans papier et la facturation électronique compatible sont des objectifs que les deux parties chercheront à atteindre.
Règles fermes
- Loi sur les transactions électroniques : chaque pays maintient un cadre juridique conforme à la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996 ou à la convention des Nations Unies de 2005 sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux. La CNUDCI est l’organe des Nations Unies chargé du droit commercial international.
- Signatures : une signature garde sa validité juridique lorsqu’elle est sous forme électronique, sauf si le droit d’un pays prévoit le contraire.
- Choix de la méthode : les parties à une transaction électronique peuvent convenir entre elles de la façon dont elles confirmeront leur identité respective. Un pays ne peut pas les empêcher de démontrer à un tribunal ou à une autorité que leur transaction respecte les exigences juridiques sur la confirmation de l’identité.
- Exception : pour une catégorie particulière de transactions, un pays peut exiger une méthode qui respecte des normes de rendement établies ou qui est certifiée par une autorité accréditée.
Promesses de faire des efforts
- Commerce sans papier : chaque pays s’efforcera de rendre les formulaires d’importation et d’exportation accessibles sous forme électronique et d’accepter les formulaires électroniques comme l’équivalent juridique du papier.
- Facturation électronique : chaque pays s’efforcera de faire en sorte que ses règles sur la facturation électronique permettent aux factures de passer d’un système à l’autre, et de fonder ces règles sur des cadres internationaux.
- Paiements électroniques : chaque pays s’efforcera de publier ses règles sur les paiements, de statuer en temps utile sur les demandes de licence et de tenir compte des normes internationales de paiement.
05Données d’affaires et serveurs
Une entreprise de services canadienne peut transférer des renseignements à l’étranger, y compris des données personnelles, lorsque le transfert sert à ses activités commerciales. Les ÉAU ne peuvent pas faire de l’utilisation de serveurs situés aux ÉAU une condition pour y faire des affaires. Les deux règles ont la même exception : un pays peut s’en écarter pour réaliser un objectif légitime de politique publique.
Les deux règles
- Circulation des données : un pays « n’interdit pas ou ne limite pas le transfert transfrontière de renseignements par voie électronique, y compris les données personnelles », si le transfert s’inscrit dans le cadre des activités commerciales d’une personne visée.
- Serveurs : un pays ne peut pas exiger d’une personne visée « qu’elle utilise ou situe des installations informatiques » sur son territoire comme condition à l’exercice d’activités commerciales sur ce territoire. Les installations informatiques sont les serveurs et l’équipement de stockage de données.
L’exception
- Un pays peut adopter ou maintenir une mesure incompatible avec l’une ou l’autre règle en vue de réaliser un objectif légitime de politique publique.
- Le pays qui prend la mesure détermine, « à sa seule discrétion », ce qui constitue un objectif légitime de politique publique.
- Deux limites demeurent. La mesure ne peut pas être appliquée de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce. Elle ne peut pas restreindre les transferts de renseignements plus que nécessaire pour réaliser l’objectif.
Autres points
- Chaque pays peut toujours exiger qu’une entreprise remplisse des conditions pour faire des affaires sur son territoire, comme des licences et des autorisations.
- Les règles ne visent pas les banques, les assureurs et les autres institutions financières, ni l’information détenue par les gouvernements.
- L’accord reconnaît que chaque pays peut avoir ses propres règles sur les transferts de données et sur les installations informatiques, y compris des règles sur la sécurité et la confidentialité des communications.
- L’accord distinct sur l’investissement entre le Canada et les ÉAU (l’APIE), en vigueur depuis le 19 mai 2026, contient des promesses connexes pour les investissements canadiens aux ÉAU. Les ÉAU ne peuvent pas exiger qu’un investissement transfère le code source d’un logiciel à une partie locale, ni restreindre son transfert transfrontalier de renseignements d’affaires, sous réserve des exceptions propres à ce traité. Voir Protection des investissements (l’APIE).
06Consommateurs, données personnelles et messages non sollicités
Chaque pays doit avoir des lois contre les pratiques trompeuses et frauduleuses en ligne, un cadre juridique qui protège les données personnelles des personnes qui achètent et vendent en ligne, et des règles qui limitent les courriels commerciaux non sollicités.
- Protection des consommateurs : chaque pays doit adopter ou maintenir des lois qui interdisent les activités commerciales trompeuses, mensongères et frauduleuses qui causent un préjudice aux consommateurs dans le commerce numérique.
- Données personnelles : chaque pays doit adopter ou maintenir un cadre juridique qui protège les données personnelles des personnes qui achètent et vendent en ligne, et l’appliquer sans discrimination. Chacun doit publier la façon dont une personne peut exercer un recours et dont une entreprise peut se conformer aux règles.
- Messages commerciaux non sollicités : chaque pays doit avoir, pour les courriels commerciaux, des mesures qui permettent aux destinataires de faire cesser les messages, qui exigent leur consentement ou qui réduisent autrement ces messages au minimum. Un recours doit exister contre les expéditeurs qui ne respectent pas ces mesures.
- Accès à Internet : chaque pays « devrait », sous réserve de ses propres lois et politiques, faire en sorte que les consommateurs puissent utiliser les services en ligne licites et les appareils de leur choix, et savoir comment leur fournisseur d’accès Internet gère son réseau.
- Coopération : les deux gouvernements s’efforceront d’échanger de l’information sur ces sujets ainsi que sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le respect des sanctions dans le commerce numérique. Sur la cybersécurité, ils se bornent à constater l’importance de trois choses : la capacité de leurs organismes d’intervenir en cas d’incident de sécurité informatique, le recours aux mécanismes existants pour coopérer contre les attaques, et les compétences et la formation en cybersécurité.
07Propriété intellectuelle : le point de départ
Le chapitre 12 fixe des normes minimales que le droit de la propriété intellectuelle de chaque pays doit respecter. Il ne rend pas une marque de commerce, un brevet ou un dessin canadien valide aux ÉAU. La protection aux ÉAU s’obtient toujours selon le droit des ÉAU. Le chapitre exige que les ÉAU ne traitent pas les demandeurs et les titulaires canadiens moins bien que les leurs.
- Égalité de traitement : chaque pays accorde aux ressortissants de l’autre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres ressortissants pour la protection de la propriété intellectuelle. Cela vise l’obtention, le maintien et l’application des droits. Les exceptions permises par les traités internationaux existants continuent de s’appliquer.
- Agent ou adresse sur place : un pays peut toujours exiger qu’un demandeur étranger nomme un agent local ou fournisse une adresse locale pour la signification des documents juridiques. L’exigence doit être nécessaire à l’application de ses lois et ne peut pas être une restriction déguisée au commerce.
- Traités internationaux : les deux pays confirment leurs droits et obligations découlant de dix traités. Ceux-ci comprennent l’Accord sur les ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce, les Conventions de Paris et de Berne, le Traité de coopération en matière de brevets, qui est le système international de dépôt des brevets, et le Protocole de Madrid, qui est le système international de dépôt des marques de commerce.
- Un plancher, pas un plafond : chaque pays peut accorder une protection plus forte que celle qu’exige le chapitre.
- Application dans le temps : le chapitre s’applique aux droits qui existent à l’entrée en vigueur et à ceux qui naissent par la suite. Il ne crée aucune obligation pour les actes antérieurs à cette date.
- Importations parallèles : chaque pays reste libre de décider à quel moment les droits du titulaire sur un produit prennent fin après sa première vente. Les juristes parlent d’« épuisement » des droits.
- Santé publique : rien dans le chapitre n’empêche un pays de prendre des mesures pour protéger la santé publique.
- Information en ligne : chaque pays doit mettre en ligne l’information qu’il rend publique sur les marques de commerce enregistrées, les indications géographiques (des noms de lieux protégés pour des produits, voir la section 08), les dessins et modèles industriels, les brevets et les droits d’obtention végétale (des droits sur de nouvelles variétés de plantes).
08Marques de commerce, noms de domaine et noms de lieux
L’enregistrement d’une marque de commerce et chaque renouvellement doivent durer au moins 10 ans. Une marque notoire doit être protégée même si elle n’est pas enregistrée dans le pays. Une demande faite de mauvaise foi peut être refusée ou radiée. Il doit être possible de déposer et de renouveler une marque de commerce en ligne.
Ce qui peut être enregistré
- Un signe n’a pas à être visible pour être enregistré. Un pays ne peut pas refuser une marque de commerce au seul motif qu’il s’agit d’un son, d’une odeur ou d’un hologramme.
- Les marques collectives, utilisées par les membres d’une association, et les marques de certification, qui indiquent qu’un produit respecte une norme définie, comptent comme des marques de commerce.
Droits du titulaire
- Le titulaire d’une marque de commerce enregistrée peut empêcher d’autres personnes d’utiliser un signe identique ou similaire pour des produits ou des services liés, lorsque cet usage risque de créer de la confusion chez les acheteurs. Lorsque le signe et les produits ou services sont tous identiques, la confusion est présumée.
- Marques notoires : un pays ne peut pas exiger l’enregistrement, chez lui ou ailleurs, comme condition pour reconnaître qu’une marque est notoire. Il doit pouvoir refuser ou radier une marque postérieure qui est identique ou similaire à une marque notoire pour des produits ou des services identiques ou similaires, lorsqu’il y a un risque de confusion.
- Mauvaise foi : l’autorité doit avoir le pouvoir de refuser une demande ou de radier un enregistrement si la demande a été faite de mauvaise foi.
- Licences : un pays ne peut pas exiger qu’une licence de marque de commerce soit inscrite auprès des autorités pour que la licence soit valide, ou pour que l’usage fait par le licencié compte comme un usage par le titulaire.
Procédure
- Les refus doivent être communiqués par écrit et motivés. Le demandeur doit pouvoir répondre, contester un premier refus et faire appel d’un refus définitif devant un tribunal.
- Les tiers doivent pouvoir s’opposer à un enregistrement ou en demander la radiation.
- Chaque pays doit offrir le dépôt et le renouvellement par voie électronique. Le système en ligne doit permettre aux demandeurs de modifier leurs demandes, de transférer la propriété, et de déposer une opposition ou d’y répondre.
- Les produits et les services sont classés selon la classification de Nice, la liste internationale de 45 classes. Des produits ne sont pas considérés comme similaires, ou comme différents, du seul fait de la classe dont ils relèvent.
Noms de domaine et noms de lieux
- Pour son domaine Internet national, chaque pays doit offrir une procédure de règlement des litiges. Soit elle s’inspire de la politique internationale sur les litiges relatifs aux noms de domaine, connue sous le sigle UDRP, soit elle est rapide, d’un coût raisonnable, équitable, pas trop lourde et n’empêche pas de s’adresser aux tribunaux.
- Chaque pays doit donner aux personnes intéressées un moyen juridique d’empêcher l’utilisation commerciale du nom du Canada ou des ÉAU sur un produit d’une manière qui induit les consommateurs en erreur sur sa provenance.
- Indications géographiques : ce sont des noms qui rattachent la qualité ou la réputation d’un produit à un lieu. Chaque pays doit offrir une procédure administrative pour les enregistrer, au moyen de son système de marques de commerce ou d’un système distinct. Une marque de commerce qui existait avant une indication géographique peut toujours être protégée.
09Brevets et dessins industriels
Des brevets doivent pouvoir être obtenus dans tous les domaines technologiques pour les inventions qui sont nouvelles, non évidentes pour un spécialiste du domaine et susceptibles d’application industrielle. L’inventeur ou le créateur qui a rendu son travail public a 12 mois pour déposer une demande sans que cette divulgation joue contre lui. Les dessins et modèles industriels enregistrés sont protégés pendant au moins 15 ans.
Brevets
- Les brevets doivent pouvoir être obtenus sans discrimination selon le lieu de l’invention, le domaine technologique, ou le fait que les produits sont importés ou fabriqués sur place.
- Des brevets doivent aussi pouvoir être obtenus pour au moins un des éléments suivants : de nouvelles utilisations d’un produit connu, de nouvelles méthodes d’utilisation de ce produit ou de nouveaux procédés d’utilisation de ce produit.
- Un pays peut exclure certains objets, comme les méthodes de traitement médical, les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les inventions dont il faut empêcher l’exploitation commerciale pour protéger l’ordre public ou la moralité.
- Délai de grâce : une divulgation publique faite par le demandeur, ou par une personne qui a obtenu l’information du demandeur, dans les 12 mois précédant le dépôt n’est pas prise en compte pour déterminer si l’invention est nouvelle et inventive.
- Révocation : un brevet peut être révoqué seulement pour des motifs qui auraient justifié de le refuser au départ. Un pays peut ajouter la fraude ou les fausses déclarations comme motif.
- Corrections : un demandeur doit avoir au moins une occasion de modifier ou de corriger une demande. Un titulaire doit en avoir au moins une après la délivrance du brevet.
- Données d’essais : lorsqu’un pays exige des données d’essais non divulguées pour approuver un nouveau produit pharmaceutique ou un nouveau produit chimique agricole, il doit protéger ces données contre l’exploitation déloyale dans le commerce.
Dessins et modèles industriels
- Un dessin ou modèle industriel est l’apparence enregistrée d’un produit.
- Durée : au moins 15 ans à compter de la date de dépôt. Un pays n’est pas tenu d’accorder cette durée aux dessins déposés avant le 1er décembre 2021.
- Délai de grâce : 12 mois avant le dépôt dans ce pays, aux mêmes conditions que pour les brevets.
- La protection doit pouvoir être obtenue pour le dessin d’une partie d’un article.
- La protection doit pouvoir être obtenue pour une interface utilisateur graphique nouvelle ou originale, c’est-à-dire l’aspect à l’écran d’un logiciel ou d’un appareil.
- Si un pays tient un registre des licences de brevets ou de dessins, ses conditions d’inscription ne peuvent pas être excessives ou discriminatoires, ni diminuer la valeur du droit.
10Droit d’auteur
Les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores ont le droit exclusif d’autoriser la reproduction, la distribution et la mise à disposition en ligne de leurs œuvres. Chaque pays doit offrir une protection juridique contre le contournement des verrous numériques et contre le retrait de l’information sur la propriété des copies numériques.
- Droits de base : la reproduction sous toute forme, y compris sous forme électronique, la distribution de copies par la vente, et la communication au public, y compris la mise à disposition d’une œuvre en ligne sur demande.
- Contrats : une personne qui détient un droit patrimonial sur une œuvre, c’est-à-dire le droit d’en tirer un revenu, peut le transférer librement par contrat. Une personne qui acquiert ce droit par contrat, y compris par contrat de travail, peut l’exercer en son propre nom.
- Verrous numériques : chaque pays doit offrir une protection juridique et des recours contre le contournement des mesures techniques efficaces qui contrôlent l’accès aux œuvres ou leur reproduction, et contre la fabrication ou la distribution de dispositifs et de services conçus principalement à cette fin. Les pays peuvent prévoir des exceptions.
- Information sur la propriété : chaque pays doit offrir des recours contre le fait de retirer ou de modifier sciemment l’information électronique qui identifie une œuvre, son auteur ou ses conditions d’utilisation.
- Exceptions : les limites apportées à ces droits doivent être restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne causent pas un préjudice injustifié au titulaire des droits. Chaque pays s’efforcera de maintenir un équilibre, en tenant compte de fins comme la critique, la communication de nouvelles, l’enseignement et la recherche.
- Le chapitre ne fixe pas un nombre d’années pour la durée du droit d’auteur.
11Application des droits : tribunaux, douanes et droit criminel
Chaque pays doit donner aux titulaires de droits des outils efficaces contre les atteintes à leurs droits : des ordonnances judiciaires de saisie des produits suspects, une procédure pour que la douane retienne à la frontière les produits contrefaits et piratés, et des peines criminelles pour la contrefaçon, le piratage et le vol de secrets commerciaux à une échelle commerciale.
Tribunaux
- Dans les affaires de marques de commerce et de droit d’auteur, les tribunaux doivent pouvoir ordonner, à titre provisoire avant que l’affaire soit tranchée, la saisie des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits. Pour les marques de commerce, ce pouvoir s’étend aux matériaux et aux outils qui servent principalement à les fabriquer, ainsi qu’aux éléments de preuve documentaire. Pour le droit d’auteur, il s’étend au moins à l’un des deux éléments suivants : les matériaux et les outils, ou les éléments de preuve documentaire.
- Les procédures d’application doivent permettre des recours rapides pour prévenir les atteintes et des recours qui découragent toute nouvelle atteinte.
Douanes
- Un titulaire de droits qui a des motifs valables de soupçonner que des produits de marque contrefaits ou des produits piratés portant atteinte au droit d’auteur sont sur le point d’être importés peut demander par écrit que la douane les retienne.
- La douane doit aussi avoir une procédure pour retenir ces produits de sa propre initiative.
- Les frais liés à ces procédures ne peuvent pas être fixés à un niveau tel qu’ils découragent de façon déraisonnable d’y recourir.
- Un pays n’est pas obligé d’appliquer ces procédures aux produits en transit ni aux produits authentiques vendus d’abord à l’étranger avec le consentement du titulaire.
Droit criminel
- L’importation ou l’exportation délibérée, à une échelle commerciale, de produits de marque contrefaits ou de produits piratés portant atteinte au droit d’auteur doit être passible de peines criminelles. Un pays peut respecter cette obligation en sanctionnant la distribution ou la vente à une échelle commerciale.
- Ces procédures pénales et ces peines s’appliquent « dans toutes zones de libre-échange » d’un pays. Aux ÉAU, on parle de zones franches. Une zone franche est une zone désignée à l’intérieur des ÉAU, qui a ses propres règles pour les sociétés et son propre traitement douanier.
- Les peines criminelles doivent aussi viser l’importation et l’utilisation, à une échelle commerciale, d’étiquettes ou d’emballages qui portent une marque de commerce contrefaite.
- L’enregistrement d’un film dans une salle de cinéma sans autorisation doit être passible de procédures pénales et de peines.
Secrets commerciaux
- Une entreprise doit avoir les moyens juridiques d’empêcher que ses secrets commerciaux soient divulgués, acquis ou utilisés sans son consentement d’une manière contraire aux pratiques commerciales honnêtes, par exemple par la rupture d’un contrat ou l’abus de confiance. La protection vaut aussi à l’égard des entreprises d’État.
- Chaque pays doit prévoir des procédures pénales et des peines pour au moins un des actes suivants : l’accès délibéré et non autorisé à un secret commercial contenu dans un système informatique, l’appropriation illicite et délibérée d’un secret commercial, ou sa divulgation frauduleuse, ou délibérée et non autorisée.
En ligne
- Les mêmes procédures d’application doivent être offertes pour les atteintes aux marques de commerce et au droit d’auteur commises en ligne. Chaque pays doit aussi prendre des mesures pour freiner les atteintes au droit d’auteur en ligne.
12Petites et moyennes entreprises
Le chapitre 16 donne aux PME de l’information et des points de contact. Il ne leur donne ni taux de droits particuliers ni règles allégées. Chaque gouvernement doit tenir un site Web public et gratuit sur l’accord et désigner un point de contact dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur.
Le site Web
- Chaque gouvernement doit établir ou maintenir un site Web accessible gratuitement au public. Le site contient le texte de l’accord, un résumé et de l’information rédigée pour les PME sur les parties qu’il juge pertinentes pour elles.
- Le site devrait contenir des liens vers le site de l’autre pays et vers ses propres organismes qui donnent de l’information utile pour faire du commerce, investir ou faire des affaires chez lui. L’accord donne des exemples : les procédures douanières, la propriété intellectuelle, les normes techniques, les règles sur la salubrité des aliments et la santé des végétaux, les règles sur l’investissement étranger, l’enregistrement des entreprises, les programmes de promotion du commerce et de financement, et la fiscalité.
- L’information doit être offerte en anglais dans la mesure du possible et tenue à jour.
Points de contact
- Chaque gouvernement notifie à l’autre son point de contact pour les PME dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur.
- Les points de contact coordonnent le chapitre et échangent de l’information. Ils peuvent participer aux autres comités de l’accord lorsque ceux-ci discutent de questions qui concernent les PME.
Coopération
- Les deux gouvernements s’efforceront de soutenir les liens entre leurs PME. Le chapitre énumère des activités possibles : des séminaires et des webinaires sur l’accord, des missions commerciales, des salons et des événements de jumelage d’entreprises, des liens entre incubateurs, accélérateurs et centres d’exportation, et l’échange de bonnes pratiques sur l’accès aux capitaux et au crédit.
- Le chapitre mentionne les PME détenues par des Autochtones, des femmes et des jeunes comme des groupes qui peuvent avoir besoin d’un soutien ciblé.
- Les PME sont encouragées à signaler les obstacles qu’elles rencontrent dans le commerce entre les deux pays. Les gouvernements s’efforceront d’y répondre par le dialogue.
Limites
- La coopération dépend des ressources dont dispose chaque gouvernement.
- Le mécanisme de règlement des différends de l’accord ne s’applique pas à ce chapitre.
- Les noms et les adresses Web des points de contact et des sites seront connus une fois l’accord entré en vigueur.
Les PME ailleurs dans les deux accords
- L’accord sur l’investissement (l’APIE) contient des dispositions pensées pour les petits investisseurs. Les consultations peuvent se tenir par vidéoconférence, un arbitre unique peut être proposé, et une procédure plus rapide existe pour les plaintes d’au plus 10 millions $ CA si les deux parties y consentent.
Ce qui a changé
- 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa, y compris les chapitres sur le commerce numérique, la propriété intellectuelle et les PME. Il n’est pas encore entré en vigueur.
- 19 mai 2026L’accord sur l’investissement Canada-ÉAU (APIE) est entré en vigueur, avec ses règles sur le code source et sur les renseignements d’affaires transfrontaliers pour les investissements.
Pour en savoir plus sur le Canada et les ÉAU
Services et établissement aux ÉAUDouanes et dédouanementProtection des investissements (l’APIE)Chronologie et sources officiellesLe Canada et les Émirats arabes unisCette page présente de l’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.
