Protection des investissements : l’accord sur l’investissement entre le Canada et les ÉAU (l’APIE)
Une publication du NordGulf Institute
Faits saillants
- Nom complet
- Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection des investissements. APIE est le sigle d’« Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers »
- Signature
- Le 20 novembre 2025 à Abou Dhabi
- Entrée en vigueur
- En vigueur depuis le 19 mai 2026
- Ce qui est protégé
- Les investissements qui existent aux ÉAU, y compris ceux faits avant le 19 mai 2026
- Ce qui n’est pas visé
- Le fait d’établir ou d’acquérir un investissement
- Délai pour déposer une plainte
- Trois ans à compter de la date où l’investisseur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du manquement et de la perte
- Voie accélérée
- Une procédure à arbitre unique pour les plaintes d’au plus 10 millions $ CA, si l’investisseur et l’État sont tous deux d’accord
- Si le traité prend fin
- Préavis d’un an. Les investissements faits avant la date de fin restent protégés pendant 15 ans de plus
Sur cette page
- 01Ce qu’est l’APIE
- 02Qui est protégé
- 03Ce qui compte comme un investissement
- 04L’établissement n’est pas visé
- 05Les protections
- 06Si l’État prend un investissement
- 07Faire entrer et sortir des fonds
- 08Les exceptions
- 09Le déroulement d’un différend
- 10La voie accélérée pour les plaintes plus modestes
- 11Ce qu’un tribunal peut accorder
- 12La durée de la protection
01Ce qu’est l’APIE
L’APIE est un traité entre les deux gouvernements. Chaque gouvernement promet de traiter les investisseurs de l’autre pays selon un ensemble de règles. Il accepte aussi qu’un investisseur puisse le poursuivre en arbitrage international s’il ne les respecte pas. Le traité a été signé à Abou Dhabi le 20 novembre 2025 et il est en vigueur depuis le 19 mai 2026.
- Le traité s’applique dans les deux sens. Il protège les investisseurs canadiens aux ÉAU et les investisseurs des ÉAU au Canada. Cette page le présente du point de vue d’une entreprise canadienne aux ÉAU.
- Il ne fait pas partie de l’accord commercial signé le 27 octobre 2026 (l’Accord de partenariat économique global, ou APEG). L’APEG n’est pas encore en vigueur. L’APIE l’est déjà.
- L’APEG renvoie à l’APIE et le confirme. Il crée aussi un Comité de facilitation des investissements formé des deux gouvernements, qui doit se réunir dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’APEG (le jour où il prend effet). Du côté des ÉAU, le comité est coprésidé par le ministère des Finances et le ministère de l’Investissement.
- Le traité lie les ÉAU à tous les niveaux. Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les émirats et les administrations locales le respectent.
02Qui est protégé
L’APIE protège un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, ou une entreprise constituée selon le droit canadien, qui a fait un investissement aux ÉAU. L’entreprise doit soit exercer de véritables activités au Canada, soit être détenue ou contrôlée par des Canadiens.
Les personnes
- Un citoyen du Canada ou un résident permanent du Canada.
Les entreprises
- Une société ou une autre entité constituée selon le droit canadien qui exerce des « activités commerciales substantielles » au Canada. Le traité ne fixe pas de seuil. Il précise que la question se tranche au cas par cas, selon les faits.
- Ou une société constituée selon le droit canadien qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par un citoyen canadien ou un résident permanent, ou par une société du premier type.
- Le mot « entreprise » a une définition large. Il comprend les sociétés par actions, les fiducies, les sociétés de personnes, les entreprises individuelles, les coentreprises et les succursales, qu’elles soient privées ou d’État, à but lucratif ou non.
Quand les ÉAU peuvent refuser la protection
- Les ÉAU peuvent refuser la protection du traité à une entreprise canadienne lorsque deux conditions sont réunies. D’abord, l’entreprise est détenue ou contrôlée par des investisseurs d’un autre pays, ou des ÉAU eux-mêmes. Ensuite, les ÉAU appliquent contre cet autre pays des mesures qui interdisent les opérations avec l’entreprise, ou qui seraient compromises si l’entreprise était protégée.
03Ce qui compte comme un investissement
Presque tout actif commercial qu’un investisseur canadien détient ou contrôle aux ÉAU compte comme un investissement, à condition d’avoir été fait conformément au droit des ÉAU. Une simple vente de biens ou de services à un client des ÉAU n’est pas un investissement.
Actifs énumérés dans le traité
- Une société ou une succursale.
- Les actions et les autres titres de participation dans une société.
- Les obligations, les prêts et les autres titres de créance d’une société.
- Les droits découlant de contrats de construction, y compris les contrats clés en main (l’ouvrage est construit et remis prêt à servir), et de contrats de production ou de partage de revenus.
- Les droits découlant d’une concession, c’est-à-dire un droit accordé par l’État pour exploiter une activité.
- Les droits de propriété intellectuelle.
- Les autres biens de toute nature, comme les terrains, les bâtiments, l’équipement et les droits.
Conditions
- L’actif doit avoir les caractéristiques d’un investissement, comme l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, l’attente d’un profit ou l’acceptation d’un risque.
- Il doit avoir été fait conformément au droit des ÉAU applicable à ce moment-là.
- Il peut être détenu directement ou par l’entremise d’autres sociétés.
- Les investissements qui existaient déjà le 19 mai 2026 sont visés, tout comme ceux faits par la suite. Le traité ne s’applique pas aux actes ou aux faits antérieurs à cette date.
Ce qui est exclu
- Les sommes dues en vertu d’un contrat commercial ordinaire pour la vente de biens ou de services par une entreprise d’un pays à un client de l’autre. Une facture d’exportation impayée n’est pas un investissement protégé.
- Les concessions portant sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles. Une note de bas de page précise que le terme « ressources naturelles » employé ici « ne concerne pas l’énergie renouvelable ». Le traité n’en dit pas plus sur ce point.
04L’établissement n’est pas visé
L’APIE ne donne pas à une entreprise canadienne le droit d’entrer sur le marché des ÉAU. Le traité dit clairement que l’établissement ou l’acquisition d’un investissement ne relève pas de son champ d’application. La protection commence une fois que l’investissement a été fait légalement.
- Les promesses d’égalité de traitement s’appliquent à « l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation, la jouissance et la vente ou autre aliénation » d’un investissement. L’établissement et l’acquisition ne figurent pas dans cette liste.
- C’est le droit des ÉAU qui détermine si une entreprise étrangère peut s’établir dans une activité donnée, et avec quelle part de propriété. La page du Gulf Guide intitulée Création d’une société aux ÉAU (en anglais) décrit ces règles.
- Une fois en vigueur, l’APEG ajoutera des garanties minimales pour l’établissement dans les secteurs de services inscrits. Elles sont présentées à la page Services et établissement aux ÉAU.
05Les protections
Les ÉAU promettent huit choses à un investisseur canadien et à son investissement. Les principales sont l’égalité de traitement avec les investisseurs locaux et les autres investisseurs étrangers, une norme de base de traitement équitable, une indemnité si l’investissement est pris, et la libre circulation des fonds.
| Protection | Ce que cela veut dire en pratique | Article |
|---|---|---|
| Égalité de traitement avec les investisseurs locaux (le « traitement national ») | Les ÉAU ne doivent pas traiter un investisseur canadien ou son investissement moins bien que leurs propres investisseurs dans une situation similaire, en raison de la nationalité. Pour un émirat, la comparaison se fait avec le meilleur traitement que cet émirat accorde aux investisseurs des ÉAU. | 5 |
| Égalité de traitement avec les autres investisseurs étrangers (le « traitement de la nation la plus favorisée ») | Les ÉAU ne doivent pas traiter un investisseur canadien moins bien que les investisseurs de tout autre pays dans une situation similaire. Cette règle ne permet pas à un investisseur canadien d’emprunter les procédures de règlement des différends d’autres traités des ÉAU. | 6 |
| Norme minimale de traitement | Les ÉAU doivent accorder un « traitement juste et équitable », ce qui comprend l’obligation de ne pas commettre de déni de justice devant leurs tribunaux et dans leurs procédures administratives. Ils doivent aussi accorder une « protection et sécurité intégrales », c’est-à-dire la protection policière de la sécurité physique de l’investisseur et de l’investissement. La norme est celle du droit international coutumier, soit les règles non écrites que les États considèrent comme obligatoires pour tous. C’est un plancher. Ce n’est pas la promesse que les règles ne changeront jamais. | 7 |
| Pertes causées par un conflit ou une catastrophe | Si les ÉAU indemnisent des entreprises pour des pertes causées par un conflit armé, des troubles civils ou une catastrophe naturelle, les investisseurs canadiens obtiennent des conditions aussi bonnes que celles des investisseurs des ÉAU ou des investisseurs d’autres pays, selon ce qui est le plus avantageux. | 8 |
| Dirigeants | Les ÉAU ne peuvent pas exiger que les postes de dirigeants d’une société des ÉAU à propriété canadienne soient occupés par des personnes d’une nationalité donnée. Ils peuvent exiger que la majorité des membres du conseil d’administration soient d’une nationalité donnée ou résident aux ÉAU, pourvu que cela ne nuise pas de façon importante au contrôle exercé par l’investisseur. | 9 |
| Aucune condition imposée (les « prescriptions de résultats ») | Les ÉAU ne peuvent pas exiger qu’un investissement exporte une part donnée de sa production, atteigne un niveau donné de contenu local, achète des biens ou des services locaux, ou transfère une technologie, un procédé de fabrication ou le code source d’un logiciel à une partie locale. Plusieurs exceptions s’appliquent. Elles sont présentées à la section 08. | 10 |
| Prise de l’investissement (l’« expropriation ») | L’État peut prendre un investissement seulement pour une raison d’intérêt public, dans le respect de l’application régulière de la loi, sans discrimination et contre le paiement de la juste valeur marchande. | 11 |
| Transferts de fonds | Les fonds liés à l’investissement peuvent entrer aux ÉAU et en sortir librement et sans délai. | 12 |
Des engagements plus souples sur les autorisations
- Une section distincte porte sur les permis et les licences nécessaires pour exploiter, agrandir ou vendre un investissement. Elle prévoit que les autorités « devraient » accepter les demandes électroniques, dire où en est un dossier lorsqu’on le leur demande, indiquer au demandeur ce qui manque, décider dans un délai raisonnable et donner sur demande les motifs d’un refus. Les frais « devraient » être raisonnables et correspondre au coût du traitement.
- Ces points sont rédigés au conditionnel (« devrait »), et non comme des obligations fermes. Un investisseur ne peut pas fonder une plainte en arbitrage sur ces points.
Changements dans la loi
- Le traité précise que le simple fait qu’un gouvernement modifie ses lois d’une manière qui nuit à un investissement ou qui déçoit les attentes de profit d’un investisseur n’est pas, en soi, un manquement.
06Si l’État prend un investissement
Les ÉAU peuvent prendre un investissement canadien seulement pour une raison d’intérêt public, dans le respect de l’application régulière de la loi, sans discrimination et contre le paiement sans délai de sa juste valeur marchande.
Deux types de prise
- Directe : l’État se transfère officiellement la propriété du bien ou le saisit purement et simplement.
- Indirecte : une mesure ou une série de mesures a le même effet qu’une prise directe, sans transfert officiel. La question s’évalue au cas par cas. Le tribunal examine l’effet économique, la durée de la mesure, la mesure dans laquelle elle va à l’encontre d’attentes claires et raisonnables sur lesquelles l’investisseur s’est fondé pour investir, et la nature de la mesure.
- Une baisse de la valeur de l’investissement ne suffit pas à elle seule à démontrer une prise indirecte.
- Une mesure non discriminatoire prise de bonne foi pour protéger le bien-être public, par exemple la santé, la sécurité ou l’environnement, n’est pas une prise indirecte.
L’indemnité
- Elle correspond à la juste valeur marchande immédiatement avant la prise.
- Elle n’est pas réduite parce que le projet de prise a été connu plus tôt.
- Elle est versée sans délai dans une monnaie librement convertible.
- Elle porte intérêt à un taux commercial raisonnable, de la date de la prise à la date du paiement.
- Elle peut être transférée librement hors du pays.
07Faire entrer et sortir des fonds
Les ÉAU doivent permettre que tous les transferts liés à un investissement canadien se fassent librement et sans délai, dans les deux sens, au taux de change du marché en vigueur ce jour-là.
Transferts nommés dans le traité
- Les capitaux investis.
- Les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les redevances, les frais de gestion et les frais d’assistance technique.
- Le produit de la vente ou de la liquidation de la totalité ou d’une partie de l’investissement.
- Les paiements faits en vertu de contrats, y compris les contrats de prêt et les contrats de travail.
- Les indemnités versées pour une prise ou pour des pertes, et les paiements découlant d’un différend.
Monnaie
- Les transferts peuvent se faire dans la monnaie convertible dans laquelle les capitaux ont été investis au départ, ou dans une autre monnaie convertible convenue entre l’investisseur et l’État.
Quand un transfert peut être bloqué ou limité
- L’État peut le faire en appliquant son droit ordinaire de façon équitable, de bonne foi et sans discrimination dans les domaines suivants : la faillite et la protection des créanciers, le commerce des valeurs mobilières, les infractions criminelles, les rapports financiers dont ont besoin les autorités chargées de l’application de la loi ou de la réglementation, et le respect des ordonnances judiciaires ou administratives.
08Les exceptions
Les protections ont des limites. Les règles actuelles des ÉAU qui favorisent leurs ressortissants restent en place. Les ÉAU gardent les mains libres dans une liste d’activités sensibles. Les achats publics, les subventions et la plupart des questions fiscales échappent aux principales promesses.
Les règles existantes demeurent
- Toute mesure des ÉAU qui existait déjà le 19 mai 2026 et qui n’est pas conforme aux promesses sur l’égalité de traitement, les dirigeants, les prescriptions de résultats ou les autorisations peut être maintenue. Elle peut être renouvelée. Elle peut être modifiée, pourvu que la modification ne la rende pas moins conforme au traité qu’auparavant.
Les activités réservées des ÉAU
- Les ÉAU se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relevant du champ d’application de la Résolution du Cabinet nº 55 de 2021, même si elle n’est pas conforme à ces mêmes promesses.
- Cette résolution est la liste émirienne des activités ayant une incidence stratégique (« activities with strategic impact »), pour lesquelles la propriété étrangère exige une approbation et est soumise aux conditions fixées par l’organisme de réglementation. Selon des résumés juridiques de la résolution, la liste comprend les activités de sécurité, de défense et à caractère militaire, les banques, les bureaux de change, les sociétés de financement et l’assurance, l’impression de monnaie, les télécommunications, les services du Hajj et de l’Omra, les centres de mémorisation du Coran et les services liés aux pêches.
- En vertu d’une nouvelle mesure de ce type, les ÉAU ne peuvent pas forcer un investisseur canadien à vendre un investissement existant en raison de sa nationalité.
Achats publics et subventions
- L’égalité de traitement et la règle sur les dirigeants ne s’appliquent pas aux achats faits par le gouvernement ou par les entreprises d’État, ni aux subventions, aux dons, aux prêts, aux garanties et aux assurances soutenus par l’État.
- L’interdiction des prescriptions de résultats ne s’applique pas, pour l’essentiel, aux achats publics. Un acheteur public peut donc fixer des conditions de contenu local ou d’achat local dans ses propres appels d’offres sans contrevenir à l’APIE.
Fiscalité
- Le traité ne s’applique pas aux mesures fiscales, à une exception près. Une mesure fiscale peut être contestée comme une prise de l’investissement, mais la question est d’abord soumise aux autorités fiscales des deux pays. Si elles conviennent dans un délai de 180 jours que la mesure n’est pas une prise, la plainte s’arrête là. Si elles ne s’entendent pas, la plainte peut suivre son cours.
- En cas de conflit entre l’APIE et une convention fiscale, la convention fiscale l’emporte.
Politiques publiques, finance et sécurité
- Chaque gouvernement conserve son droit de réglementer pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique, comme l’environnement, les changements climatiques, la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.
- Pour certaines prescriptions de résultats, dont le contenu local, l’achat local et le transfert de technologie, une mesure est permise si elle vise un objectif légitime de politique publique, n’est ni arbitraire ni une restriction déguisée au commerce, et ne va pas plus loin que nécessaire.
- Les mesures prises à des fins prudentielles sont permises. Ce sont des règles qui visent à protéger les déposants et les titulaires de police et à préserver la solidité des banques, des assureurs et du système financier.
- Un gouvernement peut prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité dans les cas énumérés par le traité, comme le commerce des armes et les périodes de guerre ou d’urgence internationale.
- Le traité ne s’applique pas aux mesures qui concernent les industries culturelles, comme l’édition, le cinéma, la musique et la radiodiffusion.
Banques et autres institutions financières
- Pour les investissements dans des institutions financières, un investisseur peut déposer une plainte en arbitrage seulement au sujet d’une prise de l’investissement ou des transferts de fonds.
Où s’arrête l’égalité de traitement avec les autres investisseurs étrangers
- Un investisseur canadien ne peut pas invoquer la promesse du traitement de la nation la plus favorisée pour réclamer le traitement que les ÉAU accordent en vertu de traités signés ou en vigueur avant le 19 mai 2026, d’accords qui créent une zone de libre-échange ou une union douanière, ou d’accords sur l’aviation, les pêches ou les affaires maritimes.
Questions qui ne peuvent pas aller en arbitrage
- Les mesures de contrôle du tabac de l’un ou l’autre pays.
- Les décisions du Canada, prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, d’autoriser ou non un investissement. Ce point concerne les investisseurs des ÉAU au Canada.
09Le déroulement d’un différend
Un investisseur canadien qui estime que les ÉAU ont manqué au traité et lui ont causé une perte demande d’abord des consultations. Si la question n’est pas réglée dans les 180 jours, l’investisseur peut soumettre sa plainte à un tribunal d’arbitrage international. Les ÉAU ont donné leur consentement à cet arbitrage dans le traité lui-même. Aucune entente distincte n’est donc nécessaire.
Étape 1 : la demande de consultations
- L’investisseur envoie une demande écrite aux ÉAU. Elle nomme l’investisseur et l’investissement, les articles du traité qui auraient été enfreints, les faits, la réparation demandée et le montant approximatif réclamé.
- Délai : la demande doit être faite dans les trois ans suivant la date où l’investisseur a eu connaissance pour la première fois, ou aurait dû avoir connaissance, du manquement et de la perte.
- Si l’investisseur s’est d’abord adressé à un tribunal judiciaire ou administratif local, le délai est de deux ans après la fin ou l’abandon de cette procédure. Il ne dépasse jamais sept ans après la date où l’investisseur a eu connaissance pour la première fois du manquement et de la perte.
- Les consultations ont lieu dans les 90 jours, sauf entente contraire. Pour les mesures des ÉAU, elles se tiennent à Abou Dhabi. Elles peuvent se faire par vidéoconférence, par exemple lorsque l’investisseur est une petite ou moyenne entreprise.
- La médiation est possible à toute étape si les deux parties y consentent. Les délais cessent de courir pendant qu’elle dure.
Étape 2 : le dépôt de la plainte
- Une plainte peut être déposée une fois que 180 jours se sont écoulés depuis la réception de la demande de consultations par les ÉAU.
- Elle doit être déposée dans l’année qui suit la demande. Sinon, la demande est considérée comme retirée et aucune plainte ne peut être déposée au sujet des mêmes mesures. Les deux parties peuvent convenir de prolonger ce délai.
- L’investisseur doit renoncer au droit de réclamer des dommages-intérêts pour la même mesure devant tout tribunal ou toute autre instance. Il peut toujours demander à un tribunal des ÉAU une ordonnance qui ne comporte pas le paiement de dommages-intérêts.
- Un investisseur peut déposer une plainte pour sa propre perte. Il peut aussi le faire au nom d’une société des ÉAU qu’il détient ou contrôle. Dans ce cas, les dommages-intérêts sont versés à cette société.
- Tous les articles ne peuvent pas servir de fondement à une plainte. Sont exclus les articles sur la transparence, sur l’interdiction d’assouplir les normes pour attirer des investissements, sur la responsabilité sociale des entreprises et sur les autorisations, de même que certaines parties des articles sur les dirigeants et sur les prescriptions de résultats.
Étape 3 : le tribunal
- L’investisseur choisit les règles applicables : la Convention du CIRDI, le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (la CNUDCI est l’organe des Nations Unies chargé du droit commercial international), ou d’autres règles convenues avec l’État. Le CIRDI est le centre de la Banque mondiale pour les différends relatifs aux investissements. Le Canada et les ÉAU en sont tous deux membres.
- Le tribunal compte trois membres. Chaque partie en nomme un et les deux parties s’entendent sur le président. Si le tribunal n’est pas constitué dans les 90 jours, le Secrétaire général du CIRDI fait les nominations manquantes.
- Les membres doivent être indépendants de tout gouvernement et respecter un code de conduite joint au traité.
- Un investisseur peut proposer un arbitre unique au lieu de trois. L’État peut accueillir favorablement la proposition (le traité parle d’une « attention bienveillante »), en particulier lorsque l’investisseur est une petite ou moyenne entreprise ou que le montant réclamé est relativement peu élevé.
- L’État peut demander au tribunal de rejeter rapidement une plainte dénuée de fondement juridique. Il doit le faire dans les 60 jours suivant la constitution du tribunal, et le tribunal se prononce dans les 180 jours.
- L’investisseur doit prouver chaque élément de sa plainte.
Transparence et financement
- Les principaux documents sont rendus publics selon le Règlement de la CNUDCI sur la transparence, une fois les renseignements commerciaux confidentiels retirés.
- Dans une plainte contre les ÉAU, les audiences sont ouvertes au public seulement avec l’approbation écrite préalable des ÉAU.
- Un investisseur dont le dossier est financé par un tiers doit divulguer le nom et l’adresse de ce tiers.
- Le tribunal peut ordonner à l’investisseur de fournir un dépôt ou une garantie (un cautionnement pour frais) lorsqu’il y a des raisons de douter que l’investisseur puisse payer les frais qui pourraient être mis à sa charge s’il perd.
10La voie accélérée pour les plaintes plus modestes
Lorsque les dommages-intérêts réclamés sont de 10 millions $ CA ou moins, l’investisseur et l’État peuvent convenir d’une procédure plus rapide, avec un arbitre unique et des délais fixes. Elle est facultative et exige le consentement des deux parties.
- Déclenchement : les deux parties avisent par écrit le Secrétariat du CIRDI dans les 20 jours suivant le dépôt de la plainte. Le traité prévoit cette voie pour les plaintes déposées selon les règles du CIRDI.
- Arbitre : une seule personne, nommée conjointement dans les 30 jours. Si les deux parties ne s’entendent pas, le Secrétaire général du CIRDI envoie une liste de cinq candidats et nomme celui que les deux parties ont le mieux classé. L’arbitre ne peut avoir la nationalité d’aucune des parties.
- Honoraires : les honoraires de l’arbitre suivent le barème de la procédure accélérée de la Chambre de commerce internationale.
- Médiation : les deux parties peuvent d’abord tenter une médiation. Si elle ne règle pas le différend dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, l’arbitrage suit son cours.
- Première séance : dans les 30 jours suivant la nomination de l’arbitre, par vidéo ou par téléphone, sauf si tous conviennent de se rencontrer en personne.
- Phase écrite : quatre échanges de 90 jours chacun. Le mémoire principal de l’investisseur et la réponse de l’État sont limités à 150 pages chacun, et les deux échanges suivants à 100 pages chacun.
- Audience : dans les 120 jours suivant le dépôt du dernier mémoire. Elle peut se tenir par vidéo. Sur demande conjointe, l’affaire peut être tranchée sur dossier seulement.
- Décision : le plus tôt possible et au plus tard 180 jours après le dernier jour de l’audience.
- La procédure de rejet rapide décrite à la section 09 ne s’applique pas dans cette voie.
- L’affaire revient à la procédure ordinaire si les deux parties le demandent. À la demande d’une seule partie, l’arbitre peut décider de l’y renvoyer. Dans les deux cas, la demande doit être faite au plus tard au moment du dépôt du mémoire principal de l’État. La partie qui fait seule la demande paie les frais de la voie accélérée.
11Ce qu’un tribunal peut accorder
Un tribunal peut accorder une somme d’argent et des intérêts, ou la restitution d’un bien. Il ne peut pas annuler une loi ou une décision des ÉAU. Il ne peut pas non plus accorder de dommages-intérêts punitifs, c’est-à-dire des sommes qui visent à punir et non à indemniser.
- Les dommages-intérêts ne peuvent pas dépasser la perte réellement subie à cause du manquement, évaluée à la date du manquement. Ils doivent être établis avec une certitude raisonnable et ne peuvent pas être hypothétiques.
- La perte de bénéfices futurs peut être indemnisée seulement si elle répond à ce critère. Un des facteurs est de savoir si l’investissement est exploité dans le pays depuis assez longtemps pour avoir un historique de rentabilité.
- Le tribunal tient compte de toute faute de l’investisseur, de tout défaut de limiter la perte et de toute indemnité déjà reçue.
- Si le tribunal ordonne la restitution d’un bien, l’État peut choisir de verser une somme d’argent à la place.
- Frais : en principe, la partie perdante paie les frais de l’arbitrage. Le tribunal peut les répartir autrement selon l’issue de l’affaire et la conduite de chaque partie.
- Délai : la sentence définitive doit être rendue dans les 12 mois suivant le dernier jour de l’audience principale.
- Exécution : chaque pays doit assurer l’exécution d’une sentence sur son territoire. La partie gagnante doit attendre 120 jours après une sentence du CIRDI, ou 90 jours après une sentence rendue selon d’autres règles, pour laisser le temps à une contestation éventuelle.
- Pendant l’instance, le tribunal peut ordonner des mesures pour préserver la preuve. Il ne peut pas ordonner à l’État de suspendre la mesure contestée.
12La durée de la protection
L’APIE n’a pas de date de fin. Chaque gouvernement peut y mettre fin moyennant un préavis d’un an. Les investissements faits avant la date de fin restent protégés pendant 15 ans de plus.
- Le traité peut être modifié par accord écrit des deux gouvernements.
- Les deux gouvernements peuvent aussi adopter une interprétation conjointe du traité. Une interprétation conjointe lie tout tribunal.
- Les différends entre les deux gouvernements eux-mêmes au sujet du traité sont soumis à des consultations puis, au besoin, à un groupe de trois membres dont la décision lie les deux gouvernements.
Ce qui a changé
- 27 octobre 2026Le Canada et les ÉAU ont signé l’APEG à Ottawa. Il confirme l’APIE et ajoute un Comité de facilitation des investissements. L’APEG n’est pas encore entré en vigueur.
- 19 mai 2026L’APIE est entré en vigueur.
- 20 novembre 2025L’APIE a été signé à Abou Dhabi.
Pour en savoir plus sur le Canada et les ÉAU
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