Services et établissement aux ÉAU
Une publication du NordGulf Institute
Faits saillants
- Où se trouvent les engagements
- Au chapitre 8 de l’APEG et dans la liste des ÉAU à l’annexe 8-B
- Succursale ou bureau de représentation
- La propriété étrangère à 100 % est autorisée
- Zones franches
- La propriété étrangère à 100 % est autorisée selon ce que prévoient les inscriptions par secteur, qui nomment le Centre financier international de Dubaï (DIFC) et Dubai Health Care City
- Société constituée aux ÉAU
- Part étrangère garantie jusqu’à un plafond fixé secteur par secteur, de 25 % à 100 %
- Aucun plafond inscrit
- Comptabilité et vérification, services informatiques, recherche-développement, conseil en gestion, services environnementaux et autres
- Commerce de gros, commerce de détail et franchisage
- 49 %, puis 75 % après trois ans
- Construction
- 70 %. Jusqu’à 100 % pour les grands projets d’infrastructure et les projets de plus de 450 millions $ US
- Services liés à l’énergie
- Aucun engagement, de quelque nature que ce soit
- Examen
- Entre trois et cinq ans après l’entrée en vigueur (le jour où l’accord prend effet), puis tous les trois ans
Sur cette page
- 01À quoi sert le chapitre sur les services
- 02Qui est un fournisseur de services canadien
- 03Comment lire la liste des ÉAU
- 04Trois façons d’être présent
- 05Les secteurs sans plafond de propriété
- 06Les plafonds de propriété par secteur
- 07Banque et assurance
- 08Santé et éducation
- 09Ce qui est exclu
- 10Les conditions qui valent dans tous les secteurs
- 11Licences, paiements et qualifications
- 12Le lien avec la constitution d’une société aux ÉAU
- 13L’examen et ce qu’on ne sait pas encore
01À quoi sert le chapitre sur les services
Les ÉAU promettent au Canada que, dans les secteurs de services qu’ils ont inscrits, ils ne traiteront pas les entreprises canadiennes moins bien que ce que prévoit leur liste. La liste est un plancher. Les ÉAU restent libres d’être plus ouverts que la liste, et leur droit actuel l’est dans de nombreuses activités.
- Les promesses s’appliquent secteur par secteur. Un secteur qui ne figure pas dans la liste des ÉAU ne fait l’objet d’aucune promesse d’ouverture du marché.
- Dans un secteur inscrit, les ÉAU renoncent à six types de restrictions, sauf indication contraire dans leur liste. Ce sont les limites visant le nombre de fournisseurs, la valeur des affaires, le volume de production, le nombre d’employés, la forme juridique de l’entreprise et la part de propriété étrangère.
- Dans un secteur inscrit, les ÉAU accordent aussi aux services et aux fournisseurs canadiens un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent aux leurs, sous réserve des conditions de la liste. L’accord appelle cela le « traitement national ».
- Les ÉAU accordent aux fournisseurs canadiens un traitement non moins favorable que celui des fournisseurs d’autres pays. Cette règle ne s’étend pas à ce que les ÉAU accordent à leurs partenaires du Conseil de coopération du Golfe (les six États du Golfe) et de la Grande zone arabe de libre-échange, ni à leurs autres accords de libre-échange. L’accord appelle cela le « traitement de la nation la plus favorisée ».
- Si les ÉAU signent plus tard un accord sur les services avec un autre pays, le Canada peut demander de négocier le même traitement.
02Qui est un fournisseur de services canadien
Une entreprise est visée si elle est constituée selon le droit canadien et exerce de véritables activités au Canada. Une succursale ou une filiale aux ÉAU est visée si elle est détenue ou contrôlée par des Canadiens ou par des entreprises canadiennes de ce type. Les particuliers sont visés s’ils sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.
- Par « véritables activités », il faut comprendre ce que l’accord appelle « d’importantes opérations commerciales ». Une société-écran sans activité au Canada n’est pas admissible.
- « Détenue » veut dire plus de 50 % du capital-actions. « Contrôlée » veut dire avoir le pouvoir de nommer la majorité des administrateurs ou de diriger autrement l’entreprise. Un actionnaire qui a moins de la moitié des actions peut quand même contrôler une entreprise en ce sens, si sa participation est la participation dominante.
- Les ÉAU peuvent refuser ces avantages à une entreprise détenue ou contrôlée à partir d’un autre pays, lorsqu’ils appliquent des mesures contre ce pays ou contre ses ressortissants et ses entreprises. Cette possibilité existe lorsque ces mesures interdisent les opérations avec l’entreprise, ou lorsque le fait de lui accorder les avantages violerait les mesures ou permettrait de les contourner.
- Le chapitre ne vise pas les marchés publics, les subventions et les dons, la plupart des transports aériens, ni les personnes qui cherchent un emploi dans l’autre pays.
03Comment lire la liste des ÉAU
La liste donne quatre réponses pour chaque secteur, une pour chaque façon de fournir un service. « Néant » veut dire qu’aucune restriction n’est maintenue. « Non consolidé » veut dire que les ÉAU n’ont fait aucune promesse et peuvent imposer les restrictions de leur choix.
| Numéro dans la liste | Façon de fournir le service | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | Du Canada vers un client aux ÉAU | Un cabinet de Toronto livre en ligne un plan ou un rapport |
| 2 | Au Canada, à un client venu des ÉAU | Un client des ÉAU se rend au Canada pour utiliser le service |
| 3 | Par un bureau ou une société aux ÉAU | Une entreprise canadienne ouvre une succursale ou une filiale à Dubaï |
| 4 | Par des personnes qui se rendent aux ÉAU | Un ingénieur canadien travaille sur place à Abou Dhabi |
- Chaque secteur a deux colonnes. L’une porte sur l’accès au marché. L’autre porte sur l’égalité de traitement avec les fournisseurs des ÉAU.
- Les plafonds de propriété figurent sous le numéro 3, que l’accord appelle la « présence commerciale ».
- Dans presque tous les secteurs, le numéro 4 est « non consolidé », sauf pour les visiteurs d’affaires, les gestionnaires, cadres et spécialistes mutés et les fournisseurs de services contractuels (des professionnels envoyés pour exécuter un contrat). Ces catégories sont présentées à la page Voyages d’affaires et personnel. Dans deux inscriptions, soit les autres services fournis aux entreprises (CPC 8790) et les agences de voyages, le numéro 4 est non consolidé sans exception.
- Pour la plupart des services aux entreprises inscrits, les numéros 1 et 2 indiquent « Néant ». Dans ces secteurs, une entreprise canadienne peut servir des clients des ÉAU à partir du Canada sans qu’aucune restriction soit inscrite.
04Trois façons d’être présent
La liste des ÉAU nomme trois voies pour une entreprise de services canadienne : une succursale ou un bureau de représentation, une société constituée aux ÉAU, ou une société dans une zone franche. La première peut appartenir à 100 % à des intérêts étrangers. La deuxième est soumise au plafond de son secteur. Pour la troisième, la liste autorise la propriété étrangère à 100 % dans les secteurs et les zones franches qu’elle nomme (voir ci-dessous).
- Succursale ou bureau de représentation. Il n’y a aucune limite à la participation de capitaux étrangers. La liste précise que la propriété étrangère à 100 % est autorisée.
- Société constituée aux ÉAU. Elle peut prendre toute forme juridique permise par le droit des ÉAU. La part étrangère maximale garantie est le plafond indiqué pour son secteur aux sections 05 à 08.
- Société en zone franche. Une zone franche est une zone désignée à l’intérieur des ÉAU, qui a ses propres règles pour les sociétés et son propre traitement douanier. La liste précise que la propriété étrangère à 100 % est autorisée dans les zones franches selon ce que prévoient ses inscriptions par secteur. Ces inscriptions nomment deux zones franches : le Centre financier international de Dubaï pour les services financiers et Dubai Health Care City pour les services de santé. La liste ne dit pas si cela vaut aussi pour d’autres zones franches.
- Dans certains secteurs, les ÉAU peuvent subordonner une présence à des avantages comme le transfert de technologie, des programmes de recherche-développement, de l’assistance technique, ou l’éducation et la formation du personnel local. La liste ne précise pas quels secteurs sont visés.
05Les secteurs sans plafond de propriété
Dans les secteurs ci-dessous, la liste des ÉAU indique « Néant » pour la constitution d’une société. Aucun plafond de propriété étrangère n’est maintenu pour les entreprises canadiennes dans ces activités. Les conditions générales de la section 10 continuent de s’appliquer.
- Conseils juridiques sur le droit du territoire où l’avocat est habilité à exercer, par exemple une province canadienne, et sur le droit international. Les avocats qui ne sont pas des ÉAU ne peuvent pas plaider devant les tribunaux des ÉAU, agir devant les organismes officiels ni exercer des fonctions notariales.
- Comptabilité, vérification et tenue de livres.
- Services informatiques : conseil en matériel informatique, mise en œuvre de logiciels, traitement de données, services de bases de données, entretien des machines de bureau et des ordinateurs, et autres services informatiques.
- Recherche-développement en sciences naturelles, en sciences sociales et humaines, et travaux interdisciplinaires.
- Études de marché et sondages d’opinion.
- Conseil en gestion et services connexes.
- Essais et analyses techniques.
- Conseil scientifique et technique.
- Services de soutien à la fabrication. Les ÉAU ne font aucune promesse sur la fourniture de ces services à partir du Canada.
- Entretien et réparation d’équipement, à l’exclusion des navires, des aéronefs et des autres équipements de transport.
- Nettoyage de bâtiments, services photographiques et services d’emballage. Pour le nettoyage de bâtiments et la photographie, les ÉAU n’ont pas promis l’égalité de traitement avec les entreprises locales.
- Services environnementaux : assainissement des eaux usées, enlèvement des ordures, hygiène publique, épuration des gaz d’échappement, traitement des sols et des eaux pollués, lutte contre le bruit, et protection de la nature et des paysages.
- Services liés au transport : entretien et réparation de navires, entretien et réparation d’aéronefs, systèmes informatisés de réservation, et transport ferroviaire de passagers et de marchandises avec ses services de soutien.
06Les plafonds de propriété par secteur
Lorsqu’un plafond s’applique, il correspond à la part étrangère maximale d’une société constituée aux ÉAU que les ÉAU garantissent aux investisseurs canadiens dans ce secteur. Dans le tableau ci-dessous, les plafonds sont de 49 %, de 70 % ou de 75 %. La banque et l’assurance, soumises à d’autres limites, sont traitées à la section 07.
| Secteur | Part étrangère garantie d’une société des ÉAU |
|---|---|
| Architecture, génie, services intégrés de génie, urbanisme et architecture paysagère | 75 % |
| Services fiscaux aux entreprises : planification et conseils, préparation et examen des déclarations de revenus | 75 % |
| Services vétérinaires | 75 % |
| Autres services fournis aux entreprises non mentionnés ailleurs (CPC 8790) | 75 %. Aucun plafond pour les services de traduction et d’interprétation (CPC 87905) |
| Services médicaux et dentaires | 70 %. Jusqu’à 100 % à Dubai Health Care City |
| Location de navires, d’autres équipements de transport et de machines, sans équipage ni opérateur (voitures exclues) | 70 % |
| Publicité | 70 % |
| Impression et édition | 70 % |
| Services de congrès | 70 % |
| Construction : bâtiments, génie civil, installation, finition et travaux connexes | 70 %. Jusqu’à 100 % pour les projets d’infrastructure de grande envergure, comme les aéroports, les autoroutes et les installations sportives, et pour les projets de plus de 450 millions $ US. Une société établie sur cette base ne peut pas participer à un projet de moins de 450 millions $ US |
| Restaurants et traiteurs | 70 % |
| Gestion hôtelière | 70 % |
| Hôtels | 49 % |
| Services de guides touristiques | 49 % |
| Commerce de gros, commerce de détail (produits alimentaires, produits non alimentaires, véhicules automobiles et pièces) et franchisage | 49 %. Après trois ans, jusqu’à 75 % |
| Services postaux (traitement des documents, des lettres et des colis) et services de messagerie | 49 % |
| Télécommunications | 49 %. Le marché est un duopole (deux exploitants titulaires d’une licence). Seule une société présente aux ÉAU peut fournir des services de télécommunications |
| Transport maritime international de marchandises (le transport entre ports des ÉAU n’est pas compris) | 49 % |
| Transport maritime international de passagers | 70 % |
| Services portuaires : manutention de cargaisons, entreposage, dépôts de conteneurs, agences maritimes et transit de fret | 49 % |
Notes sur le tableau
- Commerce de gros, commerce de détail et franchisage. La liste ne précise pas à partir de quelle date les trois ans sont comptés. La fourniture de ces services à partir du Canada est non consolidée.
- Produits exclus. L’engagement sur le commerce de gros, le commerce de détail et le franchisage ne vise pas le tabac, les boissons alcoolisées, les produits pharmaceutiques et médicaux, ni les produits qu’un agent des ÉAU distribue en vertu d’un contrat d’agence commerciale enregistré auprès du ministère de l’Économie des ÉAU. Un contrat d’agence commerciale donne à un agent local le droit de distribuer un produit étranger aux ÉAU.
- Télécommunications. L’organisme de réglementation des télécommunications étudiera s’il est possible d’admettre d’autres fournisseurs. La radiodiffusion n’est pas comprise.
- Agences de voyages et voyagistes. La constitution d’une société est non consolidée. Les services de pèlerinage du Hajj et de l’Omra sont exclus.
- Aéroports. L’assistance en escale et la gestion d’aéroports sont ouvertes aux fournisseurs étrangers seulement par appel d’offres et avec l’autorisation de l’émirat concerné et de l’Autorité générale de l’aviation civile.
- Les codes « CPC » sont les numéros de la Classification centrale des produits des Nations Unies que la liste utilise pour définir chaque secteur.
07Banque et assurance
Les services financiers sont soumis aux limites les plus strictes. La part étrangère garantie d’une banque ou d’une société de financement des ÉAU est de 49 %. Les nouvelles licences de succursales bancaires ne sont pas promises. La propriété étrangère des assureurs des ÉAU est limitée à 25 %. Le Centre financier international de Dubaï est ouvert à la propriété étrangère à 100 % pour une liste définie d’activités.
Centre financier international de Dubaï (DIFC)
- Le DIFC est une zone franche financière située à Dubaï. La liste des ÉAU y autorise jusqu’à 100 % de propriété étrangère pour les services bancaires d’investissement, les services bancaires aux entreprises et la banque privée, les marchés des capitaux, la gestion d’actifs et l’enregistrement de fonds, l’assurance et la réassurance, la finance islamique, ainsi que le traitement des opérations et les services auxiliaires.
Services bancaires et autres services financiers hors du DIFC
- Les bureaux de représentation peuvent être établis sans limite.
- Les nouvelles licences de succursales bancaires sont non consolidées. Il en va de même pour l’élargissement des activités des institutions financières existantes.
- La propriété étrangère d’une société est limitée à 49 %.
- Ces conditions s’appliquent à l’acceptation de dépôts, aux prêts, au crédit-bail, aux paiements, aux garanties, aux opérations de négociation, aux émissions de valeurs mobilières, au courtage monétaire (l’organisation de prêts entre banques), à la gestion d’actifs, à l’information financière et aux conseils financiers.
Assurance
- La participation étrangère est limitée à 25 % du capital des sociétés d’assurance vie et d’assurance de dommages des ÉAU.
- Les succursales de nouveaux assureurs étrangers, et les nouvelles succursales d’assureurs déjà présents, sont soumises à un examen des besoins économiques. C’est une évaluation officielle qui sert à déterminer si le marché a besoin d’un autre fournisseur. Selon la liste, cet examen repose sur des critères comme les nouveaux services d’assurance, la croissance de la demande locale et les normes internationales.
- La section de la liste sur l’assurance de dommages précise que les coentreprises avec des sociétés d’assurance vie et d’assurance de dommages des ÉAU ne sont pas autorisées.
- Réassurance, courtage d’assurance, conseil en assurance, services actuariels et règlement de sinistres : 49 %.
- L’assurance maritime et l’assurance aviation peuvent être fournies à partir du Canada. Les autres assurances directes exigent une présence aux ÉAU.
Autorisation au cas par cas
- Les ÉAU se sont réservé le droit de décider au cas par cas de l’entrée et de l’exploitation des banques et des assureurs étrangers, ainsi que de l’ouverture de nouvelles succursales. Dans ce domaine, ils peuvent accorder à certains pays un meilleur traitement qu’à d’autres.
08Santé et éducation
Selon la liste des ÉAU, les hôpitaux, les écoles secondaires privées, les collèges et les universités peuvent appartenir à 100 % à des intérêts étrangers, sous réserve d’une autorisation.
Santé
- Hôpitaux et autres services de santé humaine : la propriété étrangère à 100 % est permise, sous réserve d’une autorisation. L’autorisation repose sur un examen des besoins économiques qui tient compte du nombre d’hôpitaux et de centres médicaux dans la région.
- Dubai Health Care City : jusqu’à 100 % de propriété étrangère, sans examen des besoins économiques. Dubai Health Care City est une zone franche consacrée aux soins de santé, située à Dubaï.
- Cabinets médicaux et dentaires : 70 %, ou jusqu’à 100 % à Dubai Health Care City.
Éducation
- Enseignement secondaire, enseignement supérieur, éducation des adultes et autres services d’enseignement : jusqu’à 100 % de propriété étrangère. L’enseignement public est exclu. L’enseignement primaire ne figure pas dans la liste.
- Les Canadiens peuvent être tenus d’obtenir une autorisation pour fonder et diriger un établissement et pour enseigner. L’autorisation peut dépendre de l’existence d’installations adéquates et de la qualité de l’enseignement.
09Ce qui est exclu
Les ÉAU ne prennent aucun engagement sur les services liés à l’énergie. Tout secteur qui ne figure pas dans leur liste ne fait pas non plus l’objet d’une promesse d’ouverture du marché.
- Énergie. Une note de bas de page de la liste précise que les ÉAU n’offriront aucun engagement en matière d’énergie et de services liés à l’énergie. Voir Énergie.
- Transport aérien. Le chapitre exclut les services aériens. Il vise seulement la réparation et la maintenance d’aéronefs, les services aériens spécialisés, la vente et la commercialisation des services de transport aérien, les systèmes informatisés de réservation, l’exploitation d’aéroports et l’assistance en escale. Dans leur propre liste, les ÉAU ne prennent aucun engagement sur les services aériens spécialisés, comme la topographie aérienne ou la formation au pilotage.
- Secteurs absents de la liste. Par exemple : les services immobiliers, les services audiovisuels, le transport routier, et les services récréatifs, culturels et sportifs.
- Services juridiques autres que les conseils sur le droit du pays d’origine et sur le droit international.
- Marchés publics. La vente de services à des organismes publics ne relève pas du chapitre. Voir Marchés publics.
10Les conditions qui valent dans tous les secteurs
Cinq conditions générales s’ajoutent à chaque inscription par secteur. Elles concernent le droit des ÉAU sur l’investissement étranger, les terrains, les services subventionnés par l’État, les impôts directs et l’entrée du personnel.
- Droit des ÉAU sur l’investissement. Les investisseurs étrangers restent assujettis à la Résolution du Cabinet nº 55 de 2021, à la loi sur les sociétés commerciales (Décret-loi fédéral nº 32 de 2021) et aux autres lois et règlements sur l’investissement étranger, avec leurs modifications successives.
- Terrains et biens immobiliers. La liste indique que les étrangers, et les sociétés qui ont des actionnaires étrangers, ne sont pas autorisés à acquérir des terrains et des biens immobiliers. C’est un droit que les ÉAU ont conservé dans l’accord. Ce n’est pas une description de toutes les règles immobilières actuelles de chaque émirat. La liste ajoute qu’une société étrangère autorisée à exercer ses activités aux ÉAU peut posséder des terrains et des biens immobiliers seulement dans la mesure nécessaire à ses activités, selon les lois immobilières fédérales et celles de chaque émirat.
- Services subventionnés. Les services subventionnés par l’État peuvent être réservés aux ressortissants des ÉAU.
- Impôts directs. Les ressortissants étrangers et les sociétés qui ont des actionnaires étrangers peuvent être tenus de payer des impôts directs sur le revenu tiré de leur travail ou de leurs activités aux ÉAU, même si les fournisseurs locaux ou les sociétés locales ne sont pas tenus de payer des impôts semblables. Les impôts directs sont les impôts sur le revenu ou sur les bénéfices. Pour les règles fiscales actuelles des ÉAU, voir Fiscalité aux ÉAU (en anglais).
- Personnel. L’entrée de personnel étranger est promise seulement pour les catégories présentées à la page Voyages d’affaires et personnel.
11Licences, paiements et qualifications
Dans les secteurs inscrits, les ÉAU s’engagent à traiter les demandes de licence dans un délai raisonnable, à publier les exigences liées à une licence et à laisser circuler librement les paiements pour le service. L’accord ne rend pas les qualifications professionnelles canadiennes valides aux ÉAU.
Demandes de licence
- L’autorité informe le demandeur de sa décision dans un délai raisonnable après le dépôt d’une demande complète. Sur demande, elle indique sans retard indu où en est la demande.
- Lorsqu’une demande est incomplète, l’autorité le signale dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible, et donne au demandeur l’occasion de fournir ce qui manque.
- Les ÉAU publient les exigences et les procédures, les coordonnées de l’autorité, les frais, la procédure d’appel et les délais de traitement habituels.
- Les règles sur les licences reposent sur des critères objectifs et transparents et sont appliquées de façon impartiale.
- Un fournisseur touché a accès à une révision rapide des décisions administratives.
Paiements
- Les ÉAU ne restreignent pas les transferts et les paiements internationaux liés aux affaires courantes qui se rapportent à leurs engagements, comme les honoraires et les factures (ce que l’accord appelle les « transactions courantes »). Les seules exceptions sont celles que l’accord lui-même permet, par exemple lorsqu’un pays manque gravement de devises étrangères (un problème de « balance des paiements »). Les paiements peuvent être faits dans une monnaie librement convertible.
- L’engagement de permettre la constitution d’une société comprend celui de permettre l’entrée des capitaux qui s’y rapportent.
Qualifications professionnelles
- Chaque pays prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des professionnels de l’autre pays dans les secteurs où il a pris des engagements sur les services professionnels.
- Chaque pays encourage ses ordres et organismes professionnels à étudier la reconnaissance mutuelle des qualifications. L’accord lui-même n’accorde aucune reconnaissance.
12Le lien avec la constitution d’une société aux ÉAU
Une entreprise canadienne s’établit aux ÉAU selon le droit des sociétés des ÉAU et les règles de l’émirat ou de la zone franche qu’elle choisit. L’APEG ne crée pas une voie distincte. Il garantit que, pour les entreprises canadiennes, les ÉAU n’iront pas en deçà des conditions de leur liste.
- Le droit actuel peut être plus ouvert que la liste. Des modifications à la loi sur les sociétés commerciales des ÉAU, entrées en vigueur le 1er juin 2021, ont supprimé l’exigence générale selon laquelle les sociétés établies hors des zones franches devaient appartenir à au moins 51 % à des Émiriens. En anglais, on dit « onshore » ou « mainland » pour désigner le territoire des ÉAU situé hors des zones franches. Un plafond de la liste, comme 49 % pour le commerce de détail, est donc le minimum garanti aux Canadiens. Ce n’est pas nécessairement la limite appliquée aujourd’hui.
- Activités ayant une incidence stratégique. La Résolution du Cabinet nº 55 de 2021 énumère les activités pour lesquelles un investisseur étranger a besoin d’une approbation et où l’organisme de réglementation fixe la participation émirienne. Elles comprennent la sécurité et la défense, les banques, les bureaux de change, les sociétés de financement et l’assurance, ainsi que les télécommunications. La liste des ÉAU dans l’APEG maintient cette résolution.
- Hors zone franche ou en zone franche. La liste autorise la propriété étrangère à 100 % dans les zones franches pour les secteurs qu’elle nomme. Il s’agit des services financiers au Centre financier international de Dubaï et des services de santé à Dubai Health Care City.
- Succursale. Selon la liste, une succursale ou un bureau de représentation de l’entreprise canadienne peut appartenir à 100 % à des intérêts étrangers.
- Protection des investissements. Un traité distinct, l’accord sur l’investissement entre le Canada et les ÉAU (l’APIE), protège les investissements canadiens aux ÉAU. Voir Protection des investissements (l’APIE).
La marche à suivre concrète pour constituer une société est présentée à la page Création d’une société aux ÉAU (en anglais). La fiscalité est présentée à la page Fiscalité aux ÉAU (en anglais).
13L’examen et ce qu’on ne sait pas encore
L’accord n’est pas encore entré en vigueur. Aucun de ces engagements ne s’applique donc pour l’instant. Une fois l’accord en vigueur, les deux gouvernements examineront les listes sur les services entre trois et cinq ans plus tard, puis tous les trois ans.
- Chaque examen vise à ouvrir davantage le marché des services, étape par étape.
- L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les deux gouvernements se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes. Il s’agit des étapes que chaque pays doit franchir chez lui pour approuver l’accord, comme la ratification.
- La liste ne précise pas à quel moment commence la période de trois ans pour le commerce de gros, le commerce de détail et le franchisage. Elle ne précise pas non plus quels secteurs peuvent être soumis à des conditions de transfert de technologie ou de formation.
Ce qui a changé
- 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa. Le chapitre 8 et l’annexe 8-B fixent les engagements des ÉAU sur les services. L’accord n’est pas encore entré en vigueur.
- 19 mai 2026L’accord sur l’investissement Canada-ÉAU (APIE) est entré en vigueur.
- 1er juin 2021Des modifications à la loi sur les sociétés commerciales des ÉAU ont supprimé l’exigence générale de propriété émirienne à 51 % pour les sociétés établies hors des zones franches.
Pour en savoir plus sur le Canada et les ÉAU
Voyages d’affaires et personnelProtection des investissements (l’APIE)ÉnergieMarchés publicsLe Canada et les Émirats arabes unisCette page présente de l’information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.
