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Produits chimiques et plastiques : droits de douane des ÉAU sur les produits canadiens dans le cadre de l’APEG

Une publication du NordGulf Institute

Les Émirats arabes unis (ÉAU) appliquent aujourd’hui un droit de 5 % sur la plupart des produits chimiques, des engrais, des plastiques et des produits en caoutchouc canadiens, alors que les médicaments et un groupe de produits pétrochimiques de base entrent déjà en franchise. Selon l’accord commercial entre le Canada et les ÉAU (l’Accord de partenariat économique global, ou APEG), signé le 27 octobre 2026 et pas encore en vigueur, 1 487 des 1 597 lignes tarifaires de ce secteur sont en franchise de droits dès le jour de l’entrée en vigueur de l’accord. Par ailleurs, 97 lignes, surtout des peintures, des produits de toilette, des produits de nettoyage et des ouvrages en plastique, perdent leur droit en quatre, six ou huit ans. Six lignes de plastiques sont marquées d’un astérisque dans la liste des ÉAU, et leurs réductions attendent que le Canada lève une surtaxe sur les produits des ÉAU.
Dernière vérification 22 novembre 2026

Faits saillants

Lignes tarifaires traitées sur cette page
1 597 lignes des chapitres 28 à 40 du SH : produits chimiques, produits pharmaceutiques, engrais, peintures, cosmétiques, savons, plastiques et caoutchouc
Droit des ÉAU aujourd’hui
5 % sur 1 444 lignes. 0 % sur 146 lignes. L’importation est interdite pour 7 lignes
En franchise dès le premier jour, sans condition
1 487 lignes. De ce nombre, 1 341 paient 5 % aujourd’hui et 146 sont déjà en franchise
Échelonnées sur quatre ans
16 lignes, dont le polyéthylène haute densité et le charbon activé
Échelonnées sur six ans
79 lignes, dont les peintures, les parfums, les détergents, les tuyaux, les sacs et les articles de construction en plastique
Échelonnées sur huit ans
2 lignes d’ovalbumine (albumine d’œuf)
Lignes à astérisque (réductions suspendues)
6 lignes de pellicules, de feuilles et d’emballages en plastique du chapitre 39
Exclues de l’accord
7 lignes dont l’importation aux ÉAU est interdite : cocaïne, ecgonine, et pneus rechapés et usagés
État
Signé le 27 octobre 2026. Pas encore en vigueur

01Ce que les ÉAU perçoivent aujourd’hui sur les produits chimiques et les plastiques

La plupart des produits chimiques, des engrais, des plastiques et des produits en caoutchouc canadiens paient aujourd’hui un droit de 5 % à leur entrée aux ÉAU. Toutes les lignes de produits pharmaceutiques sont déjà en franchise, tout comme les produits pétrochimiques de base tels que l’éthylène, le propylène et le benzène.

  • Les ÉAU forment une fédération de sept émirats dotée d’un seul tarif douanier. Le même droit s’applique à tous les points d’entrée.
  • L’accord fixe un « taux de base » pour chaque produit. C’est le droit que les ÉAU appliquaient à tous leurs partenaires commerciaux le 1er janvier 2025. Toutes les réductions se calculent à partir de ce taux.
  • Chaque produit porte un code à huit chiffres dans le tarif des ÉAU. Chaque code correspond à une ligne tarifaire. Les deux premiers chiffres indiquent le chapitre, les quatre premiers la position et les six premiers la sous-position. Plus il y a de chiffres, plus le groupe de produits est étroit. Cette page porte sur les 1 597 lignes des chapitres 28 à 40 du Système harmonisé (SH), le système mondial de codification des produits.
  • Le droit se calcule sur la valeur en douane des produits (la valeur de l’envoi établie par la douane). L’accord ne modifie que les droits de douane. Il ne change pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des ÉAU.
Chapitre du SHCe qu’il couvreLignesDroit aujourd’hui
28Produits chimiques inorganiques2775 % sur 269 lignes. 0 % sur 8
29Produits chimiques organiques5505 % sur 471 lignes. 0 % sur 77. 2 interdites
30Produits pharmaceutiques540 % sur toutes les lignes
31Engrais305 %
32Colorants, pigments, peintures, vernis, encres775 %
33Huiles essentielles, parfumerie, cosmétiques635 %
34Savons, détergents, préparations lubrifiantes, cires495 %
35Colles, enzymes, amidons modifiés, albumines325 %
36Explosifs et allumettes155 %
37Produits photographiques375 %
38Produits chimiques divers1405 % sur 133 lignes. 0 % sur 7
39Matières plastiques et ouvrages en ces matières1625 %
40Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc1115 % sur 106 lignes. 5 interdites
  • Les lignes à 0 % du chapitre 29 comprennent les hydrocarbures acycliques et cycliques (positions 29.01 et 29.02), les vitamines, les hormones et les antibiotiques.
  • Si le droit général des ÉAU sur un produit devient un jour inférieur au taux de l’APEG, les produits canadiens bénéficient du plus bas des deux.

02Comment les réductions sont échelonnées

Chaque ligne tarifaire porte une lettre. Cette lettre indique à quel rythme les ÉAU éliminent le droit. Dans ce secteur, 1 490 lignes sur 1 597 font partie du groupe le plus rapide, la catégorie A.

CatégorieCe que font les ÉAULignes tarifairesAtteint zéro
AEn franchise de droits dès le jour de l’entrée en vigueur de l’accord1 490Premier jour
BRéduction en quatre tranches annuelles égales191er janvier de la quatrième année
CRéduction en six tranches annuelles égales791er janvier de la sixième année
DRéduction en huit tranches annuelles égales21er janvier de la huitième année
EExclue. Les ÉAU ne prennent aucun engagement. Leur droit général ou leur interdiction s’applique7N’atteint pas zéro
  • Catégorie A sans astérisque : 1 487 lignes. En franchise dès le premier jour, sans autre condition. Pour les 146 lignes déjà à 0 %, l’accord garantit ce taux. Les ÉAU ne peuvent pas instaurer de droit sur les produits canadiens admissibles visés par ces lignes.
  • Catégorie A avec astérisque (A*) : 3 lignes. Suspendues.
  • Catégorie B : 16 lignes sans astérisque et 3 avec astérisque (B*).
  • Catégorie C : 79 lignes. Trente-quatre visent les plastiques, le caoutchouc et les ouvrages en ces matières. Les autres visent surtout les peintures, la parfumerie, les savons et les détergents.
  • Catégorie D : 2 lignes.

Comment fonctionnent les tranches annuelles

  • La première année commence le jour de l’entrée en vigueur de l’accord et se termine le 31 décembre de la même année. La première réduction s’applique dès ce premier jour.
  • Chaque réduction suivante tombe un 1er janvier.
  • Si l’accord entre en vigueur au cours de 2027, les lignes de la catégorie B atteignent zéro le 1er janvier 2030, celles de la catégorie C le 1er janvier 2032 et celles de la catégorie D le 1er janvier 2034. La date d’entrée en vigueur (le jour où l’accord commence à s’appliquer) n’est pas encore fixée.
  • À partir d’un droit de départ de 5 %, le parcours en quatre tranches donne 3,7 %, 2,5 %, 1,2 % puis zéro. Le parcours en six tranches donne 4,1 %, 3,3 %, 2,5 %, 1,6 %, 0,8 % puis zéro. Le parcours en huit tranches donne 4,3 %, 3,7 %, 3,1 %, 2,5 %, 1,8 %, 1,2 %, 0,6 % puis zéro.
  • Ces taux annuels résultent de nos propres calculs à partir de la formule de l’accord, arrondis vers le bas à une décimale comme l’accord le permet. L’accord n’indique que le droit de départ et la catégorie de chaque ligne.

03Les produits chimiques et les plastiques en franchise dès le premier jour

La potasse, l’urée et les autres engrais en vrac, les gaz industriels, le méthanol, la plupart des résines plastiques, les cosmétiques, les pneus neufs et presque tous les produits chimiques industriels passent de 5 % à zéro le jour de l’entrée en vigueur de l’accord. Les produits doivent être admissibles comme produits canadiens selon les règles d’origine de la section 07.

  • Affaires mondiales Canada mentionne les produits chimiques et les plastiques, les sciences de la vie et les engrais parmi les secteurs industriels visés, et cite les crèmes pour la peau parmi les produits sur lesquels les ÉAU éliminent leur droit de douane.
  • Toutes les lignes du chapitre 31 (engrais) sont dans la catégorie A, sauf une. Toutes les lignes des chapitres 30 et 37 sont dans la catégorie A.
ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Chlorure de potassium (potasse)3104.20.005 %AEn franchise dès le premier jour
Urée3102.10.005 %AEn franchise dès le premier jour
Engrais de phosphate monoammonique, et ses mélanges avec le phosphate diammonique3105.40.005 %AEn franchise dès le premier jour
Ammoniac anhydre2814.10.005 %AEn franchise dès le premier jour
Hydrogène2804.10.005 %AEn franchise dès le premier jour
Méthanol2905.11.005 %AEn franchise dès le premier jour
Polyéthylène d’une densité inférieure à 0,94 (basse densité)3901.10.005 %AEn franchise dès le premier jour
Polypropylène3902.10.005 %AEn franchise dès le premier jour
PVC, non mélangé à d’autres substances3904.10.005 %AEn franchise dès le premier jour
Préparations pour adoucir la peau3304.99.305 %AEn franchise dès le premier jour
Écran solaire3304.99.205 %AEn franchise dès le premier jour
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole3811.21.005 %AEn franchise dès le premier jour
Pneus neufs en caoutchouc pour voitures4011.10.005 %AEn franchise dès le premier jour
Pneus neufs en caoutchouc pour autobus ou camions4011.20.005 %AEn franchise dès le premier jour
Médicaments présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail, autres types3004.90.900 %ADéjà en franchise. Garanti dès le premier jour
Vaccins pour la médecine humaine3002.41.000 %ADéjà en franchise. Garanti dès le premier jour
Éthylène2901.21.000 %ADéjà en franchise. Garanti dès le premier jour

04Les produits échelonnés sur quatre, six ou huit ans

Quatre-vingt-dix-sept lignes sans astérisque perdent leur droit de 5 % par tranches annuelles. Seize le perdent en quatre ans, 79 en six ans et 2 en huit ans. Il s’agit surtout de produits de consommation et de construction, comme les peintures, les détergents et les tuyaux en plastique.

Quatre ans (catégorie B)

ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Polyéthylène d’une densité de 0,94 ou plus (haute densité)3901.20.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Copolymères d’éthylène et d’alpha-oléfine d’une densité inférieure à 0,943901.40.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Engrais en tablettes ou en emballages de 10 kg ou moins3105.10.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Charbon activé3802.10.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Caoutchouc butyle4002.31.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année
Cryolithe synthétique2826.30.005 %BEn franchise le 1er janvier de la quatrième année

Six ans (catégorie C)

ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Éthylène glycol2905.31.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Peintures acryliques ou vinyliques à l’eau, autres que les vernis3209.10.905 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Parfums, liquides ou solides3303.00.105 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Préparations pour lessives et préparations de nettoyage conditionnées pour la vente au détail, en poudre sèche3402.50.215 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Préparations lubrifiantes conçues pour réduire le frottement3403.19.105 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Liquides pour freins hydrauliques3819.00.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Préparations antigel et liquides de dégivrage3820.00.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Tubes et tuyaux rigides en polyéthylène3917.21.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Sacs et sachets en polyéthylène, autres que biodégradables3923.21.905 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture en plastique3923.50.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Portes, fenêtres et leurs cadres en plastique3925.20.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année
Ouvrages en caoutchouc alvéolaire4016.10.005 %CEn franchise le 1er janvier de la sixième année

Huit ans (catégorie D)

ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Ovalbumine séchée3502.11.005 %DEn franchise le 1er janvier de la huitième année
Ovalbumine, autre3502.19.005 %DEn franchise le 1er janvier de la huitième année

05Les lignes exclues de l’accord

Sept lignes sont dans la catégorie E. Elles visent toutes des produits dont les ÉAU n’autorisent pas du tout l’importation. L’accord laisse ces interdictions en place.

ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Cocaïne2939.72.10Importation interditeEAucun changement. L’importation reste interdite
Ecgonine2939.72.20Importation interditeEAucun changement. L’importation reste interdite
Pneus rechapés pour voitures4012.11.00Importation interditeEAucun changement. L’importation reste interdite
Pneus rechapés pour autobus ou camions4012.12.00Importation interditeEAucun changement. L’importation reste interdite
Pneus rechapés pour aéronefs4012.13.00Importation interditeEAucun changement. L’importation reste interdite
Autres pneus rechapés4012.19.00Importation interditeEAucun changement. L’importation reste interdite
Pneus usagés4012.20.00Importation interditeEAucun changement. L’importation reste interdite
  • Pour ces lignes, la version française de la liste porte la mention « INTERDICTION » (« PROHIBITED » en anglais) dans la colonne du droit.
  • Le cas des pneus neufs est différent. Ils sont dans la catégorie A et passent en franchise dès le premier jour.

06Les lignes à astérisque : six lignes de plastiques suspendues

Six lignes de pellicules, de feuilles et d’emballages en plastique portent un astérisque. Les produits canadiens visés par ces lignes continuent de payer 5 % après l’entrée en vigueur de l’accord. La suspension dure jusqu’à 30 jours après que le Canada a avisé les ÉAU par écrit qu’il n’applique plus de surtaxe sur les produits des ÉAU visés par les lignes marquées.

  • Ce qui est suspendu : l’engagement des ÉAU de réduire le droit, et leur engagement de ne pas l’augmenter. Les deux découlent du même article de l’accord, et l’application de cet article est suspendue pour ces lignes.
  • Ce qui met fin à la suspension : un avis écrit du Canada aux ÉAU indiquant que le Canada n’applique plus de surtaxe sur les produits des ÉAU visés par les lignes marquées, et que les réductions de droits des ÉAU peuvent désormais s’appliquer à toutes ces lignes. Une surtaxe est un droit supplémentaire à l’importation qui s’ajoute au droit normal.
  • Début des réductions : 30 jours après cet avis. Les lignes marquées A* passent alors en franchise de droits. Les lignes marquées B* entament leurs quatre tranches annuelles à ce moment-là, et non le jour de l’entrée en vigueur de l’accord.
  • Aucune date n’est fixée. L’accord ne dit pas quand le Canada enverra l’avis, et il ne nomme pas la surtaxe.
  • Des discussions sont possibles. Chaque pays peut demander au Comité du commerce des produits, un comité conjoint, de se réunir au sujet des lignes marquées, y compris pour discuter de l’élimination des droits.

Les six lignes

ProduitCode tarifaire des ÉAUDroit aujourd’huiCatégorieCe qui se passe
Pellicules et feuilles en polypropylène, non alvéolaires ni renforcées3920.20.005 %B*Suspendu. Puis quatre réductions annuelles jusqu’à zéro
Pellicules et feuilles en PVC contenant au moins 6 % de plastifiants3920.43.005 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Pellicules et feuilles en polycarbonate3920.61.005 %B*Suspendu. Puis quatre réductions annuelles jusqu’à zéro
Pellicules et feuilles en PET (polyéthylène téréphtalate)3920.62.005 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Feuilles alvéolaires en polystyrène3921.11.005 %A*Suspendu. En franchise une fois la surtaxe du Canada levée
Autres articles en plastique pour le transport ou l’emballage des produits3923.90.005 %B*Suspendu. Puis quatre réductions annuelles jusqu’à zéro
  • Trois sont marquées A* et trois sont marquées B*.
  • Aucune ligne de produits chimiques, d’engrais, de produits pharmaceutiques ou de caoutchouc ne porte d’astérisque.
  • L’accord ne dit pas pourquoi ces lignes ont été choisies. La plupart des 305 lignes à astérisque de la liste des ÉAU visent des produits de l’acier. Voir la page Acier et métaux.

07Les règles d’origine pour les produits chimiques et les plastiques

Un produit chimique ou plastique n’a droit au taux de l’APEG que s’il est considéré comme canadien. Pour les produits chimiques, un produit issu d’une réaction chimique au Canada est admissible. Sinon, le critère habituel est que les intrants importés relèvent d’un code tarifaire différent de celui du produit fini.

  • Règle de la réaction chimique (chapitres 28, 29 et 30) : un produit qui résulte d’une réaction chimique au Canada est canadien. Une réaction chimique désigne ici un procédé qui crée une molécule dotée d’une nouvelle structure. La dissolution dans l’eau ou dans un autre solvant, l’élimination d’un solvant, et l’ajout ou l’élimination de l’eau de cristallisation ne comptent pas.
  • Purification (chapitres 28, 29 et 30) : la purification d’un produit au Canada le rend aussi canadien si au moins 80 % des impuretés sont éliminées.
  • Séparation des isomères (chapitres 29 et 30) : le fait d’isoler ou de séparer au Canada des isomères (des composés de même formule mais de structure différente) à partir d’un mélange rend aussi le produit admissible.
  • Voie du classement (chapitres 28, 29 et 30) : les intrants importés doivent provenir d’une sous-position à six chiffres différente. Un produit qui ne satisfait à ce critère que parce qu’il a été séparé d’un mélange artificiel n’est pas admissible, à moins d’avoir aussi subi une réaction chimique au Canada.
  • Engrais (chapitre 31) : la règle la plus large du secteur. Les intrants importés peuvent provenir de la même sous-position ou de toute autre. En pratique, un engrais produit au Canada est admissible quel que soit le code tarifaire de ses intrants, pourvu que le travail effectué aille au-delà des opérations qui ne suffisent pas à elles seules, comme le réemballage.
  • Peintures, pigments et encres (chapitre 32) : changement de sous-position pour les colorants, les pigments, les peintures et les vernis (32.01 à 32.12). Changement de position pour les mastics et les encres (32.14 et 32.15).
  • Parfumerie et cosmétiques (chapitre 33) : changement de position pour les parfums et les produits de beauté (33.03 et 33.04). Les shampooings (3305.10) et les désodorisants corporels (3307.20) peuvent aussi être admissibles si les matières importées ne valent pas plus de 60 % du prix départ usine, c’est-à-dire le prix payé au producteur à l’usine.
  • Résines plastiques (39.01 à 39.15) : les intrants importés doivent provenir d’une autre position à quatre chiffres, et le polymère importé ne peut représenter plus de 60 % de la teneur totale en polymère du produit, en poids. Une résine est aussi admissible si elle est issue d’une réaction chimique au Canada qui a modifié les éléments constitutifs (unités monomères) du polymère.
  • Demi-produits et ouvrages en plastique : changement de sous-position pour les profilés, les tubes, les pellicules et les feuilles (3916.10 à 3917.40 et 3920.10 à 3921.90). Changement de position pour les revêtements de sol, les pellicules auto-adhésives, les articles sanitaires, les emballages, la vaisselle et les articles de construction (39.18, 39.19 et 39.22 à 39.26).
  • Caoutchouc (chapitre 40) : changement de position pour la plupart des produits, y compris les pneus.
  • Tolérance (règle de minimis) : un produit qui ne satisfait pas au critère de classement est quand même admissible si l’ensemble des matières qu’il contient et qui ne sont ni canadiennes ni originaires des ÉAU ne vaut pas plus de 15 % de son prix départ usine.
  • Les intrants des ÉAU comptent : les matières admissibles comme produits des ÉAU sont traitées comme canadiennes lorsqu’elles servent à la production au Canada.
  • Catalyseurs et solvants : les éléments qui servent à la production sans être incorporés au produit, comme le combustible, l’énergie, les catalyseurs et les solvants, sont traités comme canadiens, quelle que soit leur provenance.

Le certificat d’origine et le critère d’origine complet sont expliqués à la page Règles d’origine.

08Ce que fait le Canada pour les produits chimiques et les plastiques des ÉAU

Le Canada élimine dès le premier jour son droit sur presque tous les produits chimiques et plastiques des ÉAU. Sur les 1 246 lignes canadiennes des chapitres 28 à 40, 1 227 sont dans la catégorie A. La liste du Canada indique déjà « En fr. » (en franchise) pour la plupart d’entre elles, y compris le polyéthylène et le polypropylène.

  • Lignes sur six ans (14) : elles comprennent les pneus neufs pour voitures et pour autobus ou camions (7 % aujourd’hui), certains autres pneus et chambres à air (6,5 %), la soie dentaire (8 %) et certains placebos et trousses d’essais cliniques de la sous-position 3006.93 (de 9,5 % à 11 %).
  • Lignes sur quatre ans (2) : les deux visent des produits en caoutchouc.
  • Exclues (3) : les droits élevés que le Canada perçoit sur l’ovalbumine (deux lignes) et les matières protéiques de lait importées au-delà de ses contingents.
  • Un astérisque : les portes, fenêtres et leurs cadres en plastique (3925.20.00, 6,5 % aujourd’hui, catégorie C). L’astérisque suspend aussi l’engagement du Canada de réduire le droit sur cette ligne. La suspension prend fin 30 jours après que le Canada a donné aux ÉAU l’avis écrit décrit à la section 06. L’accord ajoute que la suspension ne s’applique pas aux taux de droits ordinaires du Canada, soit ceux qu’il applique aux membres de l’Organisation mondiale du commerce avec lesquels il n’a pas d’accord commercial. Il n’explique pas ce que cela signifie pour cette ligne.
  • Pour bénéficier des taux de l’APEG au Canada, les produits des ÉAU doivent être accompagnés d’un certificat d’origine délivré par l’autorité compétente des ÉAU, ou selon une autre méthode convenue par les deux pays.

Ce qui a changé

  • 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa. Il n’est pas encore entré en vigueur.
  • 24 juillet 2026Le Canada et les ÉAU ont conclu les négociations de l’APEG.
  • 1er janvier 2025Date de référence des taux de base dans les deux listes tarifaires.

Cette page présente de l’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.

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